PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre

- Compagnie des thermes de Bourbonne les Bains, CIE THERMES BOURBONNE LES BAIN dont le siège social est au 16 rue de Beaujolais 75001 Paris inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 309 801 058 ,

ci-après dénommées ensemble « la Société » ou « l’entreprise », représentée par

en sa qualité de Président Directeur Général,

d'une part,

et 

Les organisations syndicales :

• FO, représentée par, déléguée syndicale, excusée

• CFDT, représentée par, déléguée syndicale,

- CFTC, représentée par,

- CGT, absente

- CFE CGC, absente

d'autre part,

Préambule:

En raison de la fin du mandat des membres actuels des institutions représentatives du personnel et conformément aux règles en vigueur, les organisations syndicales représentatives dûment conviées par la direction de la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains ont convenu des dispositions ci-après pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’ordonnance 1386 du 22 septembre 2017 la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Il est expressément précisé que pour tous les points qui n’auraient pas été visés par le présent protocole, il convient de se référer aux dispositions du code du travail, de la convention collective du thermalisme et en cas de besoin, aux principes généraux du droit électoral.

Dès lors, il a été convenu ce qui suit :

1. Nombre et Répartition des Sièges

   1. Effectifs de l’établissement

La Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains emploiera, sous réserve des modifications non connues à ce jour et non prévisibles au 30 juin 2018, 82.7 collaborateurs équivalents temps plein décomptés selon les règles fixées par le code du travail. Les effectifs sont ainsi composés :

• 46.71 Salariés au titre d’un CDI, en équivalent temps plein,

• 36.02 Salariés au titre d’un CDD ou autre, en équivalent temps plein.

Les effectifs intègrent également les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures présents dans les locaux de l’entreprise et qui y travaillent depuis au moins un an.

Pour toute autre précision, il est fait application des dispositions de l’article L.1111-2 du code du travail et L.1251-54 du Code du travail.

Composition des collèges

Compte tenu du nombre restreint d’agents de maitrise (9) et de cadres (2) les organisations syndicales et la direction décident qu’il y aura un collège unique.

Durée des mandats

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est celle fixée par l’ordonnance au titre du droit commun soit 4 (quatre) ans.

Mode de scrutin

Le scrutin est un scrutin de liste, par représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est attribué à chaque liste autant de siège que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Pour toute autre précision, il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur et notamment aux articles R.2324-18, R.2324-19 et suivants du code du travail.

Nombre d’élus

Le nombre total de salariés élus est de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Date et lieux des scrutins

Pour les deux instances et pour les deux collèges, les tours de scrutin sont ainsi fixés :

• premier tour : le 10 juillet 2018,

• second tour : le 17 juillet 2018 (en cas de besoin).

Le scrutin sera organisé dans la salle du Comité d’entreprise.

Les scrutins se dérouleront de 11h30 à 13H30 et seront suivis du dépouillement :

Les résultats seront proclamés le jour du scrutin par le bureau de vote. Les procès verbaux seront ceux mis à disposition par le Ministère du travail sur son site internet et ils seront affichés.

Les procès verbaux seront établis en autant d’exemplaires originaux que de besoin.

Il sera remis :

• un exemplaire au Ministère du Travail (article D.2122-7 du code du travail),

• deux exemplaires originaux à l’Inspection du Travail,

• un exemplaire original à la Société,

• un exemplaire original à chaque liste.

Listes électorales

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux à compter du :

• 6 juillet 2018 pour le premier tour,

• 15 juillet 2018 pour le second tour.

Sont électeurs :

• les salariés de la Société travaillant depuis au moins trois mois dans l’entreprise,

• les salariés mis à disposition de la Société depuis plus de 12 mois continus,

• à condition d’être âgés de 16 ans révolus et de bénéficier de leurs droits civiques.

Conformément aux principes jurisprudentiels en vigueur, est exclu de l’électorat le Président.

En cas de besoin, les listes seront révisées entre le premier et le second tour.

Listes des candidats

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et ayant travaillé dans la Société depuis un an au moins.

Les salariés mis à disposition et le Président ainsi que leurs parents et alliés ne sont pas éligibles.  A la suite de l’application de l’Art. L. 2314-23 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les salariés mis à disposition ne sont plus éligibles dans l’entreprise utilisatrice.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance et à l’impression des listes de candidats, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées le :

• 14 juin 2018 à 15 heures pour le premier tour,

• 21 juin 2018 à 10 heures pour le second tour.

Les listes de candidats en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé auprès de la Direction d’exploitation ou adressées par lettre recommandée avec AR, la date de première présentation faisant foi.

Elles seront affichées sur les panneaux des organisations représentatives du personnel le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 15 juin 2018 et en cas de besoin le 22 juin 2018.

Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction d’exploitation leurs tracts électoraux – consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 – jusqu’au 10 juin 2018.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction d’exploitation leurs tracts électoraux jusqu’au 12 juin 2018. Les tracts pourront faire l’objet d’un affichage sur les panneaux des institutions représentatives du personnel.

Bulletins de vote

Les bulletins de vote, d’un format 21*14.85 (A5), imprimés en noir et blanc, par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste, ainsi que l’instance concernée et le tour de scrutin.

Les modèles de bulletin de vote seront fournis par les organisations syndicales et autres organisations habilités déposant des listes.

Pour différencier les bulletins de vote au regard des instances et des collèges, les bulletins de vote pourront être imprimés sur des papiers de couleur, choisis aléatoirement.

Vote par correspondance

Les électeurs dont les ressources humaines auront connaissance 8 jours avant la date du scrutin qu’ils seront absents à cette date pourront demander à voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congé payé ou autorisé, repos, maladie, travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs votant par correspondance recevront, sur demande expresse de leur part formulée de préférence par mail (electionBLB2018@valvital.fr), pour chaque instance :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe d’expédition, mentionnant au dos le nom, prénom et collège recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin.

Seuls les bulletins de vote expédiés par pli postal dans des délais reçus au plus tard le jour du scrutin sont comptabilisés au titre du vote par correspondance

Déroulement du scrutin

Il y a un bureau de vote et deux urnes. L’urne sera marquée « titulaires » ou « suppléants ».

Les bureaux de vote sont composés de 3 électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres.

Les assesseurs pointent sur les listes électorales, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales. Chaque liste de candidats a le droit d’exiger la présence permanente dans la salle de vote d’un délégué de liste.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe en cinq exemplaires originaux le procès-verbal.

Dispositions spécifiques

Le présent protocole est transmis à l’Inspection du Travail. Il sera également affiché et porté à la connaissance des collaborateurs de la Compagnie des Thermes de Bourbonne les Bains.

Le présent protocole sera établi en autant d’originaux que de signataires plus un à l’intention de l’Inspection du Travail.

Fait à Bourbonne-les-Bains, le 9 mai 2018

Président Directeur Général Déléguée syndicale FO

CFTC Déléguée syndicale CFDT

CFE CGC CGT