Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du CSE au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER" chez SSP - SELECT SERVICE PARTNER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SSP - SELECT SERVICE PARTNER et les représentants des salariés le 2019-10-01 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09419003681
Date de signature : 2019-10-01
Nature : Accord
Raison sociale : SELECT SERVICE PARTNER
Etablissement : 30989223000579 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-01
Entre
La Société SELECT SERVICE PARTNER
Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000.000 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,
Représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER :
La CFTC représentée par
, Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après dénommées « les parties »
SOMMAIRE
Article 1 –Objet de l’accord 4
Article 2 – Champ d’application 4
Article 3 –Mise en place du CSE 5
3.1 Périmètre de mise en place du CSE 5
3.2 Calendrier de mise en place du CSE 5
3.3 Durée des mandats des membres du CSE 5
Article 4 – Composition du comité social et économique 5
4.3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 6
4.5 Autres participants aux réunions du CSE 6
Article 5 – Commission du CSE 7
5.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7
5.1.1 Mise en place de la CSSCT 7
5.1.1.1 Composition de la CSSCT 7
5.1.1.2 Désignation des membres 7
5.1.2 Missions et attributions de la CSSCT 7
5.1.3 Fonctionnement de la CSSCT 8
Convocation et ordre du jour 9
Déroulement des réunions de la Commission 9
5.1.3.4. Moyens de la CSSCT 10
Formation des membres de la CSSCT 10
5.2 Commission d’information et d’aide au logement 10
5.2.1 Mise en place de la Commission d’information et d’aide au logement 10
5.2.1.1 Composition de la Commission 10
5.2.1.2 Désignation des membres 10
5.2.2 Missions et attributions de la Commission d’information et d’aide au logement 11
5.2.3 Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement 11
Article 6 – Fonctionnement du Comité social et économique 11
6.1 Modalités de fonctionnement 11
6.1.2.1. Périodicité des réunions 12
6.1.2.2. Convocation et ordre du jour 12
6.1.2.3. Cas des membres suppléants 13
6.1.3 Délais de consultation 14
6.1.4 Obligation de discrétion 14
6.2 Moyens de fonctionnement 14
6.2.1.1. Nombre d’heures de délégation 14
6.2.1.2. Modalités relatives au crédit d’heures 15
6.2.2.1. Budget de fonctionnement 15
6.2.2.2. Budget des activités sociales et culturelles 16
6.2.2.3. Transfert des reliquats de budgets 16
6.2.3 Moyens matériels du CSE 16
6.2.3.1. Local et matériel du CSE 16
6.2.3.2. Panneaux d’affichage 16
6.2.3.3. Liberté de circulation 16
6.2.4 Frais de déplacement des membres du CSE 16
6.2.5 Formation des membres du CSE 17
6.2.5.1. Formation économique des membres du CSE 17
6.2.5.2. Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail 17
Article 7 – Attributions du Comité social et économique 18
7.1 Consultations récurrentes 18
7.2 Consultations ponctuelles 18
Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord 19
Article 10 – Clause de rendez-vous 19
Article 11 – Révision de l’accord 19
Article 12 – Dénonciation de l’accord 19
Article 13 – Dépôt de l’accord et publicité 20
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ainsi que le Décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique.
Le comité social et économique doit être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place (comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel (DUP)).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les organisations syndicales et la Direction sont donc convenues d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l’entreprise SELECT SERVICE PARTNER.
Les parties se sont réunies, à l’occasion de deux réunions de négociation qui se sont tenues au cours des mois d’août et de septembre 2019, pour s’entendre sur un accord relatif à la configuration du dialogue social afin de mettre en place le comité social et économique et de définir les modalités de fonctionnement du droit syndical au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER (SSP).
Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société, d’autre part, les dispositions suivantes :
Article 1 –Objet de l’accord
L’objet du présent accord est :
De déterminer le périmètre et les modalités de mise en place ainsi que les règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE) au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER ;
De fixer les conditions de mise en place, les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que de la Commission d’information et d’aide au logement.
Il est rappelé que toute disposition conventionnelle relative aux anciennes instances représentatives du personnel, cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres du CSE.
De même, les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion applicables au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER, et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER.
Article 3 –Mise en place du CSE
3.1 Périmètre de mise en place du CSE
La Société SELECT SERVICE PARTNER constitue le cadre de la mise en place du comité social et économique.
Compte tenu de l’organisation actuelle de la Société SSP caractérisée par une centralisation du pouvoir de décision, de l’absence d’autonomie de gestion de ces sites notamment en matière de gestion du personnel et de l’absence historique d’établissements distincts, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au niveau de la société.
Le CSE représente l’ensemble des salariés de la société SSP.
3.2 Calendrier de mise en place du CSE
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arriveront à échéance le jour de la proclamation des résultats des prochaines élections qui devraient avoir lieu avant le 31 décembre 2019.
Les parties au présent accord sont convenues de mettre en place le CSE dès les prochaines élections professionnelles.
La date définitive des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales.
3.3 Durée des mandats des membres du CSE
Les membres du comité social et économique sont élus pour 4 ans.
Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.
Article 4 – Composition du comité social et économique
Le CSE est composé de l’employeur ou son représentant et d’une délégation du personnel élue.
4.1 Délégation patronale
L’employeur ou son représentant préside le CSE.
Le président peut lors de chaque réunion du CSE, être assisté de trois collaborateurs au maximum sans être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Ces collaborateurs ont voix consultatives. Ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions.
4.2 Délégation du personnel
Conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail et au regard de l’effectif de la Société à la date de signature du présent accord, le nombre de membres titulaires et suppléants au sein du CSE de la Société SSP est fixé à :
8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
4.3 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il bénéficie de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail définie à l’article 7.2.5.2 du présent accord.
4.4 Représentants syndicaux
Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.
Les représentants syndicaux au CSE pourront assister avec voix consultative à chaque réunion du CSE, ils ne prennent pas part aux votes.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l’un et à l’autre étant différents. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces 2 mandats.
Le mandat de représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
4.5 Autres participants aux réunions du CSE
En sus des membres titulaires du CSE, participent aux réunions avec voix consultative sur les questions relatives à l’hygiène, la sécurité et la santé, les membres définis par les dispositions légales.
Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la santé sont abordées. Ils ont une voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
4.6 Invités
Des personnes extérieures au CSE, salariés de la Société, ou tiers, qui disposent d’une expertise particulière pourront être invitées aux réunions du CSE ou de sa commission avec l’accord du président et du secrétaire et de la majorité de ses membres.
Les invités n’assistent à la réunion que pour la durée des débats portant sur le sujet pour lequel ils sont invités.
Article 5 – Commission du CSE
5.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
D’une manière générale, la commission santé, sécurité et conditions de travail est chargée d’étudier les questions qui lui sont soumises par le CSE, de faire des propositions à ce dernier et de veiller à l’application des décisions prises par le CSE.
Bien que la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soit pas obligatoire compte tenu de l’effectif de la Société SSP qui est inférieur à 300 salariés, les parties ont décidé d’instaurer cette commission afin de répondre de la meilleure façon possible aux enjeux en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
5.1.1 Mise en place de la CSSCT
5.1.1.1 Composition de la CSSCT
Les parties conviennent que la CSSCT comprendra 3 membres dont au moins 1 appartenant au 2ème ou au 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants composant le CSE.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
5.1.1.2 Désignation des membres
En application de l’article L.2315-39 alinéa 3 du Code du travail, les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, à savoir une résolution prise à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Participent au scrutin les membres titulaires présents du CSE (l’employeur ne participe pas au vote).
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à une démission, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors de la Société, le CSE procédera à la désignation d’un membre de la CSSCT, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
5.1.2 Missions et attributions de la CSSCT
La CSSCT constitue une instance d’expertise issue du CSE.
Elle analyse les documents transmis par la Direction, émet des recommandations et peut notamment produire des rapports en vue d’aider le CSE à rendre un avis.
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et prévention des risques relevant du périmètre de la Société et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’information du CSE ;
Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;
La réalisation d’enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail ;
L’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4132-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
5.1.3 Fonctionnement de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT qui ne seraient pas prévues au présent accord, seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
5.1.3.1 Présidence
La CSSCT est présidée par un représentant légal de la Société ou son délégataire, assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la commission.
5.1.3.2. Secrétariat
Un secrétaire est désigné par un vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative, au cours de la réunion portant désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail. Le secrétaire de la CSSCT doit être membre titulaire du CSE.
Le président participe à ce vote.
Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission.
Il rédige et transmet les comptes rendus.
5.1.3.3. Réunions
Périodicité
En application des dispositions légales, au moins 4 réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les réunions de la CSSCT se tiendront juste avant les 4 réunions ordinaires du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, le même jour que ces dernières.
Toutefois, la CSSCT sera réunie au moins 7 jours avant la réunion du CSE si une consultation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail est portée à l’ordre du jour du CSE.
Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves et à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le président en concertation avec son secrétaire.
La convocation aux réunions de la CSSCT accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels documents joints, est adressée au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la CSSCT par messagerie électronique avec accusé de réception/accusé de distribution et aux personnalités extérieures non membres (qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT en application des dispositions de l’article L.2314-3 du Code du travail) par courrier recommandé avec accusé de réception ou par messagerie électronique avec accusé de réception/accusé de distribution.
Participants aux réunions
En sus des membres de la commission et du président, participent aussi aux réunions avec voix consultative les membres définis par les dispositions légales.
Lors des réunions, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité social et économique. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Déroulement des réunions de la Commission
Le président anime et dirige les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion, il veille en ce sens à ce que chacun puisse s'exprimer librement.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures des membres de la CSSCT.
Compte rendu des réunions
Toute réunion de la commission fait l’objet d’un compte rendu rédigé par son secrétaire.
Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des comptes rendus des réunions s’impute sur son crédit d’heures.
Le projet de compte rendu de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la commission dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.
Un exemplaire du compte rendu définitif est transmis par le secrétaire de la CSSCT par e-mail dans les meilleurs délais, au président de la CSSCT ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité social et économique.
5.1.3.4. Moyens de la CSSCT
Crédit d’heures
Un crédit d’heures annuel de 14h00 à se répartir entre les membres suppléants de la Commission et a posé en journée ou en demie journée est alloué afin de permettre à la Commission d’effectuer notamment des enquêtes et de rédiger des comptes rendus.
Moyens matériels
Un ordinateur portable ou une tablette ou tout autre outil nécessaire est mis à la disposition du secrétaire de la CSSCT par le CSE afin de pouvoir rédiger les procès-verbaux des réunions.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail telle que définie à l’article 7.2.5.2 du présent accord.
5.2 Commission d’information et d’aide au logement
Bien que la mise en place d’une Commission d’information et d’aide au logement ne soit pas obligatoire compte tenu de l’effectif de la Société SSP qui est inférieur à 300 salariés, les parties ont décidé d’instaurer cette commission.
5.2.1 Mise en place de la Commission d’information et d’aide au logement
5.2.1.1 Composition de la Commission
Les parties conviennent que la Commission d’information et d’aide au logement dite « la Commission » comprendra 2 membres.
Afin de favoriser la synergie et la transmission des informations avec le CSE, les membres de la Commission sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants composant le CSE.
5.2.1.2 Désignation des membres
Les membres de la Commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, à savoir une résolution prise à la majorité des membres présents. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité de voix le candidat le plus âgé est élu.
Participent au scrutin les membres titulaires du CSE.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles.
Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la Commission doivent se porter candidat en début de réunion.
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Lorsqu’un membre de la Commission perd son mandat, notamment suite à une démission, une rupture du contrat de travail, une mobilité en dehors de la Société, le CSE procédera à la désignation d’un membre de la Commission au cours de la réunion suivante du CSE, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
5.2.2 Missions et attributions de la Commission d’information et d’aide au logement
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du travail, en matière d'information et d'aide au logement, la Commission facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la Commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
5.2.3 Fonctionnement de la Commission d’information et d’aide au logement
La Commission est présidée par un de ses membres, désigné en son sein.
Tous les membres de la Commission sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
La Commission se réunit au minimum 2 fois par an.
Le temps passé aux réunions de la Commission est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les autres modalités de fonctionnement de la Commission seront précisées par le règlement intérieur du CSE si besoin.
Article 6 – Fonctionnement du Comité social et économique
Après discussion, les parties ont convenu des modalités et des moyens de fonctionnement du CSE.
6.1 Modalités de fonctionnement
Le CSE se dotera d’un Règlement intérieur qui aura pour objet de confirmer et de préciser si besoin est, les modalités de fonctionnement du CSE et ses rapports avec les salariés de l’entreprise.
6.1.1 Bureau du CSE
Les parties ont convenu que le bureau du CSE sera composé d’un secrétaire, un trésorier, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Le bureau sera élu lors de la première réunion plénière du CSE.
Le secrétaire et le trésorier seront élus parmi les membres titulaires, à la majorité des membres présents.
Les autres membres du bureau seront élus parmi les membres titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents.
6.1.2 Réunions du CSE
6.1.2.1. Périodicité des réunions
Les parties ont convenu que le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an, à raison d’une réunion tous les deux mois.
