Accord d'entreprise "Accord sur les temps de déplacement professionnels signé" chez TRELLEBORG SEALING SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNELS EN FRANCE ET A L’ETRANGER

ENTRE

La société Trelleborg Sealing Solutions France

Société par actions simplifiée au capital social de 1 304 631,00 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 309 730 554, dont le siège social est situé 38 rue Jean Mermoz, BP 106, 78602 Maisons-Laffitte Cedex, représentée par XXXX, en tant que Président

D’UNE PART,

ET

Les représentants du CSE de la société Trelleborg Sealing Solutions France,

D’AUTRE PART,

Le présent accord et son Annexe 1 sur les temps de déplacements professionnels annule et remplace et se substitue de plein droit et dans tous leurs effets aux dispositions des accords collectifs, usages, accords atypiques, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société qui auraient le même objet.

Il est rappelé que conformément à l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail ne constitue pas un temps de travail effectif et donne lieu donc à aucune compensation.

Seul le temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donne lieu à une contrepartie.

Il est ainsi convenu ce qui suit, étant rappelé que les dispositions ci-après ne sauraient se cumuler avec celles des conventions collectives de branche applicables qui auraient le même objet.

1. Définitions

Par « temps normal de trajet », il faut comprendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel qui se situe dans des locaux de la société Trelleborg Sealing Solutions France.

Le « domicile du salarié » est la résidence principale déclarée à la Direction par le salarié et mentionnée sur le bulletin de paie.

Par « temps de déplacement professionnel », il faut entendre le temps de trajet (aller et retour) entre le domicile du salarié et le lieu du déplacement professionnel occasionnel.

Si le déplacement professionnel s'accompagne d'un séjour sur place, la contrepartie au titre du « surtemps de trajet » n'est due que pour le trajet aller/retour et non pendant le séjour sur place pour les trajets du lieu de séjour (ex. entre l'hôtel et lieu de la mission).

2. Principes

Les temps de déplacement professionnel en France et à l’étranger, réalisés en semaine et le weekend, supérieurs au temps normal de trajet donnent lieu à contrepartie.

Il est convenu qu’un salarié effectue en moyenne un trajet quotidien d’une heure (aller-retour) pour se rendre à son lieu habituel de travail. Le temps normal de trajet de chacun des salariés pris en compte est donc d’une heure aller-retour soit 30 minutes aller et 30 minutes retour. Seuls les temps de déplacements effectués en sus du temps de trajet normal seront compensés le cas échéant.

Seuls sont pris en compte les temps de déplacement professionnel réalisés en dehors d'une plage de référence de :

9h-17h30 s’agissant des employés, techniciens et agents de maîtrise dont la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 heures par semaine.

En effet, lorsqu'ils interviennent dans cette plage horaire, les temps de trajet sont indemnisés comme temps de travail effectif, et n'ouvrent donc pas droit à d'autres contreparties.

En outre, il est précisé que le responsable hiérarchique de chaque salarié devra valider au préalable les horaires/ et modes de transport (trajet avion/ train, heures et jours des rendez-vous) pour chaque déplacement professionnel.

3. Compensation des temps de déplacements professionnels

3.1 Compensation des temps de déplacements par trajet pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures (à savoir pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM)) 

Pour la mise en œuvre du droit à contrepartie prévu par l'article L. 3121-4 du Code du travail, il est convenu que lorsque le temps de déplacement professionnel excède le temps normal de trajet, le salarié bénéficie d'une contrepartie progressive sous forme de repos correspondant à :

• 50 % du temps de trajet constaté pour les six premières heures ;

• 100 % du temps de trajet au-delà de la sixième heure constatée ;

• plafonnée à 8h00 par trajet

• pour des trajets se déroulant du lundi au vendredi.

Les temps de déplacement professionnel effectués le dimanche et les jours fériés sont compensés intégralement en repos (100 % du temps de trajet au-delà du temps normal de trajet) et la compensation est plafonnée également à 8h00 par trajet.

2. Compensation des temps de déplacements par trajet pour les salariés en forfaits jours

Il est rappelé que les salariés en forfait jours disposent d’une grande autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, de telle sorte que la durée de leur temps de travail ne peut pas être prédéterminée. De ce fait, ils ne sont pas soumis à l’horaire collectif.

Leur rémunération forfaitaire tient compte de la charge de travail imposée et des contraintes liées aux déplacements professionnels en France et à l’étranger effectués du lundi au vendredi.

Compte tenu de ce qui précède, les déplacements professionnels en France et à l’étranger (c’est à dire le temps dépassant le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail) seront compensés intégralement en repos sous réserve qu’ils soient réalisés le dimanche et/ou un jour férié en dehors d’une journée de travail et préalablement autorisés par le responsable hiérarchique. La compensation par trajet sera plafonnée à 8h00.

4. Déclaration des temps de déplacement professionnel

Les temps de déplacement professionnel doivent être déclarés tous les mois par le salarié dans l'outil mis à sa disposition par l'entreprise, avec indication de :

• la date et l'heure de départ de son domicile ;

• l'heure d'arrivée sur le lieu de déplacement professionnel ;

• la date et l'heure de départ du déplacement professionnel ;

• l'heure d'arrivée à son domicile.

