Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez ETABLISSEMENTS J. C. BOUY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS J. C. BOUY et le syndicat CGT et CFDT le 2020-07-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T08520003636
Date de signature : 2020-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : ETS JC BOUY SAS
Etablissement : 31018883400025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-28
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY |
La Société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est à SAINT HILAIRE DE YOUST (Vendée) Route de la Chataigneraie, identifiée sous le numéro 310 188 834 R.C.S. LA ROCHE SUR YON représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur de site
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société ETABLISSEMENTS J.C. BOUY, SAS :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
La Confédération Générale du Travail (C.G.T.),
Représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En application des nouveaux articles L.2311-1 et suivants du Code du travail, créés par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les instances représentatives du personnel fusionnent en un Comité Social et Economique (CSE).
Les ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel avec plusieurs objectifs :
Avoir une seule instance de discussion au sein de l’entreprise
Avoir des élus mieux formés sur les différents aspects de leurs missions et leurs prérogatives
Avoir des élus mieux informés sur l’ensemble des données de l’entreprise
Développer le dialogue social et la négociation d’accords au niveau des entreprises
Le Groupe WEARE s’inscrit dans cette démarche et souhaite faire du futur CSE un levier de transformation pour le groupe.
Il désire donc s’appuyer sur le CSE afin d’enrichir la pluralité des points de vue.
Les Parties se sont donc réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé au sein de la Société.
A l’occasion de cette première mise en place d’un CSE, nous proposons d’initier des négociations pour déterminer les modalités de fonctionnement de ce dernier et préciser notamment :
les modalités de mise en place, les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE ;
les moyens accordés à cette instance en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de la Société.
Les Parties se sont réunies entre le 27/09/2019 et le 11/02/2020.
Les Parties souhaitent rappeler au travers du présent accord leur attachement à un dialogue social de qualité, constructif et bienveillant dans l’intérêt commun de l’entreprise et des salariés.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La présidence
La Présidence du CSE est assurée par l’employeur ou par un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.
Les Parties conviennent que la Direction peut être accompagnée de 3 collaborateurs.
En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.
La délégation du personnel
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (si l’ensemble des postes sont pourvus lors des élections).
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE est fixé par l’article L.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la société.
Le secrétaire et trésorier
Lors de la première réunion du CSE, seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier adjoint. Les adjoints peuvent être choisis parmi les suppléants.
En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions de CSE quand bien même il serait un membre suppléant.
En l’absence du trésorier, le trésorier adjoint assiste aux réunions de CSE quand bien même il serait un membre suppléant.
Les attributions du Secrétaire et du trésorier sont celles prévues par les règles légales en vigueur.
Les représentants syndicaux
Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
LES ATTRIBUTIONS DU CSE
Le rôle du CSE
La Loi définit clairement les différents champs d’intervention du futur CSE au sein de l’entreprise.
Le Groupe WEARE souhaite aller plus loin en proposant au CSE de devenir un véritable partenaire de l’évolution de l’Entreprise.
L’entreprise est consciente qu’elle doit s’adapter en permanence aux besoins de son environnement (clients, concurrents, cadre économique et social, …) et qu’elle a besoin de l’implication de tous pour réussir. Elle souhaite privilégier une démarche de concertation et de dialogue afin de prendre en compte et d’anticiper les besoins des parties prenantes (clients, salariés, actionnaires…).
Pour cela, elle désire faire émerger différents points de vue et favoriser les échanges dans le cadre d’une approche constructive centrée sur le développement et la pérennisation de l’entreprise.
Au-delà des prérogatives prévues légalement, le Groupe WEARE souhaite donc que le futur CSE puisse devenir une force de proposition et de co-construction sur différentes problématiques opérationnelles.
Ainsi, associés au management et aux équipes, les Représentants du Personnel pourront accompagner les différentes transformations au sein du Groupe.
Mode d’emploi
Le CSE pourra être sollicité pour réaliser des analyses, effectuer des recherches et proposer des solutions sur différents sujets ou projets opérationnels dans le cadre de ses heures de délégation ou dans le cadre d’heures de délégation supplémentaires allouées spécifiquement à certains projets.
