Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant le comité social et économique" chez AGENCE CULTURELLE GRAND EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre :

L’Association Agence Culturelle Grand Est

Association de droit local inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Sélestat sous les références volume 10 folio 42

Sise 1 Route de Marckolsheim 67600 SÉLESTAT

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, directeur général

D’une part

Et :

Madame XXXXXXXX et Madame XXXXXXXX

Membres titulaires de la Délégation élue du personnel au Comité Social et Économique (CSE), représentant ensemble la majorité des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein de l’Association Agence Culturelle Grand Est qui se sont tenues les 21 février et 7 mars 2018 selon procès-verbaux joints

Étant précisé que Madame XXXXXXXX a été initialement élue en tant que membre suppléant et est devenue titulaire suite à la démission de Madame XXXXXXXX, élue titulaire.

D’autre part

PRÉALABLE : déroulement des négociations

L’Association Agence Culturelle Grand Est a un effectif habituel compris entre 11 et moins de 50 salariés.

Elle n’est pas dotée de délégué syndical.

Les parties reconnaissent :

• que le présent accord résulte des négociations qui se sont déroulées dans le respect de l’indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur

• que l’élaboration de l’accord a été conjointe

• que l’accord a été élaboré en concertation avec les salariés

• que les membres de la Délégation du Personnel au CSE ont eu la faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche

PRÉAMBULE

L’Association Agence Culturelle Grand Est est soumise à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Cette convention collective prévoit notamment :

• que la durée du mandat des membres de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique (CSE) est de 2 ans

• la possibilité de créer, au sein des entreprises, un Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC)

• le versement d’une contribution au titre du financement et de la gestion des activités sociales et culturelles (fond social) versée au Fond National d’Activités Sociales des Entreprises Artistiques et Culturelles (FNAS), une partie de ces sommes étant versée au Comité Social et Économique Conventionnel lorsqu’il existe

Le présent accord a pour objet d’adapter les dispositions de la convention collective nationale à l’Association Agence Culturelle Grand Est.

I. – DURÉE DES MANDATS

1. – Durée des mandats futurs

La durée des mandats des membres élus de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique (CSE) et/ou au Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC) est d’une durée 4 ans. Il est cependant précisé que, dans l’hypothèse où l’Association Agence Culturelle Grand Est serait, en application de la loi, amenée à organiser des élections partielles, les mandats des membres ainsi élus arriveront à expiration en même temps que ceux des élus lors du dernier scrutin ordinaire.

2. – Durée des mandats en cours

Les mandats en cours sont d’une durée de 4 ans à compter du 7 mars 2018, date des dernières élections au sein de l’Association Agence Culturelle Grand Est.

II. – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CONVENTIONNEL

1. – Création

Par le présent accord, un Comité Social et Économique Conventionnel est créé au sein de l’Association Agence Culturelle Grand Est.

Par extension de l’article L 2315-23 du Code du Travail, le Comité Social et Économique Conventionnel (CSEC) est doté de la personnalité juridique.

Le CSEC est créé à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

2. – Élections de la Délégation du Personnel au CSEC

Les élections sont organisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

3. – Dispositions particulières relatives à la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et la fin des mandats en cours

La Délégation du Personnel au CSEC est composée des membres titulaires et suppléants élus lors du scrutin du 7 mars 2018 et/ou des élus qui devraient s’y substituer en cas d’organisation d’élections partielles.

4. – Composition du Comité Social et Économique Conventionnel

Le CSEC est composé de l’employeur respectivement son représentant et une délégation du personnel élue conformément aux dispositions du Code du Travail.

5. – Heures de délégation

Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’heures de délégation conformément aux dispositions du Code du Travail.

6. – Attributions du Comité Sociale et Économique Conventionnel

   1. – Attributions résultant du Code du Travail

La délégation du personnel au CSEC détient les attributions prévues aux dispositions des articles L 1312-5, L 1333-8, L 2312-40, L 1226-2, L 1226-10, L 3141-16 et L 2312-5 du Code du Travail.

De manière générale, le CSEC bénéficie de toutes les attributions et garanties prévues par le Code du Travail au titre du Comité Sociale et Économique dans les entreprises occupant moins de 50 salariés.

La délégation du personnel au CSEC présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés en application des dispositions légales.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

Elle exerce un droit d’alerte conformément aux dispositions légales.

Les membres de la délégation du personnel au CSEC peuvent saisir l’Inspection du Travail de toute plainte et/ou observation relative à l’application des dispositions légales dont elle a la charge d’assurer le contrôle.

2. – Gestion des activités sociales et culturelles

Le CSEC gère les activités sociales et culturelles au profit des salariés et stagiaires de l’Association Agence Culturelle Grand Est dans le respect du budget dont il bénéficie en application de l’article 8.3 du présent accord.

7. – Réunions du Comité Social et Économique Conventionnel

Les membres de la délégation du personnel au CSEC sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

Les suppléants assistent à ces réunions sans cependant avoir de voix délibérative en présence du titulaire qu’il suppléé.

Par ailleurs, des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’employeur ou son représentant ou à la demande des membres de la délégation du personnel au CSEC en cas d’urgence.

Les membres de la Délégation du Personnel au CSEC auront, en outre, la possibilité de se réunir entre eux hors la présence de l’employeur et/ou de son représentant.

8. – Fonctionnement du Comité Social et Économique Conventionnel

   3. – Personnalité civile

Le CSEC possède la personnalité civile et est doté de la personnalité juridique par extension de l’article L 2315-23 du Code du Travail.

4. – Les secrétaire et trésorier

Le CSEC désigne, en son sein :

• un(e) secrétaire.

Le/la secrétaire représente le CSEC si il/elle est mandaté(e) à cet effet.

Il/elle participe, avec l’employeur et/ou son représentant à l’établissement de l’ordre du jour des réunions du CSEC.

Il/elle établit les comptes rendus des réunions.

Il/elle assure la correspondance du CSEC, le classement et l’archivage des documents.

Il/elle assure les fonctions du trésorier/trésorière si il/elle n’a pas été désigné(e) ou si il/elle est indisponible.

• Un(e) trésorier/trésorière.

Le/la trésorier/trésorière a en charge l’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’établissement choisi par le CSEC.

Il/elle règle des factures du CSEC.

Il/elle assure le classement et la conservation des documents comptables (extraits de compte, justificatifs des dépenses).

Il/elle tient la comptabilité sommaire du CSEC.

Il/elle s’assure du respect des budgets.

5. – Financement du Comité Social et Économique Conventionnel

Le CSEC n’est pas doté d’un budget de fonctionnement.

Il est doté d’un budget au titre des activités sociales et culturelles.

Ce budget résulte de la contribution de l’Association Agence Culturelle Grand Est correspondant à :

• 0,625 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle

• 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle

L’Association Agence Culturelle Grand Est verse cette contribution sur le compte bancaire du CSEC à terme échu comme pour la contribution au FNAS.

6. – Assurance

Le CSEC a la possibilité de souscrire à son profit une assurance responsabilité civile.

Les montants de la prime correspondante sont pris en charge par l’Association AGENCE CULTURELLE GRAND EST.

III. – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt telles qu’indiquées à l’article VI.

IV. – DÉNONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Le préavis de dénonciation est de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur par courrier recommandé accusé de réception aux autres signataires de l’accord.

V. – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

VI. – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé :

• d’une part, via la plateforme teleaccords dans sa version intégrale et dans sa version anonymisée

• d’autre part, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR

Fait à Sélestat, le 26 juin 2019

Association Agence Culturelle Grand Est Mmes XXXXXXXX

Annexes :

• 4 procès-verbaux des dernières élections professionnelles au sein de l’Association Agence Culturelle Grand Est