Les temps de déplacement professionnel ainsi déclarés doivent être accompagnés des éléments justificatifs (billet de train/ avion, facture de taxi, attestation pour les retards de la part de la compagnie de train/ avions le cas échéant) et validés au préalable par le responsable hiérarchique.

5. Utilisation de la contrepartie

Les repos ainsi acquis doivent être utilisés par journée entière ou demi-journée.

Ils doivent être pris au fil de l’eau dans le mois suivant le déplacement, à défaut ces jours ou demi-journée de repos seront perdus.

6. Dispositions finales

6.1 Information des salariés

Dès signature du présent accord, un courrier ou courriel sera adressé à l’ensemble des collaborateurs afin de leur présenter le nouvel accord.

6.2 Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée afin de résoudre les éventuelles difficultés qui seraient susceptibles d’apparaitre lors de la mise en place et au fur et à mesure de son application.

Elle sera composée de 2 membres élus et de 1 membre de la Direction.

Les Parties conviennent que, durant la première année de l'entrée en vigueur de l'accord, la commission se réunira deux fois si besoin, sur convocation de la Direction, afin d'examiner les dysfonctionnements éventuels, proposer le cas échéant des mesures d'ajustement ou d'adaptation, et résoudre les éventuelles difficultés d'interprétation de l'accord.

Ensuite, elle se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction, à la demande d'une organisation d’un membre élu de ladite Commission.

6.3 Durée – Dénonciation – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 16 octobre 2021.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé dans les conditions légales.

6.4 -Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Maisons-Laffitte, le 01 octobre 20021, en 3 exemplaires originaux

Pour la société, Pour le CSE,

XXXXX XXXXX

Président Représentant titulaire du collège Cadres

Pour le CSE, Pour le CSE,

XXXXX XXXXX

Représentante titulaire du collège Employés Représentant titulaire du collège Cadres

Pour le CSE,

XXXXX Représentant titulaire du collège Employés

ANNEXE 1 : ILLUSTRATIONS PRATIQUES

Temps de travail compris dans la plage horaire de référence 9h00- 17h30 ou 9h00-18h00

Temps normal de trajet

Temps inhabituel de trajet

Temps de trajet excédentaire

Exemple 1 : Rendez-vous client un vendredi de 10h00 à 11h00 situé à 1 heure 30 de trajet voiture/ transport en commun

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Aucun temps de trajet excédentaire n’est constaté.

• Pour les forfaits jours :

Aucune compensation n’est due pour les déplacements professionnels en France et à l’étranger effectués du lundi au vendredi.

Aucun temps de trajet excédentaire n’est constaté. Donc, aucune contrepartie pour les excédents de trajet inhabituel n’est due (pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures ni pour les salariés en forfaits jours).

Exemple 2 : Rendez-vous client prévu lundi de 9h00 à 17h30 à 1 heure de trajet en voiture/ transport en commun

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Contrepartie sous forme de repos correspondant à 50% du temps de trajet pour l’heure de trajet inhabituel excédentaire.

• Pour les forfaits jours :

Aucune compensation n’est due pour les déplacements professionnels en France et à l’étranger effectués du lundi au vendredi.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : 30 minutes de repos compensateur (1 heure X 50%) ; Pour les salariés en forfaits jours : aucune contrepartie n’est due.

Exemple 3 : Rendez-vous client prévu lundi de 10h00 à 17h30 à Condé sur Noireau (trajet effectué en voiture pour une durée de 3h30)

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Contrepartie sous forme de repos correspondant à 50% du temps de trajet pour les 6 premières heures de trajet inhabituel excédentaire ;

• Pour les forfaits jours :

Aucune compensation n’est due pour les déplacements professionnels en France et à l’étranger effectués du lundi au vendredi.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : 2 heures et 30 minutes de repos compensateur (5 heures X 50%) ; Pour les salariés en forfaits jours : aucune contrepartie n’est due.

Exemple 4 : Rendez-vous client prévu à New-York lundi de 9h00 à 17h30 avec un départ le dimanche (trajet effectué en avion et taxi entre le domicile et l’hôtel à New-York + attente à l’aéroport pour une durée totale de 13h40)

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps de trajet effectué le dimanche et à l’étranger plafonné à 8h00.

• Pour les forfaits jours :

Les déplacements professionnels en France et à l’étranger seront compensés sous réserve qu’ils soient réalisés le dimanche et/ou un jour férié en dehors d’une journée de travail.

Pour tous les salariés, la contrepartie due est plafonnée à 8h00 pour un trajet de 13 heures et 40 minutes de repos compensateur.

Exemple 5 : Rendez-vous client prévu à Francfort jeudi 9h00 à 17h30 (trajet effectué en avion et taxi + attente éventuelle à l’aéroport pour une durée de 3h00), vol retour retardé de 2h.

• Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :

• Contrepartie sous forme de repos correspondant à 50% du temps de trajet pour les 6 premières heures de trajet inhabituel excédentaire ;

• Contrepartie sous forme de repos correspondant à 100% du temps de trajet pour l’heure de trajet au-delà des six premières heures de trajet inhabituel excédentaire.

• Pour les forfaits jours :

Aucune compensation n’est due pour les déplacements professionnels en France et à l’étranger effectués du lundi au vendredi.

Pour les employés, techniciens et agents de maîtrise : 4 heures de repos compensateur (6 heures X 50% + 1 heure X 100%) ; Pour les salariés en forfaits jours : aucune contrepartie n’est due.