La Direction proposera une mission d’étude au CSE et validera avec lui les modalités :
Délai accordé au CSE pour travailler sur le projet, nombre et désignation des personnes affectées à ce projet, besoins spécifiques (accès à documentation, rencontre de personnes externes à la société, …).
Le cas échéant, des heures de délégation supplémentaires pourront être allouées spécifiquement à une mission donnée.
Une fois son travail effectué, le groupe de travail présentera en réunion du CSE les résultats de son analyse et présentera le cas échéant ses préconisations.
Ces éléments seront alors discutés et confrontés aux éventuelles analyses réalisées en interne afin que l’Entreprise puisse faire les meilleurs choix.
Les Représentants du Personnel pourront également être associés aux actions qui en découleront.
Exemples de missions d’étude
Exemples de missions (liste indicative) auxquelles le CSE pourrait être associé :
Implantation d’une nouvelle ligne de production
Amélioration de notre système de gestion des déchets
Réaménagement de locaux
Réduction de notre impact environnemental par la maîtrise de nos coûts (eau, électricité)
Changement d’équipements de travail : nouveaux outillages, nouveau logiciel de programmation, …
Mise en place d’un parcours d’intégration pour les nouveaux entrants impliquant les IRP et le personnel
Perfectionner la formation des nouveaux arrivants
Revoir nos équipements en termes de protection individuelle
Mise en place d’outils de communication interne
Transmission des savoirs au sein de l’Entreprise
……
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
La périodicité des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois sauf au mois d’août (11 réunions par an), dont 4 de ces réunions porteront principalement sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La participation des membres suppléants
Les Parties rappellent que seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en l’absence d’un membre titulaire dont ils sont suppléants.
Toutefois, afin de tenir informés les membres suppléants de l’organisation des réunions, ils sont aussi destinataires des convocations aux réunions, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires.
Lorsqu’un suppléant va assister à une réunion du CSE en remplacement du titulaire, il en informe son responsable hiérarchique d’une part et le Président du CSE d’autre part en indiquant le membre titulaire qu’il remplace.
Le secrétaire du CSE est informé des absences des membres titulaires au plus tard, sauf urgence extrême, la veille de la réunion. Il est le garant de la bonne application des dispositions légales. Il informe la Direction de l’identité des suppléants qui assisteront à la réunion en remplacement des titulaires absents avant l’ouverture de la réunion. Les suppléants qui assistent aux réunions disposent alors d’une voix délibérative.
D’autre part :
Lors des réunions du CSE portant sur les sujets de SSCT, tous les membres de la Commission SSCT participeront à la réunion
Lorsque des réunions du CSE porteront sur une mission d’études effectuée par le CSE, tous les membres y compris les suppléants ayant participé à cette mission d’études seront conviés à cette réunion.
La convocation et l’ordre du jour
L'ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président du CSE et le secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire adjoint. La Direction et le secrétaire du CSE ou à défaut le secrétaire adjoint sont invités à transmettre en amont de la discussion sur l’ordre du jour les points qu’ils souhaitent y inscrire.
Le secrétaire du CSE devra transmettre 7 jours ouvrables avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président et / ou son représentant.
L’ordre du jour est communiqué par courrier ou par voie électronique par le président à l’ensemble des membres du CSE au moins trois jours avant la réunion sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai.
Les procès-verbaux
Le secrétaire du CSE a la responsabilité d’établir un procès-verbal à l’issue de chaque réunion du CSE reprenant les principaux échanges de cette réunion de manière objective. Par exception, toutes les informations identifiées comme confidentielles par le Président ne seront pas mentionnées dans le procès-verbal.
Une annexe confidentielle au procès-verbal pourra être rédigée pour les informations confidentielles.
Pour accélérer la diffusion de l’information du contenu des réunions du CSE, un procès-verbal temporaire de la réunion du CSE sera établi par le secrétaire du CSE et transmis dans les 3 jours ouvrés suivants cette réunion au président du CSE ainsi qu’aux membres du CSE ayant participé à la réunion. Le président, et les membres du CSE ayant participé à la réunion, disposeront de 3 jours ouvrés pour demander des modifications. Ces délais sont indicatifs et sont à prendre comme un objectif à atteindre. Si les membres du CSE ayant participé à la réunion et le président du CSE valident ce procès-verbal temporaire, ce dernier, signé par le secrétaire et le président, sera diffusé sur l’intranet de la société et fera aussi office de procès-verbal de la réunion à l’issue de sa validation lors de la prochaine réunion.
