Accord d'entreprise "Plan pour l'égalité professionnelle femmes - hommes" chez LIBRE SERVICE DU PHARE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIBRE SERVICE DU PHARE et les représentants des salariés le 2022-06-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T20B22000691
Date de signature : 2022-06-26
Nature : Accord
Raison sociale : LIBRE SERVICE DU PHARE
Etablissement : 30971868200011 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-26
PLAN D’ACTION POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEM MES - HOM MES
SAS LI BRE S E RVIC E DU P HARE
A LISTRO — 2 0 2 3 0 SA N GI U LIA NO
Article 1 — Préam bule
Le p résent Plan est conclu en appl icatio n des d is posit ions de la Ioi n”2010-1330 du 9 novembre 2010 et du décret du Décret n° 20i I -822 du 7 juillet 20 I I, relatives a I’égaIité professionnelle entre les Iemm es et les hommes.
Article 2- 0 biet du Plan
Le p résen t PI a n v ise a re nd re a p pa re nts les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines, pris parmi les themes énumérés a I’article 4.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concretes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et ie délai de réalisation font également I’objet du présent Plan.
Article 3 - Durée du Plan
Le plan est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Article 4 - Elabo ra tio n d’un diaqnostic pa rtao é
II est convenu que I'éIaboration d'un diagnostic suppose de procéder a une analyse de divers indicateurs :
Répartition H/F en chiffres et en pourcentage de I'effectif total féminin et de I'effectif total masculin, selon les catégories employé(e)s, agents de maitrise, cadres.
l
La £éDartition olobale de l’effectif oar catéoorie d‘empIoi est ie suivant au
3l / 1 2/ 202 1 :
HOM MES
Nombre %
FEMMES
Nombre %
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22 |
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50 | 69% |
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7 |
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2 | 22% |
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4 |
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2 | 33% |
54 62'o
Répartition de I’ effectif H/ F en fonction des services au 31/ 12/ 20 21
HOMMES
Nombre P•
FEMMES
Nombre %
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13 |
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3 |
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1 |
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0 |
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3 |
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1 |
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0 |
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2 |
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18 |
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2 |
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0 |
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1 |
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2 |
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1 |
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0 |
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1 |
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3 |
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4 |
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2 |
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| 33 | 54 |
Les 8 doma ines, pour lesquels des objectifs de progression en matiére d'égaIité des femmes et des hommes sont a rechercher, sont énumérés ci-aprés.
Pour ces 8 domaines il est présenté la situation respective des hommes et des femmes dans la société afin de donner la photographie la plus précise possible de la composition de I’effectif.
2
1° - I' embauche
Les indicateurs porteront sur Ie nombre de recrutements sur I’année 2021, en distinguant les CDD et les CDI, les contrats a temps complet et ceux a temps partied ;
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2°- la formation professionnelle :
Nom bre de salariés partis en formation en 2021 : 11 Dont, Hommes: 6 Femmes : 5
3°- la promotion professionnelle :
Nom bre de salariés ayant regu une promotion au cours de I’année 2021
Ca dres :
Agent de Mattrise EmpIoy és
4°- la rémunération :
Hommes : 0
Hommes : 0
Horn mes: 5
Femmes : 0
Femmes : 0
Femmes: 12
Salaire médian équivalent temps plein : 1 683.28 C
Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunératio ns : 6 femmes.
5°- la qualification et la classification ( référence 2021 base 35h)
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1 668.94 |
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i 672.13 |
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› 683.28 |
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844.12 |
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2 063.88 |
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2 197.52 |
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2 312.78 |
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2 512.64 |
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2 686.36 |
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3 oa3.20 |
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z i99.36 |
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s 220.sz |
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6°- I’ancienneté :
Ancienneté moyenne dans I’entreprise par catégorie professionnelle
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H |
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F | |
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5 |
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8 |
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1 |
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6 | ||||
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1 |
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1 |
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3 | 2 | |||
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7 |
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7 |
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7°- les condiCions de travail :
Répartition des salariés en travail de nuit, temps partied et temps plein:
Travail de nuit Travail temps partied Travail temps plein
Hommes : 0
Hommes : 5
Hommes : 28
Femmes : 0
Femmes : 25
Femmes : 29
4
8°- I'articulation entre la vie privée et I’exercice des responsabilités familiales :
Effect if en congés fam iliaux
Nombre de congés parentaux demandés : I Femme Nombre de congés parentaux acco rdés ’ 1 Fernme
Article 5 - Diao nostic de I' entreDrise
Méme si il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins, Ie taux de I‘effectif féminin dans Ie magasin est de 62 •/o, étant précisé que l’emploi de caissiére, poste est Ie plus important en terme d‘effect if, est essentiellement occupé par des femmes.
La société précise qu’iI s’agit cependant d’une caractéristique de ce métier et de ce secteur d’activité, essentiellement recherché par des femmes.
Les femmes ont ie plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Concernant la rémunération, sur les niveaux 1 et 2 les salaires H/F sont équivalents, et I’ancienneté n’influe pas sur Ie niveau des rémunérations des salariés car il n’y a pas de prime â I’ancienneté dans notre secteur d‘activité.