En application des dispositions légales, au moins 4 réunions annuelles du CSE doivent porter en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le nombre de réunions par an pourra être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Et, en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Enfin, en matière de réunion extraordinaire, le CSE :
Peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres conformément à l’article L. 2315-28 alinéa 3 du Code du travail ;
Est réuni à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L. 2315-27 alinéa 2 du Code du travail.
6.1.2.2. Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire du CSE.
L'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité social et économique trois jours calendaires au moins avant la réunion.
Les modalités relatives aux convocations aux réunions du CSE et à l’ordre du jour seront précisées et complétées par le règlement intérieur du CSE qui sera mis en place à la suite de son élection.
Les parties au présent accord ont toutefois d’ores et déjà convenu que l’envoi des convocations, ordres du jour et des éventuels documents joints sera réalisé par messagerie électronique (sur la boite mail de chacun des membres du CSE) avec accusé de réception/accusé de distribution.
6.1.2.3. Cas des membres suppléants
La délégation du personnel présente aux réunions du CSE sera strictement limitée aux titulaires.
En effet, conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas d’absence du titulaire.
Les parties ont toutefois convenu que les membres suppléants reçoivent les ordres du jour, les convocations accompagnées des éventuelles pièces jointes à chaque réunion du CSE, en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Cela vaudra convocation dans l’hypothèse où un membre suppléant serait amené à siéger en lieu et place du membre titulaire absent.
Afin de permettre une bonne gestion de l’instance en assurant l’efficacité du rôle du suppléant, le membre titulaire qui ne pourra pas participer à l’une des réunions du CSE devra informer de son absence à cette réunion par messagerie électronique le secrétaire et le Responsable RH :
Au moins 15 jours avant la date de la réunion en cas d’absence prévisible telle que les congés ;
Le plus tôt possible avant la date de réunion en cas d’absence imprévue telle que la maladie.
Le titulaire absent précisera dans ce même e-mail, les noms et prénoms du suppléant qui le remplacera.
Les parties rappellent que le remplacement de l’élu titulaire absent s’effectuera dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions légales. Dans ce cadre, le remplacement s’effectuerait comme suit :
Remplacement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire.
A défaut de suppléant dans la même catégorie, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou, lorsque le titulaire cesse définitivement ses fonctions, jusqu’au renouvellement de l’institution.
6.1.2.4. Lieu des réunions
A la date de signature du présent accord, les parties conviennent de tenir physiquement les réunions du CSE sur le site d’Alfortville ou sur le site de Marseille.
6.1.2.5. Procès-verbaux
Le secrétaire du CSE établit les procès-verbaux des réunions du CSE dans un délai de 1 mois maximum suivant la tenue des réunions.
Les procès-verbaux seront ensuite transmis à l’ensemble des membres du CSE en vue de leur approbation lors de la réunion suivante.
6.1.3 Délais de consultation
Les délais de consultation applicables pour l’ensemble des consultations mentionnées dans le Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délais spécifiques sont ceux fixés aux articles R. 2312-5 et R.2312-6 du Code du travail.
Ainsi, le CSE rend son avis dans les délais suivants :
1 mois en cas de consultation sans recours à expertise ;
2 mois en cas de consultation avec recours à expertise.
A l’expiration de ces délais, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est rappelé que le délai de consultation court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES.
6.1.4 Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
6.2 Moyens de fonctionnement
6.2.1 Heures de délégation
6.2.1.1. Nombre d’heures de délégation
Heures de délégation des titulaires
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures (sous réserve d’être confirmé par le protocole d’accord préélectoral au regard de l’effectif de l’entreprise).
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du CSE, est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Cas des suppléants
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent conformément à l’article L. 2315-9 du Code du travail.
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
6.2.1.2. Modalités relatives au crédit d’heures
Décompte des heures de délégation
Les crédits d’heures sont, sauf stipulation différente, des crédits d’heures mensuels. Ils correspondent à un nombre d’heures que le titulaire du mandat peut utiliser autant que de besoin.
Par exception, pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, ce crédit peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Pour le décompte des heures de délégation, 7h00 de délégation correspond à une journée (hors pause).
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R. 2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Prise des heures de délégation
L’utilisation des heures de délégation nécessite une information préalable au manager afin de pouvoir organiser le service durant l’absence pour heures de délégation du représentant du personnel.
Cette information au manager se fera par messagerie électronique avec accusé de réception/accusé de distribution ou par SMS au plus tard avant la prise des heures de délégation.
Afin de faciliter leur remplacement et l’organisation de leur service, les représentants du personnel devront, dans la mesure du possible et dans le respect des libertés dues à leur mandat, communiquer à leur manager, au début de chaque mois, le planning prévisionnel de leurs absences au titre des heures de délégation et des réunions officielles avec la Direction.