En cas de désaccord sur ce procès-verbal temporaire, c’est le processus normal de validation du procès-verbal qui prendra le relais. Ce procès-verbal devra être transmis dans les 15 jours ouvrés suivants la réunion par le secrétaire du CSE au Président du CSE et aux membres du CSE y ayant participé. Ces derniers pourront indiquer leurs modifications éventuelles pour la prochaine réunion.
Si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, alors le procès-verbal est communiqué avant celle-ci en vue de son approbation.
Sur demande, un extrait de procès-verbal sera délivré par le secrétaire ou le secrétaire adjoint pendant ce délai.
LES MOYENS DU CSE
Les heures de délégation
Les membres titulaires du comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures de délégation.
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à ce jour, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE dont le mandat débute en 2019 est de 22 heures par mois.
Il est aussi rappelé que les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures de 18 heures par mois en plus de leur crédit d’heures en tant que membres titulaires du CSE le cas échéant
La répartition et le cumul des heures de délégation
Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois et conformément aux dispositions légales, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent à titre individuel
Cette mutualisation ne peut conduire le membre du CSE à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit légal individuel mensuel d’heures de délégation dont bénéficie le membre titulaire
Le représentant du personnel qui a épuisé toutes ses heures de délégation du mois en cours ne peut anticiper son crédit d’heures du mois suivant
Suivi des heures de délégation
Pour des raisons de sécurité (notamment, en cas d’évacuation du site), et afin d’assurer une bonne gestion des temps, les règles de pointage dans la Société s’appliquent aux Représentants du personnel, notamment :
Le pointage d’entrée / sortie dans la GPAO doit être effectué y compris si le représentant du personnel est en délégation
Les pauses-déjeuner doivent être (dé)pointées ; y compris si les Représentants du personnel décident de déjeuner ensemble.
Les heures de délégation effectivement prisent doivent être déclaré dans le système en vigueur dans la société (Déclaration des heures diverses dans la GPAO actuellement ou autre système qui serait mis en place ultérieurement) et séparé de la manière suivante
HEURES DE DELEGATION CSE sur Site
HEURES DE DELEGATION CSE en dehors du Site
HEURES DE REUNION CSE avec la Direction
HEURES DE REUNION de la Commission CSSCT
Les heures de délégation et plus généralement le temps consacré à l’exercice du mandat de Représentant du personnel sont considérés comme du temps de travail effectif, et donc obéissent aux règles afférentes.
Temps passé par les Représentants du personnel en réunion à l’initiative de la Direction
Selon les dispositions légales applicables, le temps passé par les Représentants du Personnel aux réunions organisées par l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et est payé comme temps de travail effectif.
Ainsi, dans la mesure où la durée des réunions ne peut être prédéterminée à l’avance et afin de respecter les durées maximales du travail et les durées minimales de repos qui s’imposent tant à l’Entreprise qu’aux salariés ou aux Représentants du personnel, il est prévu des cas dans lesquels les Représentants du Personnel peuvent voir modifié, par la direction, temporairement leur organisation du travail afin d’assister aux réunions à l’initiative de la Direction.
Si un Représentant du Personnel dont le temps de travail est habituellement organisé en équipe successive et alternante (2 x 8) se trouve sur l’horaire d’équipe opposé à celui au cours duquel a lieu la réunion à l’initiative de l’employeur, dans ce cas, il pourra voir modifié, par la direction, son horaire de travail pour cette journée et être affecté à un horaire en journée, défini comme suit : 8h-12h20 ; 13h30-17h (fin à 16h si un vendredi)
Les cas sont :
Réunion mensuelle avec la direction
Réunion CSSCT avec la direction
Réunion exceptionnelle avec la direction
En dehors des cas limitativement énumérés, aucune autre modification temporaire des horaires de travail ne pourra être envisagée, sauf circonstances exceptionnelles et après accord préalable de la Direction.
Temps passé par les Représentants du personnel en réunion dont la Direction n’en est pas à l’initiative
Le temps passé par les Représentants du personnel à des réunions dont l’employeur n’est pas à l’initiative s’impute, en principe, sur le crédit d’heures de ces Représentants du Personnel.