Article 6 - Actions pouvant étre mises en ceuvre
Les parties conviennent de se fixer la mise en ceuvre des 3 doma ines suivant
El Emploi et recrutement
Le recrutement correspondant a un moment privilégié pour corriger les ruptures d’égaIité, les parties conviennent d’accroitre les efforts pour améliorer I’équilibre femme-hommes :
En vérifiant la neutralité de la terminologie des offres d’empIoi et en recourant systématiquement a la mention H/F quel que soit ie poste.
Objectif : 100%, cout estimé : 0, échéancier : immédiat
Afin d’assurer une égalité de recrutement entre H/F les parties conviennent de I’étabIissement de la statistique annuel par poste :
nom bre de postulation H/ nombre de postulation totale x 100 nombre de recrutement H / nombre de recrutement total x 100
nombre de postulation F/ nombre de postulation totale x 100
nombre de recrutement F/ nombre de recrutement total x 100
Objectif : 100%, codt estimé : 0, échéancier : immédiat
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2J La rémunération
II est affirmé la volonté de voir s’appIiquer effectivement Ie principe de I‘égaIité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de méme valeur.
L’entreprise pratique Ie méme taux de salaire de base (hors prime objectif...) entre les femmes et les hommes relevant du méme niveau de classification, du méme métier, du méme emploi type.
. Classification et salaire a I’embauche identique entre les femmes et les hommes pour un méme poste.
Objectif : 100%, codt estimé : 0, échéancier : immédiat
. Lors des propositions d’augmentation individuelles, I’entreprise s’assurera que I‘équité dans I‘avancement des femmes et des hommes soit respectée. La promotion sera par ailleurs accordée seulement sur des critéres de compétences et de qualité de travail. Les décisions relatives a l‘évolution professionnelle devront de méme reposer sur ces mémes critéres.
Objectif : 20%, Cout : é déterminer, échéancier: immédiat
. La rémunération de base des salariés ayant bénéficié d‘un congé (congés maternité, de paternité, d’adoption et congé parental d‘éducation) devra a leur retour, étre majoré des augmentations générales versées pendant leur absence aux salariés de la méme catégorie professionnelle ;
Objectif : 100%, cout estimé 0, échéancier Immédiat
L’accés â la formation
Tout comme ie recrutement, la formation participe â I’objectif d‘égalité de traitement dans Ie déroulement de carriére.
Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accés a la formation professionnelle, I‘entreprise veillera a ce que les obligations familiales et I’éloignement géo9raphique notamment ne soient plus un obstacle â cet accés.
Dans cet esprit, la société s’engage a :
Privilégier les formations en magasin ou en vidéoconférence,
Privilégier les formations locales ou régionales plutét que Nationale,
Objectif : 100%, codt estimé 0, échéancier Immédiat.
Afin d’assurer l’égalité de formation entre H/F les parties conviennent de la statistique annuel de formation :
Nombre de formation H/nombre salarié H x 100
6
Nombre de formation F/nombre salarié F x 100
Objectif : t00%, cout estimé 0, échéancier Immédiat.
Article 6 d7s - flise en place d'une commission de suivi
II est institué une co mm issio n de su iv i du p résenI Pla n.
Cette commission est composée des membres du Comité d‘entreprise.
Elle se réunira tous les ans pour constater la realisation des actions, rele ver les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
La commission établira un bilan de réalisation du présent Plan et ie présentera aux partenaires de la négociation avant la date d’échéance du présent plan.
Article 7 - Entrée en viqueur
Le P} an entre en v ig ueur, con form é men t aux dispositions Iégales, â compter du lendemain des formalités de publicité.
Article 8- Notification du Plan
Un exemplaire siqné du présent plan d‘action sera affiché dans I’entreprise et un exemplaire
sera remis aux membres du comité d’entreprise.
Article 9 - Publicité
Ce Plan sera déposé auprés de la DIRECCTE dans ie ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Le présent plan fera I’objet d’un affichage au sein de la société.
Fait â ALtSTRO, Le, 27/06/2022
En 3 exemplaires
7
SYNTHESE DU PLAN D’ACTION POUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
FEM ME- HOM ME
SAS LI B RE SE RVIC E DU PHARE
ALISTRO - 20 230 SAN GIU LIANO
- SALAIRE '1EDIAN 1021:
Salaire médian équivalent temps plein = 1 683.28 €
- DUREE NOYENNE ENTRE DEUX PROf OTIONS :
Nombre de salariés ayant re5u une promotion au cours de I’année 2021
Cadres :
Agent de Maitrise : Employés
Hommes : 1 Femmes : 0
Hommes : 1 femmes : 0
Hommes: 2 Femmes: 2
- EXERCICE DE FONCTIONS D‘ENCADREM ENT OU DECISZONNELLES :
HOMMES
Nombre '»
FEMMES
Nombre
Employés
Agents de Maitrise Cadres
18 30P
5 63%
3 60%
43 70%
3 38R•
2 40%
48 65
Fait a ALISTRO, Le, 27/06/2022
En 3 exemplaires
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