AVENANT N°2 A L’ACCORD CADRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ENTREPRISE ORDRE DE MALTE FRANCE

Entre :

OHFOM représenté par son DRH, dûment habilité

Et :

Les Organisations syndicales :

• La CGT représentée

• La CFTC représentée

• La CFE – CGC représentée 

Ci-après nommées les parties.

PREAMBULE

Cet accord fait suite à l’accord cadre relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise Ordre de Malte France signé unanimement signé par la CGT, la CFDT et la CFE-CGC, le 17 décembre 2018 et son avenant signé également unanimement par la CGT, la CFDT et la CFE-CGC, le 29 avril 2019.

En vue de renouveler les instances représentatives du personnel, la direction a sollicité les Organisation Syndicales afin de renégocier le protocole d’accord préélectoral.
En amont de cette négociation, nous avons ouvert la possibilité de modification de l’accord cadre.

Une réunion s’est tenue le 13 avril 2022 et une seconde le 22 avril pour conclure un deuxième avenant à l’accord afin de préciser et d’approfondir certaines modalités sur le renouvellement de ces institutions.

Toutes les dispositions de l’accord cadre relatif à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise Ordre de Malte France conclu le 17 décembre 2018 ainsi que son avenant du 29 avril 2019 non contraires aux dispositions du présent avenant s’appliquent sans changement.

Le règlement intérieur complète les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.

Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s’appliqueront les dispositions légales et règlementaires.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

COMPOSITiON DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Afin de s’adapter au nouveau nombre d’établissements distincts au sein de l’Ordre de Malte France et afin d’améliorer la représentativité des structures il est convenu la nouvelle composition suivante :

• L’établissement siège élira en fonction de sa composition, un élu titulaire parmi le collège le plus représentatif et un élu suppléant parmi le collège le moins représentatif ;

• Les cinq autres établissements ayant l’effectif le plus important désigneront chacun un élu titulaire au CSEC parmi leurs membres titulaires du collège le plus représentatif ;

• Les cinq autres établissements ayant l’effectif le moins important désigneront chacun un élu suppléant au CSEC pami leurs membres titulaires ou suppléants du collège le plus représentatif ;

• L’établissement relevant de la CCN 51 ayant l’effectif le plus important désignera un représentant titulaire au CSEC parmi les membres titulaires issu du collège le moins représentatif ;

• Le second établissement relevant de la CCN 51 ayant l’effectif le plus important désignera un représentant suppléant au CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants issu du collège le moins représentatif ;

• L’établissement relevant de la CCN 66 ayant l’effectif le plus important désignera un représentant titulaire au CSEC parmi les membres titulaires issu du collège le moins représentatif ;

• Le second établissement relevant de la CCN 66 ayant l’effectif le plus important désignera un représentant suppléant au CSEC parmi les membres titulaires ou suppléants issu du collège le moins représentatif.

Organisation des réunions de CSEC

Les parties prévoient d’inviter de manière systématiques les suppléants aux réunions des CSEC et de favoriser l’usage de la visioconférence notamment en ce qui concerne les réunions non-obligatoires.

Ces sujets seront intégrés et détaillés au Règlement Intérieur du CSEC.

COLLEGES ELECTORAUX

Compte-tenu de la spécificité de la population de l’établissement siège il est convenu entre les parties que pour cet établissement, le collège 1 soit composé des ouvriers, des employés, des techniciens, et des agents de maitrise et assimilés et le collège 2 soit composé des cadres.

Les collèges électoraux des autres établissements demeurent inchangés.

CONSULTATIONs RECURENTES

Les parties conviennent de l’organisation suivante pour les informations-consultations récurrentes :

• Les orientations stratégiques de l’association seront faites tous les 3 ans au niveau CSE Central

• La situation économique et financière, sera fait annuellement au niveau de chaque établissement ainsi qu’au niveau du CSE Central

• La politique sociale, les conditions de travail et emploi sera faite annuellement au niveau de chaque établissement et sur demande au niveau du CSE Central.

Délai de consultation

Les parties conviennent de porter le délai de consultation à 15 jours.

Fait à Paris, le 25 avril 2022

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s)