Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DE LA SOCIETE STIL International" chez LOGISTECOM - SOLUTIONS TRANSPORTS INDUSTRIELS ET LOGIQUE-INTERNATIONAL

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DE LA

PENIBILITE

DE LA SOCIETE STIL International

Entre la Société STIL International,

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical

F.O., représentée par :

Monsieur X, Délégué syndical

Ensembles dénommées « les Parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention au développement des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et par la prévention de la pénibilité.

La société STIL International inscrit sa politique de prévention des risques dans la continuité de la lettre d’engagement de prévention du groupe BILS-DEROO auquel elle appartient.

Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permettra de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, efficace collective et individuelle déjà engagée au sein de l’entreprise.

La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail. Les parties précisent que la prévention de la santé au travail s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les instances représentatives du personnel et notamment le CSSCT.

Les parties conviennent que cette prévention doit également permettent l’amélioration de l’attractivité des métiers du transport.

Article 1 – Objet d’application de l’accord

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit la notion de pénibilité au travail, définie dans l’article L.4121-3-1 du code du travail.

La pénibilité se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société STIL International et dans le cadre réglementaire en vigueur à date de signature. Cet accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de la pénibilité. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte de la pénibilité dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du compte de prévention de la pénibilité pour leurs salariés.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au niveau de la société STIL International et s’applique plus particulièrement aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité conformément aux dispositions légales en vigueur à date de signature.

Article 3 – Les facteurs de pénibilité et seuils d’exposition.

3 -1 Les facteurs de pénibilité :

Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par le code du travail à l’article D.4161-2.

Les facteurs de pénibilité sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

A date de signature de l’accord, les facteurs de risque concernés par la pénibilité sont :

• Le travail de nuit,

• Le travail en équipe successives alternantes,

• Le travail répétitif,

• Les activités exercées en milieu hyperbare,

• Les températures extrêmes,

• Le bruit.

Les quatre autres facteurs concernés par le C3P sont sortis du dispositif du C2P. Néanmoins, les parties signataires s’engagent a y être attentifs dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :

• La manutention manuelle de charges,

• Les postures pénibles,

• Les vibrations mécaniques,

• Les agents chimiques dangereux.

Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran et des salariés itinérants, bien que ne faisant pas partie des critères de pénibilité tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.

3 -2 Les seuils d’exposition :

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur.

Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de pénibilité, la société STIL International est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à la pénibilité.

Les quatre autres facteurs sont appréciés dans le cadre de la fiche d’exposition individuelle, ce sont :

• La manutention manuelle de charges,

• Les postures pénibles,

• Les vibrations mécaniques,

• Les agents chimiques dangereux.

Article 4 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de pénibilité

Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur :

• Le document unique d’évaluation des risques

• L’état des lieux collectifs,

• Les fiches d’exposition réalisées

Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.

Celui-ci a permis de définir le pourcentage de salariés de la STIL International exposé est de

18.22 % des effectifs.

Le diagnostic est joint en annexe I. Celui-ci sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et économique.

Article 5 – Fiches individuelles d’exposition

Les parties conviennent que, conformément aux dispositions légales en vigueur, les fiches individuelles d’exposition permettront pour chaque salarié exposé de consigner :

• La période d’exposition,

• Les facteurs de risque auxquels le collaborateur est exposé,

• Les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaitre ou réduire le(s) facteur (s).

Cette fiche est communiquée au service santé au travail et complète le dossier médical du salarié. De plus cette fiche sera remise au salarié concerné.

Le modèle de fiche est en annexe II.

Article 6 – Engagements, objectifs et indicateurs

Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un accord prévention de la pénibilité et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.

Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins l’un des deux thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4121-5 du code du travail,

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Et de deux au moins des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Développement des compétences et qualifications,

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien dans l’emploi des salariés et prévention de la désinsertion

Les parties constatent qu’à date de signature de l’accord, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Elles conviennent néanmoins de prendre en compte de façon préventive l’axe réduction des poly-expositions aux facteurs mais également l’axe adaptation et d’aménagement du poste de travail.

De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes : amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et qualifications et maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion.

Article 7 – Réduction des poly-expositions aux facteurs

A la lumière des constats issus de la phase d'évaluation préalable, les parties ont considéré que des actions relevant de la prévention à plusieurs facteurs de pénibilité devait également être mises en œuvre afin d’assurer une véritable politique de prévention de la pénibilité au sein de l’entreprise et ce notamment car ces mesures entre en interaction avec les autres mesures.

