Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX" chez SOLYEM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX ELEMENTS DE REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SOLYEM, SASU au capital de 1 000 000 €, inscrite au R.C.S. de LYON, sous le numéro 309 967 966, dont le siège social est situé 34 chemin de Pierre Blanche, CS 60100, 69800 SAINT PRIEST, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• Pour l’organisation syndicale FO, le délégué syndical, M XXXX ;

• Pour l’organisation syndicale CGT, le délégué syndical, M XXXX ;

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Avec la mise en place de la nouvelle convention collective des entreprises de la métallurgie, Solyem et les partenaires sociaux ont convenu d’une revue des différents éléments de rémunération et de leur mode de calcul et autres avantages sociaux.

Le présent accord a fait l’objet de réunions de négociations les 2 octobre, 11 octobre, 16 octobre 2023.

Le présent accord a donc pour objet de répondre aux objectifs suivants :

• Redéfinir les modes de calcul des différents primes existantes dans la société

• Prendre en compte les légitimes attentes des personnels concernant la rémunération

• Maintenir la compétitivité

• Pérenniser l’entreprise

Le présent accord se substitue totalement aux accords d’entreprise antérieures relatifs aux différentes primes de rémunération dont les dispositions sociales de juillet 1977 et partiellement à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 30 mai 2023.

Article 1 – Prime d’ancienneté

1-A Champ d’application

La prime d’ancienneté s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLYEM, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage, et en contrat temporaire, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la catégorie de l’emploi occupé, à l’exception des salariés relevant du statut cadre et cadre dirigeant.

1-B Mode de calcul

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire de base selon un plafond pouvant être revalorisé lors des Négociations Annuelles Obligatoires (2060€ pour l’année 2023).

Cette prime sera équivalente à :

• 5% du salaire de base après 3 ans d’ancienneté

• 10% du salaire de base après 6 ans d’ancienneté

• 11% du salaire de base après 11 ans d’ancienneté

• 15% du salaire de base après 12 ans d’ancienneté

L’ancienneté s’entend conformément aux règles définies dans la convention collective en vigueur.

Le montant de la prime d’ancienneté est adapté à l’horaire de travail et supporte, de ce fait, les majorations pour heures supplémentaires.

La prime d’ancienneté figure à part sur le bulletin de paie et sera versé dès le premier jour du mois anniversaire de la date d’ancienneté dans la société.

Article 2 – Prime d’équipe

2-A Champ d’application

La prime d’équipe s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLYEM, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage, et en contrat temporaire, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la catégorie de l’emploi occupé, répondant à la définition de la convention collective en vigueur.

2-B Mode de calcul

Conformément à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 30 mai 2023, la prime d’équipe est versée sur la base d’un forfait mensuel de 19.77.

Il est précisé que le taux de la prime d’équipe restera sur le taux horaire du salarié calculé comme suit : salaire de base + prime d’ancienneté / nombre d’heures contractuelles.

Article 3 – Suppression de la Prime quinquennale pour les nouveaux embauchés

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que le maintien de la compétitivité de l’entreprise par un contrôle de sa masse salariale, reste l’un des gages de sa pérennité.

Ainsi, il est décidé de la suppression de l’octroi de la prime quinquennale pour tous les nouveaux embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Il est également convenu, que tout le personnel déjà présent, hors cadre dirigeant, continue de bénéficier de cette prime quinquennale conformément aux règles en vigueur jusqu’à leur départ de la société.

Les primes, calculées en fonction de l’horaire pratiqué dans le mois anniversaire de l’entrée dans la société sont les suivantes :

• à 10 ans d’ancienneté : ½ mois de salaire

• à 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire

• à 20 ans d’ancienneté : 1 mois ½ de salaire

• à 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire

• à 30 ans d’ancienneté : 2 mois ½ de salaire

• à 35 ans d’ancienneté : 2 mois ½ de salaire

La notion de salaire fait référence à tous les éléments de la rémunération mensuelle.

Cette prime sera versée à la date anniversaire d’entrée dans la société.

Article 4 – Prime de 13^ème mois

4-A Champ d’application

La prime de 13^ème mois s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLYEM, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage, et en contrat temporaire, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la catégorie de l’emploi occupé, dont le contrat stipule l’octroi d’une prime de 13^ème mois. La prime de 13^ème mois est octroyée au prorata pour le personnel en temps partiel et le personnel arrivée ou sortie en cours de l’année.

4-B Mode de calcul

La prime de 13^ème mois correspond à un mois de salaire comprenant le salaire de base plus la prime d’ancienneté pour le personnel ayant droit.

La prime de 13^ème mois est versée sur la paie de novembre.

Article 5 – Indemnisation Journée Enfant malade

5-A Champ d’application

Le droit à Journée Enfant malade s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLYEM, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la catégorie de l’emploi occupé, justifiant des conditions suivantes :

Conformément à l’article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.

5-B Indemnisation

Le congé Enfant malade donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 3 jours par an.

Article 6 – Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que dans un contexte de réduction du temps de travail, le maintien de la compétitivité de l’entreprise, par la réalisation d’heures supplémentaires, variable d’ajustement pour faire face aux surcroîts aléatoires de travail, reste l’un des gages de sa pérennité. Pour atteindre cet objectif tout en permettant aux salariés de conserver leur temps libre, il est décidé de laisser la possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent. L’absence pour repos compensateur est assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail et les majorations pour heures supplémentaires, pour l’ancienneté, pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés et, le cas échéant, pour l’acquisition de jours de RTT.

6-A Champ d’application

La possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLYEM, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la catégorie de l’emploi occupé, en faisant la demande écrite express et non équivoque.

La totalité du paiement des heures supplémentaires demandées par l’employeur et des majorations y afférentes peuvent être remplacées par un repos équivalent à la demande du salarié. Dans ce cas, les heures supplémentaires et les majorations y afférentes ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

6-B Modalité de prise de repos compensateur

Le repos compensateur peut être pris par journée complète ou par heure dès que le salarié a acquis un crédit de 1 heure.

Les salariés formuleront une demande de prise de repos compensateur via une demande individuelle soumis à validation de son responsable hiérarchique.

Si le salarié n’a pas manifesté la volonté de prendre son repos dans le délai de 6 mois qui lui est imparti, sous réserve des cas de report prévus par les articles D. 3121-20 à D.3121-22 du code du Travail, l’employeur doit lui demander de le prendre effectivement dans un délai maximal d’un an (article D.3121-17 du Code du travail).

6-C Rémunération

Les journées ou heure au cours desquelles le repos est pris donnent lieu à une indemnisation dont le montant ne peut être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.

Article 7 – Prime de vacances

7-A Champ d’application

La prime de vacances s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOLYEM, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, en apprentissage, et en contrat temporaire, à temps complet ou à temps partiel, hors cadres et cadres dirigeants, dont le contrat stipule l’octroi d’une prime de vacances. La prime de vacances est octroyée au prorata pour le personnel en temps partiel et le personnel arrivée ou sortie en cours de l’année.

7-B Mode de calcul

La prime de vacances est un montant fixe qui peut être renégocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires (600€ pour 2023).

La prime de vacances est versée sur la paie de juin.

Article 8 – Noël

Le lundi de Noël sera chômé et payé lorsque le jour de Noël tombera un dimanche.

Article 9 – Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/11/2023.

Article 10 – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Cette dénonciation devra intervenir par L.R. A.R. adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.

Article 9 – Publicité et dépôt de l'accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera déposé en 2 exemplaires (une version originale signée par les parties et une version « .docx » anonymisée) sur la plateforme numérique « Téléaccords » du Ministère du Travail, accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à SAINT PRIEST, le 19.10.2023

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

POUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE SOLYEM

M XXXX
Directeur Général

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE FO

M XXXX
Délégué syndical

POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT

M XXXX
Délégué syndical