Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/03/19 RELATIF A L'ANNUALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez BETON VICAT (Siège)

AVENANT 5 A L’ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Société BETON VICAT

Dans le cadre des dispositions d’exonération portant sur les heures supplémentaires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BETON VICAT dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès Les 3Vallons 38081 L’ISLE D’ABEAU CEDEX représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Activité Béton France,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’aménagement et la réduction du temps de travail ont été définis par une décision unilatérale avec une application au 1^er juillet 2000. Cette décision unilatérale prévoit des conditions d’annualisation du temps de travail.

L’accord du 1^er mars 2019, définies les modalités d’exonération de charges sociales et d’exonération fiscales sur les heures supplémentaires, dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Le présent avenant a pour objet d’augmenter le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires, payées au titre du mois considéré, et majorées selon les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 1 – Modification de l’article 1 de l’accord du 1^er mars 2019 « Modalités de décompte des heures supplémentaires »

L’article 1 de l’accord du 1^er mars 2019 « Modalités de décompte des heures supplémentaires » est remplacé par les dispositions suivantes :

Le présent accord met en place un régime mixte de décompte des heures supplémentaires, pour partie annuel et pour partie hebdomadaire, qui prendra effet au 1^er juillet 2022, comme suit :

A compter du 1^er juillet 2022, en vertu de l’article L. 3121-44 alinéa 4 du code du travail, les heures au-delà de 39 heures hebdomadaires seront considérées comme des heures supplémentaires, payées au titre du mois considéré, et majorées de 25%;

Les heures au-delà de 35 heures hebdomadaires et jusqu’à 39 heures entreront dans le compteur d’annualisation dont le décompte sera effectué à l’issue de l’année.

Les modalités de décompte pour une année complète seront les suivantes :

• La période de référence de décompte du temps de travail sera la période courant du 1er janvier au 31 décembre.

• La durée moyenne hebdomadaire de travail effectif étant de 35 heures, elle correspond à une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures par collaborateur. Par conséquent, à l’issue de la période de référence, les heures comptabilisées au-delà de 1607 heures donneront lieu à un paiement majoré de 25%.

  Par conséquent, les exonérations sociales et fiscales applicables aux heures supplémentaires le seront :

• Aux heures payées mensuellement considérées comme supplémentaires par le dépassement du seuil hebdomadaire de déclenchement fixé à 39 heures effectives,

• Aux heures comptabilisées en fin de période et dépassant le seuil de 1607 heures effectives, déduction faite des heures supplémentaires payées mensuellement.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023.

Article 3 – Dépôt de l’accord, entrée en application et Publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 4 – Modalités et suivi

Le présent accord a donné lieu à une information et consultation préalable au Comité Social Economique du 15 décembre 2022.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Fait à l’Isle d’Abeau le 15 décembre 2022.

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société BETON VICAT

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