Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un comité social et économique" chez ANT - TRANSDEV ALPES MARITIMES

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV ALPES MARITIMES, dont le siège social est situé Boulevard Maître Maurice Slama – 06200 NICE

D’une part,

Et :

L’UNSA,

FO

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’accord CSE en date du 12 décembre 2018, le présent accord est négocié préalablement à l’organisation des prochaines élections professionnelles dont le 1^er tour aura le 18 janvier 2023 conformément au Protocole d’Accord Préélectoral signé le 16 décembre 2022.

Il a donc été décidé ce qui suit, pour l’ensemble des établissements de la société TRANSDEV ALPES MARITIMES sous le SIREN 310 172 861 :

Article 1 : Présidence du CSE

Les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont présidées par l’employeur ou par son représentant. Conformément aux textes en vigueur, le Président du CSE peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative.

Article 2 : Nombre de titulaires et de suppléants et durée des mandats

Au 16 janvier 2023, les ETP de l’entreprise TRANSDEV ALPES MARITIMES prévus sont de 160.19 salariés soit dans la fourchette entre 150 et 174 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du code du travail, prévoyant l’élection de 8 élus titulaires et 8 élus suppléants.

Conformément à la loi les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE sont établis pour une durée de quatre années.

Article 3 : Secrétaire et trésorier

Le CSE devra désigner lors de la première réunion plénière qui suit les élections un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires.

Le CSE devra désigner également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Le trésorier se verra allouer un supplément de 20 heures maximum de délégation par an, à raison de 2h par réunion du CSE pour exercer sa fonction de trésorier.

Le secrétaire se verra allouer un supplément de 30 heures maximum de délégation par an, à raison de 3h par réunion du CSE pour exercer sa fonction de secrétaire.

Ces heures sont non transmissibles, non cumulables et ne pourront en aucun cas être mutualisées dans le pot commun des heures de délégation prévues par la loi pour les élus titulaires du CSE.

Cependant, ces heures pourront être transmises au secrétaire et/ou trésorier adjoints dans le cas où ce(s) dernier(s) remplaceraient le secrétaire et/ou trésorier dont ils sont les adjoints.

Aucune heure de délégation supplémentaire ne sera allouée aux adjoints.

Article 4 : Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de TRANSDEV ALPES MARITIMES peut désigner un représentant syndical au CSE choisi parmi les salariés et répondant aux conditions de désignation prévues par le Code du travail.

Conformément aux textes en vigueur, le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Article 5 : Les réunions du CSE

Le nombre de réunions plénières du CSE sera de 10 par année civile.

Au moins quatre de ces réunions sont consacrées en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Chaque CSE se réunit sur convocation adressée par l’employeur ou son représentant. L’ordre du jour de chaque réunion est communiqué, sauf circonstance exceptionnelle, au moins 3 jours avant la réunion.

Les comptes rendus des réunions seront établis par le secrétaire ou le secrétaire adjoint et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, le compte rendu doit être transmis avant cette nouvelle réunion.

Seuls les titulaires sont présents aux réunions du CSE. Les suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire.

Le calendrier annuel des réunions sera établi en début de chaque année civile. Le premier calendrier sera fixé lors de la première réunion du CSE.

Article 6 : Santé/ Sécurité

Afin d’avoir un suivi plus précis sur les sujets santé et sécurité, les parties conviennent que parmi les élus CSE, 3 élus seront particulièrement dédiés au sujet santé/sécurité.

Ces 3 membres pourront être titulaires ou suppléants du CSE, dont un membre du 2nd collège.

Ils seront nommés, lors de la 1ère réunion de CSE suivant les élections, sous les mêmes modalités que le secrétaire et trésorier, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Ces membres disposeront chacun de 2 heures de délégation par mois pour l'exercice de ses attributions et ce, qu’il soit membre titulaire ou suppléant du CSE.

Article 7 : Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place de représentant de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Il est convenu que le maintien des représentants de proximité est lié au maintien du marché sur lequel il est affecté. En cas de perte de l’activité ou du marché, les mandats de représentant de proximité prendront automatiquement fin et ne seront pas renouvelés.

Article 7. 1 Modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique. Il devra être choisi obligatoirement parmi les salariés présents dans les effectifs du marché cité à l’article 7.2 et ne pourra représenter que les salariés rattachés à ce dit marché ou activité.

Article 7. 2 Nombre et moyens

Il est convenu la désignation de 1 représentant de proximité pour représenter le personnel affecté au marché entre TRANSDEV ALPES MARITIMES et la REGION SUD sur le dépôt situé actuellement à Nice Est.

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE, le crédit d’heures alloué est de 10h de délégation par mois.

Ces heures sont non transmissibles, non cumulables et ne pourront en aucun cas être mutualisées dans le pot commun des heures de délégation prévues par la loi pour les élus titulaires du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation déjà attribuées dans le cadre de son mandat.

Article 7. 3 Attributions et périodicité des réunions

Le représentant de proximité exerce son mandat au niveau de son lieu d’activité. Son rôle est de valoriser la représentation du personnel, de traiter des sujets du quotidien et de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social de proximité.

