Accord d'entreprise "avenant 1 accord collectif durée du travail et l'aménagement du temps de travail à l'Union Saint Martin" chez UNION ST MARTIN (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UNION ST MARTIN et les représentants des salariés le 2022-12-22 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07523050104
Date de signature : 2022-12-22
Nature : Avenant
Raison sociale : UNION ST MARTIN
Etablissement : 30991818300034 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-22
AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL A L’UNION SAINT MARTIN
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'UNION SAINT MARTIN dont le siège social est sis 3, me Duguay Trouin 75280 PARIS CEDEX 06, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal,………………, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration,
Dénommée « l'Union» ou« l'Entreprise »
D'une part,
ET
L'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T représentée par Madame ……………………, agissant en qualité de déléguée syndicale, dûment mandatée,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Cet avenant vise à adapter l’accord collectif signé le 12 janvier 2010 aux nouvelles catégories professionnelles occupées par le personnel de l’UNION SAINT MARTIN.
Par conséquent, les articles 2 et 3.1 sont modifiés comme suit :
Article 2
Le titre de l’article 2 est modifié comme suit :
Au lieu de : MODALITES DE GESTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE SEMAINES »
Il est inséré « MODALITES DE GESTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL NON-CADRE ET CADRE INTEGRE : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE SEMAINES »
Il est jouté un premier alinéa :
« Le personnel concerné est le personnel non-cadre et les cadres intégrés affectés du coefficient C1 »
Article 3.1
Le 5ème alinéa est modifié comme suit :
Au lieu de « à la date de signature du présent accord, il s’agit des catégories suivantes :
cadres de direction : Directeur, Adjoint au Directeur, Responsable du pôle comptable et financier, Responsable opérationnel EMI,
autres cadres autonomes : Responsable secrétariat, Responsable informatique, Responsable développement EMI »
Il est inséré : « il s’agit des catégories suivantes :
cadres de direction : cadres affectés des coefficients C3 et C4
autres cadres autonomes : cadres affectés du coefficient C2 »
LES AUTRES ARTICLES RESTENT INCHANGES
Date d’application
Le présent avenant s’applique à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2023.
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Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur le panneau prévu à cet effet.
Fait à Paris, le 22 décembre 2022.
En 5 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour l’UNION SAINT MARTIN Pour la CGT
……………………………….. ……………………
Directeur Général Déléguée syndicale
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