Par ailleurs, si le Représentant du personnel peut librement exercer son mandat, il ne peut pas modifier unilatéralement ses horaires de travail pour l’exercice de son mandat sans l’accord préalable de son responsable hiérarchique. La fixation de l’horaire collectif constitue, en principe, une prérogative de l’employeur.
Le Représentant du personnel qui souhaiterait modifier ses horaires de travail pour prendre des heures de délégation, doit le demander préalablement à son responsable hiérarchique, 3 jours calendaires avant le jour effectif de prise des heures de délégation et remplir un bon de délégation dans les mêmes conditions, pour expliquer que la prise de ses heures de délégation entrainera la modification de ses horaires de travail. Son responsable hiérarchique donnera ou non son accord sur le changement de ses horaires de travail, sous réserve que ce changement d’horaires ne nuise pas à l’organisation du travail et au bon fonctionnement du service ou de l’atelier auquel appartient le Représentant du personnel.
Il est précisé que cela n’empêche néanmoins pas un membre du CSE à exercer son mandat en dehors de son horaire habituel, sans changer ses horaires de bases, et ce, à conditions de respecter les limites de temps de travail et temps de repos légaux. Ces heures seront ainsi payées en heures supplémentaires ou récupérés. Le responsable hiérarchique doit être informé de cette intervention en dehors de son temps de travail habituel pour des raisons de sécurité et de contrôle du respect des temps de travail et temps de repos
La formation des élus
Les membres du CSE vont bénéficier, à la suite de leur élection, de diverses formations prévues par la Loi :
Formation en matière économique de 5 jours pour les élus titulaires
Formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail de 3 jours pour l’ensemble des élus (5 jours pour les entreprises > 300 salariés)
Afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer au mieux leurs prérogatives, l’entreprise souhaite proposer des formations complémentaires aux élus afin de leur donner une meilleure compréhension de notre environnement et de nos enjeux.
C’est aussi l’occasion de les préparer à certains changements à venir.
Ces formations pourront être organisées au cas par cas en dehors des horaires de délégations.
Voici des exemples de formations (liste indicative) qui pourraient être organisées pour tout ou partie des membres du CSE :
Comprendre le marché aéronautique et connaître les enjeux économiques & stratégiques du Groupe
Formation sur le fonctionnement du CSE
Formation sur les évolutions de normes (qualité, sécurité & environnement)
Formation sur la nouvelle classification de la Métallurgie
Ce qui va changer avec la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie
……
La subvention de fonctionnement
Le CSE perçoit une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute, conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail.
La contribution aux activités sociales et culturelles
L’entreprise finance les Activités Sociales et Culturelles (ASC) de son CSE par le versement de 0,22% de la masse salariale brute de l’entreprise et 20 K€ de contribution annuelle au moment de la clôture du bilan annuel de la société
Concernant le budget des ASC du CSE, et dans l’intérêt des salariés, les Parties conviennent que l’entreprise peut également effectuer des dépenses sociales et culturelles.
Le montant de ces dépenses ne pourra pas être déduit du budget des ASC du CSE ni être pris en compte dans les calculs de ce budget pour les années postérieures.
Le local du CSE
L’entreprise met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions
LES MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
Périodicité et niveau des consultations récurrentes du CSE
Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le niveau de consultation des trois consultations récurrentes comme suit :
❶ L’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique de recherche et développement sera réalisée chaque année civile
La Direction propose également que chaque année, et une fois les comptes validés, le Commissaire aux Comptes ou l’expert-comptable de l’entreprise réalise une présentation détaillée des comptes aux membres du CSE lors d’une réunion spécifique
❷ L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et l’égalité professionnelle sera réalisée tous les ans au niveau de l’entreprise.
❸ L’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les orientations de la formation professionnelle et la GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) sera réalisée tous les trois ans.
Les décisions en matière stratégique sont désormais prises au niveau du Groupe avec la mise en place de plans tri-annuels.
La Direction du Groupe prévoit de mettre en place un Comité de Groupe courant 2020 ; la consultation sur les orientations stratégiques sera donc réalisée au niveau du Groupe.
Si des points sont spécifiques à un site, une consultation sera néanmoins organisée avec le CSE du site de façon annuelle
Les consultations en matière de formation professionnelle et de GPEC seront quant à elles réalisées au niveau de chaque entreprise.
