Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'aménagement des fins de carrières" chez PENICHETTE - LOCABOAT PLAISANCE

Accord d'entreprise sur

l’aménagement des fins de carrières

Entre les soussignés,

La Société LOCABOAT PLAISANCE SAS au capital de 1.700.352 euros, dont le siège social est à PARIS Cedex 12 (75603) – Tour de l ’Horloge - 4 place Louis Armand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 096 664, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Président,

d'une part,

Et les organisations syndicales CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et, CFE CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d'autre part,

PREAMBULE 

Les parties signataires ont souhaité, lors de la négociation annuelle des salaires 2020, poursuivre la politique de gestion des âges dans l'entreprise afin d’améliorer la transition entre vie active et retraite. Cet accord reprend les grandes lignes des dispositions de la transition entre activité et retraite, de l’accord « contrat de génération » conclu en 2016.

Article 1 – Modalités d’application

Afin de permettre aux futurs retraités une meilleure transition entre vie active et retraite, LOCABOAT PLAISANCE abondera la rémunération des salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une réduction progressive de leur horaire de travail.

Le temps partiel choisi pourra être mis en place pour les salariés, sur demande écrite de leur part, dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum.

Pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et dont l’ancienneté est de moins de 10 ans (âge et ancienneté calculés à la date de la réduction de l’horaire), la rémunération ne sera réduite que de 95 % par rapport à la réduction du temps de travail. Un abondement de 5% viendra donc compléter leur rémunération.

Exemple : Salaire de base de 1700 € pour un temps plein 

Pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à 10 ans (âge et ancienneté calculés à la date de la réduction de l’horaire), la rémunération ne sera réduite que de 85 % par rapport à la réduction du temps de travail. Un abondement de 15% viendra donc compléter leur rémunération.

Exemple : Salaire de base de 1700 € pour un temps plein 

Article 2 - Modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DIRECCTE,

• Au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Sens.

L’accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 1^er août 2020, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Article 5 – Notification de l’accord

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Fait à Joigny, le 31 juillet 2020

Pour LOCABOAT PLAISANCE Pour les organisations syndicales

Le Président CGT

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CFE CGC

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