Paiement des heures de réunion
Lorsqu’ils participent à une réunion organisée à l’initiative de la Direction, les représentants du personnel et les salariés présents dans le cadre des réunions de négociation, se verront payer les heures passées en réunion, comme du temps de travail. La rémunération est faite sur la base du temps normalement travaillé.
Le temps passé aux réunions convoquées par la Direction, ne s’impute pas sur les crédits d’heures éventuels.
6.2.2 Budgets du CSE
6.2.2.1. Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales, compte tenu des effectifs de la Société qui sont inférieurs à 2000 salariés, la subvention annuelle de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute.
Les parties rappellent que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (notamment les indemnités de licenciement légale ou conventionnelle, les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés).
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l’année de référence en application d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas incluses dans la masse salariale brute.
6.2.2.2. Budget des activités sociales et culturelles
Le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles est de 0,90% de la masse salariale brute.
6.2.2.3. Transfert des reliquats de budgets
En fin d’exercice, le CSE peut décider, par une délibération à la majorité de ses membres présents, de transférer une partie du reliquat de budget des activités sociales et culturelles vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de cet excédent.
Le seuil de 10 % s'apprécie par rapport à l'excédent annuel (et non pas par rapport au montant global du budget annuel).
6.2.3 Moyens matériels du CSE
6.2.3.1. Local et matériel du CSE
Le CSE disposera d’un local nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Les modalités d’attribution de ce local seront définies lors de la première réunion du CSE.
6.2.3.2. Panneaux d’affichage
Afin de communiquer avec les salariés de l’entreprise, le CSE dispose de panneaux d’affichage (sous forme de porte folio ou autre) mis à disposition par l’entreprise sur les sites d’Alfortville et de Marseille.
6.2.3.3. Liberté de circulation
Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux du Comité social et économique disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur sur l’intégralité du périmètre de la Société SSP.
6.2.4 Frais de déplacement des membres du CSE
Les frais de déplacement (hors trajet habituel domicile - lieu de travail) aux fins de se rendre aux réunions du CSE et de la CSSCT seront pris en charge dans le respect des dispositions légales complétées par celles en vigueur au sein de l’entreprise.
Le temps de déplacement devra être accompli en priorité pendant le temps de travail.
Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet des élus pour se rendre aux réunions et commissions est assimilé à du temps de travail effectif.
6.2.5 Formation des membres du CSE
6.2.5.1. Formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dans les limites et conditions prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail.
Cette formation s’impute sur le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du travail.
Le contenu de la formation des membres du CSE en matière économique porte sur :
Les différentes formes juridiques de l’entreprise ;
Les mécanismes de restructuration ;
Les mécanismes de base de la comptabilité ;
Les notions de base de l’analyse financière ;
Et éventuellement les procédures de règlement des entreprises en difficultés.
Le financement de cette formation ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cette formation sera organisée dans les meilleurs délais suivants la prise de mandat et au plus tard dans les 6 mois.
6.2.5.2. Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La durée de cette formation est de 3 jours minimum pour les sociétés de moins de 300 salariés.
Cette formation sera organisée dans les meilleurs délais suivant la prise de mandat et au plus tard dans les 6 mois.
Le financement de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
Article 7 – Attributions du Comité social et économique
7.1 Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les parties conviennent que les procédures d’information et de consultation au titre de ces 3 thématiques auront lieu tous les ans.
7.2 Consultations ponctuelles
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE « a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Ainsi, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
2° La modification de son organisation économique ou juridique,
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle,
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
En application de l’article L. 2312-37 du Code du travail, le CSE est également consulté dans les cas de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression d’effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, les parties ont convenu que le CSE délègue à la CSSCT, sous son contrôle permanent, l’ensemble des attributions prévues par le Code du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail, autre que les attributions consultatives et la faculté de désignation d’un expert.
Par une délibération, à laquelle l’employeur ne participe pas, le CSE peut reprendre une mission de la CSSCT.
Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
Article 9 – Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail. L’adhésion sera notifiée par son auteur aux parties signataires.
Article 10 – Clause de rendez-vous
Dans un délai de 5 ans, les Parties s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai deux mois suivant la demande de l’une des Parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 – Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.
Article 12 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 13 – Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Alfortville, le
En 4 exemplaires
Pour la Société SELECT SERVICE PARTNER
Pour l’organisation syndicale représentative
Pour la CFTC
, Délégué Syndical,
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