ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ CEAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société C.E.A.T., au capital de 168.000 €, inscrite au R.C.S. de DIJON, sous le numéro B 309 950 855, dont le siège social se situe 13, rue du 19 mars 1962 – 21600 LONGVIC, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Ci-après dénommée « La société », D’une part

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « les organisations syndicales », d’autre part

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Société CEAT arrivent à expiration le 12 février 2023.

Un accord préélectoral pour le renouvellement du CSE a été signé le 4 janvier 2023.

Le 11 janvier 2023, après avoir constaté l’état de cessation des paiements, le Président de la société CEAT a déposé une demande d’ouverture d’une procédure collective au greffe du Tribunal de commerce de Dijon.

Le 13 janvier 2023, le Tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société CEAT.

Les parties considèrent que les aléas de la procédure collective et le manque de visibilité sur les conditions de la poursuite de l’activité font obstacle à la mise en place sereine des élections.

En outre, les parties estiment que durant cette période d’incertitude sur le devenir de la société CEAT, il est nécessaire pour les salariés d’assurer la continuité de la représentation du personnel.

Pour ces raisons, qui rendent difficile voire peu utile l’organisation d’élections professionnelles au sein de la société CEAT en février 2023, et à la demande unanime des membres du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE et de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE ainsi que de proroger les mandats actuels des membres du CSE.

A ce titre, il est convenu entre les parties :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de mettre fin au processus électoral en cours consécutivement à la signature du protocole d’accord préélectoral du 4 janvier 2023.

Le présent accord vaut dénonciation du protocole d’accord préélectoral du 4 janvier 2023 qui est en conséquence caduc et cesse de s’appliquer immédiatement. La dénonciation sera notifiée aux autres signataires du protocole d’accord préélectoral du 4 janvier 2023.

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société CEAT jusqu’au prononcé d’une décision concernant les opérations liées à la procédure collective à la fin de la période d’observation.

A l’issue de l’ensemble des opérations nécessitant la consultation du CSE de CEAT dans le cadre de la procédure collective, et si besoin, la Direction réengagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société CEAT puissent être effectivement organisées.

Ainsi les parties conviennent que le processus électoral des élections sera relancé au cours du mois de juin 2023.

Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.

L'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Les membres du CSE conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

La validité du présent accord est conditionnée à la signature à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société CEAT.

Conformément à son objet qui est par essence limité dans le temps et circoncis aux mandats en cours, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE telle que prévue par l’article 1 du présent accord et entrera en application à compter de sa signature.

Il ne pourra être modifié ou amendé que d’un commun accord entre les parties, sous réserve d’un accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Article 5 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise à l’attention du personnel de la société

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.

Fait à Longvic, le 13 janvier 2023,

Signatures :

Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines.

Pour les Organisations syndicales :

• Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de délégué syndical ;