Il est prévu que dix comptes rendus d’activités soient rédigés pour consigner les échanges / actions des Représentants de Proximité. Ce compte rendu d’activités sera remis aux membres du CSE et de la direction au moins 6 jours avant chaque réunion du CSE et sera tenu à disposition des salariés.

Article 8 : Règlement intérieur

Le CSE devra se doter d’un règlement intérieur pour déterminer ses modalités de fonctionnement.

Le CSE ne peut pas imposer dans ce règlement intérieur à l’employeur des obligations qui ne sont pas mises à charge par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Article 9 : Transparence des comptes

Les comptes annuels du CSE sont établis, présentés et approuvés en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Locaux et matériel à disposition

TRANSDEV ALPES MARTITIMES met à la disposition de son CSE des locaux et du matériel afin de permettre aux élus d’exercer leur mandat.

Le CSE bénéficie par ailleurs du mobilier adéquat (bureau, chaises, armoires, tables), d’un ordinateur et d’une imprimante et d’un accès internet.

Le local sera nettoyé une fois par mois à la charge de l’employeur.

A la date de la signature du présent accord et à titre indicatif, le local mis à disposition se situe dans le module de type Algeco à l’entrée du dépôt de TRANSDEV ALPES MARTITIMES situé Chemin des Ecoles – ZI Lingostière – 06200 NICE.

Deux emplacements sont laissés à disposition du CSE pour la mise en place de distributeurs de boissons et nourritures dans les salles de repos du dépôt situés sur les pistes de l’aéroport de Nice et au dépôt de Lingostière.

Article 11 : Accords d’entreprise

Conformément aux textes en vigueur, les accords d’entreprise, les usages et les décisions unilatérales conclus antérieurement et relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel cessent de produire leurs effets à compter de la mise en place du comité social et économique.

Article 12 : Le budget

Le budget du CSE est fixé à 0.22 % de la masse salariale pour le budget de fonctionnement et 1.15% de la masse salariale pour les œuvres sociales.

Article 13 : Heures de délégation

Au 16 janvier 2023, les ETP de l’entreprise TRANSDEV ALPES MARITIMES prévus sont de 160.19 salariés soit dans la fourchette entre 150 et 174 salariés prévue à l’article R. 2314-1 du code du travail, prévoyant l’élection de 8 élus titulaires et 8 élus suppléants.

De ce fait, le nombre d’heures de délégation prévu par la loi est de 21h par mois et par titulaire. Les suppléants n’ont pas d’heure de délégation.

Les heures de délégation des élus au CSE peuvent être reportées et être utilisées sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans limite de 12 mois (par année civile) sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer au cours d’un mois de plus de 1.5 fois le crédit mensuel dont il bénéficie.

Exemple : Un élu qui dispose de 21 h peut utiliser jusqu’à 31.50 h au cours d’un mois.

Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l’identité du/des représentants ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun.

Etant prévue la mutualisation des heures de délégation, les élus titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.

La dite répartition se faisant par organisation syndicale.

Conformément à la loi, les heures passées en réunions plénières du CSE ne seront pas imputables des heures de délégation pour les membres du CSE.

Article 14 : Moyens des élus

Dans le cadre de ses déplacements pendant ses heures de délégation, un véhicule de service sera alloué au titulaire qui en aurait fait la demande auprès de la direction ou de son représentant. La disponibilité d’un véhicule sera alors vérifiée avec le service exploitation.

Dans le cas où aucun véhicule ne serait disponible, un badge de télépéage et des indemnités kilométriques seront alloués aux titulaires en déplacement dans le cadre de sa délégation.

Dans le cas où aucun badge de télépéage ne serait disponible, les remboursements des frais de péages se feront exclusivement sur justificatifs.

Dans les deux cas, le lieu de départ sera le dépôt de Lingostière ou celui de Nice Pont Garigliano.

Article 15 : Base de données économiques et sociales

Un accès à la BDES sera créé aux représentants du personnel nouvellement élus.

Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur lors de la première mise en place du CSE prévue au mois de janvier 2023 et précisément dès la date du 1^er tour des élections professionnelles si le calendrier actuel venait à être modifié. Il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans correspondant ainsi à la durée des mandats des représentants qui seront élus aux prochaines élections. En cas de prorogation de ces mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Le prochain accord, pour les prochaines élections dans 4 ans, sera négociera dans les 3 mois avant la date de fin des mandats.

Article 17 : Révision de l’accord

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la direction de toutes les organisations syndicales représentatives au regard du cycle électoral en court.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une ou quelconque des parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents du présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en  vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 18 : Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer après sa signature.

La dite adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil des prudhommes.

Elle devra être notifiée sous 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires du présent accord.

Article 19 : Dispositions finales

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge, aux délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la DREETS et au secrétariat du conseil de Prud’hommes.

Fait à Nice en 5 exemplaires, le 9 janvier 2023

Pour la Direction Pour l’UNSA

Pour FO