Accord d'entreprise "protocole d'accord sur les négociation annuelles obligatoires portant sur la période de mai 2021 à avril 2022" chez SALAISONS DE BOURBON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SALAISONS DE BOURBON et le syndicat CFDT et Autre le 2021-06-10 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre

Numero : T97421003211
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : SALAISONS DE BOURBON
Etablissement : 30964671900026 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-10

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction des Salaisons de Bourbon et les Organisations syndicales représentatives, sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement et la participation, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle, la politique de recrutement et la formation. Ont pris part aux négociations les organisations CFDT et UR974.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

  • 1ère réunion le 30 avril 2021

  • 2ème réunion le 10 mai 2021

  • 3ème réunion le 31 mai 2021

  • 4ème réunion le 4 juin 2021

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Pendant les négociations l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celle-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’épargne salariale.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

  1. Demandes des délégations syndicales

Les délégations syndicales UR974 et CFDT ont formulé les demandes communes suivantes :

  • PRIME DU PRESIDENT MACRON (2000€)

  • COLIS COVID

  • PRIME BILAN 200€

  • TICKET RESTAURANT

  • COEFFICIENT +10 à l 'ENSEMBLE DU PERSONNEL

  • AUGMENTATION DE 3% POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES

  • 20 % SUR NOS COMMANDE PERSONNEL

  • REVOIR LE TAUX HORAIRES DES HEURES DE NUIT

  • COLIS DE 25€ PAR MOIS POUR L’ENSEMBLE DES EMPLOYES

  • PRIME DE NETTOYAGE POUR TOUS LES PERSONNES QUI MANIPULE DES PRODUITS DANGEREUX.

  • DEROULEMENT DE CARRIERE ET DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

  • LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCREMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

  1. Propositions de la Direction

La Direction a indiqué que les demandes des délégations représentaient un coût annuel global de 384 720 euros soit 10% de la masse salariale brut chargée pour la société. Elle indiquait donc ne pouvoir répondre favorablement sur l’ensemble des points. Elle rappelait également le contexte de baisse d’activité depuis le début de l’année 2021.

Néanmoins la Direction proposait à l’issue de la troisième réunion une revalorisation des salaires de base de 0.5% au 1 mai 2021.

Elle a également indiqué que sur le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la mise à jour ou la création de l’ensemble des fiches de fonctions et des compétences associées seront réalisées avant la fin de l’année. Pourront ainsi être remis en place les entretiens annuels d’évaluation dès le 1er trimestre 2022.

  1. Discussions

Lors de la quatrième réunion, les délégations syndicales demandaient à la Direction d’augmenter le pourcentage de revalorisation des salaires de base et d’acter une évolution au 1er janvier 2021.

La Direction a ainsi proposé une revalorisation des salaires à hauteur de 0.8% au 1er mai 2021.

Les membres de la délégation demandaient de tenir compte des évolutions organisationnels et technologiques pour la classification du personnel.

La Direction proposait dès lors de mener une analyse de la classification en lien avec le travail mené sur la mise à jour des fiches de fonction et des compétences attendues sur les différents postes.

Les délégations CFDT et UR974 demandaient à la Direction un effort supplémentaire notamment sur la date d’application de la revalorisation salariale.

Après plusieurs échanges, il est convenu d’appliquer :

  • l’augmentation de 0.8% des salaires de base avec effet au 1er janvier 2021

  • la création ou la mise à jour des fiches de fonction annexées au contrat de travail pour l’ensemble des salariés et répertoriant les compétences attendues sur les postes de travail.

  • la reprise des entretiens annuels d’évaluation à partir des missions et des compétences de la fiche de fonction à compter du 1er trimestre 2022

  • la réalisation d’une analyse de la classification atelier par atelier en lien avec les critères de la Convention Collective et les fiches d efonction

  • la fiabilisation des pointages avec contrôle hebdomadaire de la part des salariés

  • l’intégration dans le compteur des heures supplémentaires des seconds lors des remplacements des chefs d’équipe

  • la poursuite de la politique de promotion interne en procédant à l’affichage des opportunités de poste à pourvoir dans la société

La revalorisation des salaires sera formalisée sur la paie du mois de juin 2021, y compris la rétroactivité au 1er janvier 2021.

Fait à Saint-Pierre, le 10 juin 2021.

Pour La Direction

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

Directrice Générale

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE

CFDT

UR974

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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