Ces mesures de prévention ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant tous les acteurs de la prévention dans une approche pluridisciplinaire.

La démarche de prévention en vue de réduire les poly expositions repose sur le développement, d’une culture de prévention s’appuyant sur :

• La démarche d’évaluation des risques professionnels consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes,

• La démarche de conception et d’utilisation des lieux de travail qui est une démarche à priori pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,

• La démarche de prévention des risques liés aux machines et outils : elle s’attache en priorité lors de la conception à développer la prévention intrinsèque,

• Le questionnement sur l’utilisation des protections collectives portant sur l’élimination ou la réduction des risques, mises en place de mesures d’isolement par rapport aux risques,

• L’action des équipes pluridisciplinaires des services santé et sécurité au travail impliquées dans la mise en place et le suivi des mesures collectives de prévention des risques,

• La place des protections individuelles, dont l’utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réductions des risques,

• La formation et l’information qui font partie intégrante de la politique d’entreprise,

• L’obligation d’organiser dans l’entreprise les secours et soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et malades.

La démarche de prévention suppose une prise de conscience de l’importance de celle-ci par la mise en œuvre de mesures de préventions générales :

L’information et la formation de nouvel arrivant dans l’entreprise sont des leviers d’action important dans le cadre de la prise de poste. Un accent spécifique est mis concernant le métier de conducteur. Lors du circuit d’embauche, il est remis un livret d’accueil et des procédures sécurité spécifique aux métiers de conducteur (décroche, raccroche, système de réhausse…).

Les Instances du CSSCT/ CSE jouent un rôle prépondérant dans la démarche de prévention par leurs approches pluridisciplinaires avec l’appui des services santé au travail et sécurité sont impliquées dès l’amont dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention des risques et l’analyse et le suivi des situations et des indicateurs.

Le correspondant sécurité et le référent sécurité, de par leurs formations, expériences et expertises conseillent et accompagnent la direction dans sa démarche de prévention des risques et animent avec les différents acteurs le projet prévention annuel spécifique confié dans leur périmètre.

A ce jour, il n’est pas constaté dans l’entreprise STIL international de poly-exposition aux facteurs de risques. Dans l’hypothèse de ce constat, les parties s’engagent à ce qu’une étude de poste et des conditions de travail soit établi dans le but de proposer des actions d’aménagements de poste ou de formation permettant de supprimer ou réduire la poly-expositions.

Objectif et indicateur chiffrés : 100 % des postes de travail qui seraient soumis à une poly-expositions feront l’objet d’une étude de poste et des conditions de travail en vue de supprimer ou réduire celle-ci.

Article 8 – Adaptation et aménagement du poste de travail :

Conscientes que les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de levage et protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs, les parties signataires conviennent de prêter une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.

Les conditions contraignantes auxquelles peuvent être confrontées les salariés visent le poste de travail lui-même. Il convient d’agir, dans la mesure du possible en amont sur l’ergonomie du poste et les éventuelles expositions aux risques.

L’entreprise souhaite poursuivre la mise en place d’actions collectives destinées à réduire la pénibilité dès l’aménagement du poste de travail.

Ainsi, il a été convenu de la mise en place des dispositions suivantes :

• Equiper les véhicules de boites automatiques et de siège à suspension pneumatique dans le cadre de la prévention des vibrations mécaniques,

• Equiper les semi-remorques et porteurs de hayons affectés aux activités le nécessitant,

• Equiper les véhicules d’un système de climatisation, de chauffage autonome sur tous les véhicules affectés aux activités le nécessitant,

• Initier une formation gestes et postures au personnel.

Objectifs et indicateurs chiffrés :

• 100 % du parc équipé de boîte automatique et siège à suspension pneumatique

• 100 % des semi-remorques et porteurs affectés aux activités le nécessitant équipés de hayons,

• 100 % des véhicules équipés d’un système de climatisation, de chauffage autonome sur tous les véhicules affectés aux activités le nécessitant,

Article 9 – Amélioration des conditions de travail :

Au-delà du poste de travail, les conditions dans lesquelles celui s’exerce peuvent être une source de pénibilité.

L’exposition aux facteurs de risques repose notamment sur les facteurs de risques liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de la société STIL International.

Un conducteur affecté à une activité nécessitant un travail de nuit pourrait demander de façon prioritaire à changer d’affectation afin de lui permettre de travailler en horaire de journée.

Objectif et indicateur chiffrés :

• 100 % des demandes de passage d’activité de nuit à activité de jour étudiées

Les plannings d’activité seront organisés, dans la mesure du possible, afin d’essayer de réduire les variations d’horaires et d’organiser au mieux les repos.

Le code du travail Français instaure des pauses de travail régulières de 30 minutes après 6 heures de travail et 45 minutes après 9 heures sont planifiées.

Il est également précisé dans la réglementation sociale européenne, une conduite continue autorisée de 4h30 maximum, au-delà le collaborateur doit effectuer une pause de 45 minutes minimum avant de conduire à nouveau.

Le repos de 45 minutes ne peut être fractionné que d’une seule façon : 15 minutes suivi de 30 minutes.

Un collaborateur qui a été absent de son poste de travail plus de trois mois bénéficiera d’un entretien de re-accueil réalisé par son responsable et un collaborateur de l’équipe ressources humaines. Cet entretien aura comme objectif de mettre en place un plan d’action immédiat relatif au retour dans l’entreprise.

Objectif et indicateur chiffrés :

• 100 % d’entretien de re-accueil après 3 mois d’absence

• Une campagne d’information et sensibilisation par an à minimum

Initier au moins une fois par an en lien avec la médecine du travail une campagne d’information et de sensibilisation sur les thèmes : le régime alimentaire, le sommeil, la toxicologie et autres éléments à prendre en compte dans le cadre de l’hygiène de vie à destination de tout le personnel notamment pour les collaborateurs travaillant de nuit.

De plus, dans le cadre du renouvellement régulier du parc, l’entreprise veillera particulièrement à choisir dans la limite du possible des options renforçant l’amélioration des conditions de travail comme les dispositifs anti-franchissement, anticollision, radars de recul, anti-écrasement.

Article 10 – Développement des compétences et qualifications :

La formation professionnelle et continue est un outil privilégié de la prévention de la pénibilité.

Lors de son arrivée, le collaborateur bénéficiera d’un parcours d’intégration-formation structuré et orienté sur la prévention des risques.

L’accompagnement des nouveaux collaborateurs se poursuit grâce au soutien des tuteurs : personnel expérimenté légitime dans leur rôle et par leurs qualités pédagogiques.

L’acquisition de compétences nouvelles permet d’inscrire les collaborateurs dans un parcours professionnelles permettant de prévenir les poly-expositions aux risques tant sur le plan biomécanique que social. Il s’agit également de mettre en place des formations et informations relatives à la santé au travail : ergonomique, PRAP, …

L’entretien professionnel permettra de recueillir les souhaits des salariés concernant les dispositifs de VAE, d’utilisation de leur CPF.

Objectifs et indicateurs chiffrés :

• 100 % de parcours intégration-formation réalisé,

• 100 % des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans,

• Au minimum une action de formation non obligatoire tous les 6 ans.

Article 11 - Maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion.

L’entreprise souhaite maintenir dans l’emploi les salariés plus âgés ou plus fragiles.

L’entreprise s’engage à prioriser les salariés ayant un handicap ou une restriction médicale, sur des tournées ayant moins de manutention et à être particulièrement attentif à l’équipement du matériel affecté.

De même, les salariés de plus de 55 ans pourront demander à effectuer des tâches moins pénibles comme passer d’une activité zone longue à zone courte, effectuer moins d’heures de nuit ou être dédiés à la même tournée pour éviter les variations d’horaires ou réaliser du travail à temps partiel.

Ces mesures doivent permettre à ses salariés de poursuivre leur activité tout en ayant moins de contraintes.

Objectifs et indicateurs chiffrés :

• Nombre de poste ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation,

• 100 % des entretiens réalisés dans le cadre des entretiens professionnels des 55 ans et plus.

Article 12 – Durée de l’accord et modalités de suivi.

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE.

Article 13 – Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 01er décembre 2021.

Article 14 – Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, remis à chaque délégation signataire, déposé en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclu. De plus, l’accord sera déposé sur la plateforme télé accords dédié aux accords d’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Sin le Noble,

X X

Délégué syndical CFDT. Président.

X

Délégué syndical F.O.