Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DES SALARIES" chez CE GE CO - CENTRE GESTION COIFFURE (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LA DUREE DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DES SALARIES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le CEGECO AGC, dont le siège social est actuellement situé au 40 rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, représenté par la Présidente en exercice ou son suppléant (en cas d’empêchement) assistée par des membres de la Direction Administrative.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association,

• Délégué Syndical de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.- CSFV) 34 Quai de La Loire 75019 Paris

• Délégué Syndical, de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.- F.O.) Syndicat Force Ouvrière du personnel des organismes sociaux divers de la région parisienne, 131 Rue Damrémont 75018 PARIS,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association CEGECO AGC ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de permettre la mise en place du nouveau comité social et économique (CSE) appelé à remplacer les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise – Délégation unique du personnel (CE – DUP) et le CHSCT au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 22 juin 2020.

En application de l’article 9-III de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 31 décembre 2019 au plus tard. Ceux-ci prendront automatiquement fin à la date des élections au CSE en 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont réduits jusqu’à cette date au plus tard. Ceux-ci prendront automatiquement fin à la date des élections au CSE en 2019.

Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature du présent accord collectif soit le 4 septembre 2019.

Article 3 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le CEGECO AGC procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique (plateforme de téléprocédure Télé-Accords).

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après).

Fait à PARIS, le 4 Septembre 2019

En 5 (cinq) exemplaires originaux,

Pour le CEGECO AGC Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T/F.O.

Le Président, Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical,