HEGO KOSTALDEKO POLIKLINIKA

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE

PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES

ENTRE :

La SA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD dont le siège social est à SAINT JEAN DE LUZ (64500), 7 Rue Léonce Goyetche, BP 149,

Représentée par M************** en sa qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET :

- Le syndicat LAB, dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Sainte Ursule, représenté par M************** en sa qualité de délégué syndicale,

- Le syndicat CFDT, dont le siège social est à Bayonne (64100), Place Sainte Ursule, représenté par M************* en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique sociale de la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD qui s'engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirme son attachement au principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes.

La POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD reconnaît également que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de richesse, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Elle rappelle sa volonté de promouvoir les qualités professionnelles tout au long de la vie professionnelle et de combattre toutes les sources d’inégalités potentielles.

Nonobstant l'attention particulière qu’elle porte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD constate la persistance d'inégalités fondées sur des stéréotypes culturels.

Dans cette optique, la Direction a décidé de mettre en place, sur la base des éléments de diagnostic fournis, des mesures correctives adaptées à la réalité de l'entreprise.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront définis au terme du présent accord, des objectifs de progression en matière :

• de recrutement,

• d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• et de rémunération effective.

Ces objectifs seront assortis d’actions favorables au respect de l’égalité professionnelle dans chacun des domaines précités, dont la réalisation sera mesurée à l’aide d’indicateurs chiffrés.

Le présent accord, conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’applique à l’ensemble du personnel de la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD.

CHAPITRE I

DIAGNOSTIC PREALABLE

LA POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD a diligenté une étude préalable à la conclusion du présent accord afin d'identifier les éventuelles inégalités existantes entre les femmes et les hommes.

L'étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes a permis d'aboutir au constat suivant :

1.1 : Répartition des effectifs – Recrutement – Ancienneté

• La POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD a occupé au cours de l’année 2020, 335 salariés (226 en CDI et 109 en CDD), dont 65 hommes et 270 femmes.

L’effectif global par genre fait ainsi ressortir une proportion de femmes nettement supérieure à celle des hommes.

La répartition par catégorie socio-professionnelle est la suivante :

. Les postes d’employés en CDI sont occupés à 89 % par des femmes et à 11% % par des hommes ;

. Les postes d’agents de maîtrise et de techniciens en CDI sont occupés à 83 % par des femmes et à 17 % par des hommes;

. Les postes de cadres en CDI sont occupés à 56 % par des femmes et à 44 % par des hommes.

Ce déséquilibre trouve notamment son origine dans la nature du secteur d’activité au sein duquel évolue la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD qui souffre d'une image fortement féminine et qui est de ce fait confrontée à une pénurie de candidatures masculines.

• Il ressort néanmoins de l’étude diligentée que, si l’effectif féminin de l’établissement est plus important que celui des personnels masculins, la répartition des femmes et des hommes par catégorie socio-professionnelle par rapport à leur représentation, contrats de travail à durée indéterminée et déterminée confondus, est globalement équilibrée :

Catégories Socio Professionnelle	Femmes	Hommes
	Pourcentage par catégorie par rapport au total femmes (CDD + CDI)	Pourcentage par catégorie par rapport au total hommes (CDD + CDI)
Cadres	8,2 %	32,3 %
Agents de maîtrise et techniciens	34,4 %	29,2 %
Employés	57,4 %	38,5 %

• En ce qui concerne les derniers recrutements, sur 99 postes pourvus en CDD et en CDI au cours de l’année 2020, 21 l’ont été par des hommes, soit 21%.

Ceci s’explique notamment par le fait que ces embauches ont concerné des métiers pour lesquels la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD  ne reçoit malheureusement que très peu de candidatures masculines.

• Par ailleurs, il n’existe aucune disparité notable en matière d’ancienneté.

1.2 : Promotion professionnelle

La POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD donne aux femmes et aux hommes de compétences égales, accès aux mêmes emplois, quelque soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière sont identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

En ce qui concerne l’année 2020, sur 24 promotions professionnelles, seules les femmes ont été concernées.

Si aucun homme n’a bénéficié de promotion en 2020, aucune disparité de traitement n'est à déplorer en ce domaine.

1.3 : Rémunération, qualification et classification

L'analyse révèle qu'aucun écart injustifié n’a été identifié, que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification.

En effet, sur des postes requérant des qualifications et des compétences équivalentes, les hommes et les femmes perçoivent des rémunérations identiques.

L’ancienneté, l’expérience professionnelle et la polyvalence peuvent justifier l’existence de rémunérations ou de classifications différenciées sur certains postes; elles concernent indifféremment les hommes ou les femmes.

1.4 : Formation professionnelle

Il ressort de l’analyse réalisée sur l’exercice 2020 que les heures de formation ont principalement bénéficié aux catégories « cadres » et « techniciens - agents de maîtrise ».

Proportionnellement à leur représentation dans chacune des catégories, il est ainsi relevé :

- catégorie « employés » : 13 % de femmes et 9% d’hommes

- catégories « techniciens - agents de maîtrise » : 25% de femmes et 56 % d’hommes

- catégorie « cadres » : 44 % de femmes et 28% d’hommes.

1.5 : Conditions de travail

• La majeure partie des femmes et des hommes de la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD bénéficie d'un contrat de travail à temps complet.

• Les postes réputés pénibles sont majoritairement occupés par des femmes.

L'origine de cette disparité réside là-encore dans le fait que les postes exposés aux risques professionnels au sein de la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD sont ceux des employés, des techniciens et des agents de maîtrise et que dans ces catégories socio-professionnelles les hommes sont peu représentés.

1.6 : Articulation activité professionnelle et responsabilité familiale

Dans ce domaine, à ce jour :

• l’accès au temps partiel choisi est facilité. C’est ainsi qu’au cours de l’année 2020, 2 femmes (catégorie « technicien »), ont pu y accéder.

Au regard de l’importance de l’effectif féminin (81,42% des CDI et 78,9% des CDD), il apparaît néanmoins nécessaire d’accentuer les actions tendant à favoriser une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

LES AXES D’AMELIORATION

L'analyse exposée ci-dessus met en évidence plusieurs constats :

* L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un principe général que la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s'efforce d'appliquer dans tous les domaines de la vie professionnelle.

* Des écarts sont à déplorer en matière de répartition des effectifs par catégorie professionnelle.

Ainsi, l'action prioritaire de la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD doit se porter sur le recrutement afin de rééquilibrer la représentation hommes/femmes au sein de l'entreprise.

* La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ne doit pas être un frein à l'évolution professionnelle.

La Direction convient alors de l'importance de développer des actions en faveur d’une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

* Aucune différence de traitement entre les hommes et les femmes n’est à déplorer en matière de rémunération.

Toutefois, conformément au décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, la Direction s’engage dans ce domaine.

Le diagnostic établi est consigné en annexe du présent accord.

CHAPITRE II

MESURES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Au regard des données extraites du diagnostic, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD souhaite orienter ses efforts sur :

• L’amélioration de l’égalité professionnelle dans le recrutement,

• Le développement d’actions en faveur d’un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Par ailleurs, conformément aux obligations qui sont les siennes depuis un décret en date du 18 décembre 2012, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s’engage à accorder une attention particulière à la rémunération effective des salariés.

Dans ces conditions, pour chacun des domaines précités, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD:

Fixe des objectifs de progression,

Programme des actions positives permettant de les atteindre,

Met en place des indicateurs chiffrés afin de mesurer la réalisation des objectifs et des actions.

2.1 : Actions en faveur du recrutement

La POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD souhaite encourager la mixité dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l'entreprise.

Dans cette optique, le recrutement apparaît comme étant l'un des leviers incontournables participant à la recherche d'une meilleure représentation des femmes et des hommes dans chacune des catégories professionnelles.

a) Garantir l’égalité des chances et la neutralité lors du processus de recrutement

L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.

Ainsi, quel que soit le poste à pourvoir, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s’engage à ce que les libellés et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe ou à une terminologie susceptible d’être discriminante.

De surcroît, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s’engage à garantir un niveau de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.

b) Donner la priorité aux candidatures masculines sur les postes majoritairement occupés par des femmes

La Direction est consciente de la nécessité de faciliter l’accès des hommes à des postes sur lesquels ils sont minoritaires.

Ainsi, il est convenu que pour chaque recrutement sur des postes majoritairement occupés par des femmes, les candidatures masculines seront étudiées avec une attention toute particulière. A compétences égales, et en dehors de toute autre considération, les candidatures féminines répondant aux critères du poste à pourvoir seront retenues en priorité.

Les mêmes critères de détection des potentiels internes seront utilisés pour les hommes et les femmes. Ils sont exclusivement fondés sur les compétences et la performance.

Chaque année, un bilan présentera les postes pourvus dans chaque catégorie professionnelle, par des femmes ou par des hommes. Pour chaque poste, sera indiqué le nombre de candidatures reçues, réparties par sexe, et si le poste a été pourvu par un homme ou par une femme.

L’objectif est de développer la mixité au sein des catégories socio-professionnelles afin de rééquilibrer la représentation hommes/femmes au sein de l'entreprise.

L’indicateur de suivi correspondra au nombre de candidatures reçues, réparties par sexe. Cet indicateur précisera également le nombre de femmes et d’hommes embauchés par catégorie socio-professionnelle et par sexe.

2.2 : Actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle – vie familiale

Consciente que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est sans conteste un facteur d'épanouissement et de motivation de tous les salariés, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD tient à s’engager dans ce domaine.

a) Etudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel choisi

Le temps partiel choisi est une formule d’aménagement du temps de travail qui a pour but de mieux concilier les temps personnels et les temps professionnels.

La Direction s'engage dès lors à étudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel motivées par des raisons personnelles et familiales.

Par ailleurs, elle tient à rappeler que l’exercice d’une activité à temps partiel ne doit pas être un obstacle à l'évolution de carrière. Ainsi, toute proposition d’exercice d’un poste d’encadrement dans le cadre d’un temps partiel sera favorablement examinée.

La POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s’attachera à veiller à ce que l’organisation et la charge de travail d’un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

L’objectif est d’aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.

L’indicateur de suivi correspondra au nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi.

2.3 : Actions en faveur de l’égalité salariale

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale, est l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

A ce titre, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD rappelle qu’elle garantit un niveau de classification et de rémunération à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes, sur les postes similaires requérant des compétences et des qualifications identiques.

Depuis un décret en date du 18 décembre 2012, la rémunération effective doit toutefois être comprise dans les domaines d’actions retenus par le présent accord.

Aucun écart injustifié n’ayant été identifié que ce soit en matière de rémunération, de qualification ou de classification, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s’engage dès lors à veiller à l’équité salariale.

Dans ce cadre, il sera vérifié que les différences de rémunération qui pourraient exister entre les hommes et les femmes exerçant un travail de valeur égale soient licites, à savoir justifiées par des critères objectifs et pertinents, tels que l’ancienneté, l’expérience professionnelle, les compétences, la polyvalence, etc.

Pour ce faire, La POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD procédera à des études comparatives entre femmes et hommes, par coefficient et métier, à situation comparable.

Par ailleurs, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD s’engage également à ce que les périodes de congé de maternité, d’adoption, de paternité ou parental soient sans incidence sur la rémunération de ses salariés.

L’objectif est de maintenir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

L’indicateur de suivi fera état des rémunérations moyennes par métier repère et par sexe.

2.4 : Création d’un conseil de l’égalité professionnelle

Un conseil de l'égalité professionnelle est mis en place. Il est composé de deux membres (une femme et un homme) désignés par le comité social et économique et de deux représentants de la Direction (une femme et un homme).

Ce Conseil se réunira au moins une fois durant la période d'application du présent accord.

Au cours de cette réunion, seront évoqués notamment :

• les mesures prises en application du présent accord en matière de recrutement, d'articulation de la vie professionnelle et familiale et de rémunération effective.

CHAPITRE III

INFORMATION DES SALARIES

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage sur les lieux de travail et sera tenue à la disposition de toute personne qui en formulera la demande.

Elle comprendra, outre le résultat des indicateurs fixés ci-dessus, les indicateurs portant sur la situation respective des hommes et des femmes relatifs :

• Au salaire médian ou au salaire moyen ;

• A la durée moyenne entre deux promotions ;

• A l’exercice des fonctions d’encadrement ou décisionnelles.

Ces indicateurs seront définis par catégories professionnelles.

La synthèse comprendra par ailleurs un récapitulatif du présent accord, à savoir les objectifs de progression retenus, les actions programmées pour les atteindre et les indicateurs chiffrés mis en place afin d’en mesurer leur réalisation.

CHAPITRE IV

DUREE – SUIVI – MODIFICATION ET DENONCIATION –

DEPOT DE L’ACCORD

• Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, débutant le 1^er novembre 2021 pour s’achever le 30 octobre 2025.

• Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, des représentants de chaque organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de leur choix d’autre part, se réunira pour assurer le suivi du présent accord et son parfait fonctionnement.

Cette commission devra en outre se réunir pour examiner tout différend, tout problème particulier ou toute difficulté d’application liée au présent accord.

Cette Commission qui pourra être saisie de tout problème d’interprétation devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine.

Par ailleurs, chaque année la Direction de la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD informera les représentants du personnel des modalités d’exécution ainsi que des indicateurs de réalisation des objectifs stipulés dans le présent accord.

• Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L 2261-9 et 10 du Code du Travail.

Il ne pourra être modifié ou dénoncé que dans les formes identiques à celles de sa conclusion.

• Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait en 6 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,

A Saint Jean de Luz,

Le 2 novembre 2021

Pour la Polyclinique (*) Pour le syndicat LAB (**)

Pour le syndicat CFDT (**)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »

(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.