Délai des consultations récurrentes et ponctuelles du CSE
Consultations récurrentes
Pour chaque bloc de consultation visé à l’article 5.1 du présent accord, il sera fait application des délais légaux.
Le délai maximal de consultation dans lequel le CSE rend son avis est fixé à un mois à compter de la date à laquelle les membres du CSE seront informés des documents nécessaires à chaque consultation.
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
A défaut d’avoir rendu un avis dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultations ponctuelles
Afin de répondre aux besoins de notre environnement qui demande de plus en plus d’agilité au sein de l’entreprise, et dans le but de pouvoir accélérer les prises de décision, les parties conviennent d’appliquer les délais de consultation suivants :
Pour les consultations ponctuelles (liées à la marche générale de l’entreprise ou aux sujets touchant de SSCT), le délai maximal de consultation dans lequel le CSE rend son avis est de 15 jours sans pouvoir excéder 1 mois à compter de la date à laquelle les membres du CSE seront informés des éléments nécessaires à chaque consultation (réception des documents d’information et présentation par l’employeur).
Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert.
A défaut d’avoir rendu un avis dans les délais précités, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Recours à expertise dans le cadre des consultations
Dans le cadre des consultations périodiques ou même des consultations ponctuelles, le CSE peut recourir à un expert.
Dès lors que les membres du CSE seraient amenés à nommer un expert, les parties conviennent que, chaque année, un seul et même expert sera désigné pour la ou les consultations qui seront menées afin de permettre une continuité dans l’analyse des éléments et documents fournis, de favoriser la compréhension globale des dispositifs, et de limiter les doublons d’informations et les coûts de l’expertise.
En outre et avant toute prise de décision quant à la désignation du cabinet d’expertise, le CSE s’engage à présenter à minima deux devis qui feront l’objet d’une discussion entre la Direction et la délégation du personnel.
Le nom du cabinet d’expertise retenu par le CSE pour l’accompagner sur la ou les consultations récurrentes de l’année considérée sera ensuite porté à la connaissance de la Direction par le secrétaire du CSE.
Une fois l’expert désigné, la Direction organisera une réunion avec celui-ci afin d’examiner les documents dont il aurait besoin pour mener à bien sa/ses missions.
Dans un délai raisonnable suivant sa désignation, l’expert adressera sa lettre de mission et la liste des documents demandés à l’entreprise. Cette lettre de mission portera sur les éléments à fournir par la Direction, s’agissant des 3 blocs d’information/consultation ainsi que sur un calendrier prévisionnel de remise de ces documents en fonction du calendrier d’ouverture de la procédure d’information/consultation de chaque bloc. L’élaboration de ce calendrier se fera en accord entre l’expert désigné et la Direction.
La Direction lui adressera les documents demandés suivant le calendrier élaboré.
Les Parties conviennent que le recueil de l’avis du CSE aura lieu deux mois après la première réunion de l’instance en cas de désignation d’un expert.
Afin de permettre que le recueil d’avis du CSE se fasse dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, il sera prévu lors de l’élaboration du calendrier annuel de la ou des consultations récurrentes du CSE une remise de rapport d’expertise qui se tiendra 15 jours avant la réunion de recueil d’avis.
Dans le cadre des dispositions du présent accord, et dans l’hypothèse où le CSE délibérerait en faveur du recours à une expertise, les frais d’expertise seront affectés conformément aux règles légales.
LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Bien qu’en vertu de l’article L2315-43 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire au sein de l’entreprise, les Parties entendent l’instituer en vue de déléguer les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
L'employeur ou son représentant qui président la Commission.
L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Une délégation du CSE :
Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 150 et 300 salariés, la commission comprend quatre membres représentants du personnel.
Un membre au moins doit appartenir au 2nd collège, ou le cas échéant au 3ème collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants élus au CSE, à la majorité des membres titulaires et à bulletin secret.
La délégation comprend au minimum un titulaire qui assurera le secrétariat de la CSSCT.
Des membres de droit avec une voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail
L’animateur sécurité et conditions de travail groupe
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les attributions déléguées à la CSSCT
La CSSCT se verra déléguée l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à l’exception des missions en matière d’expertise et de consultation.
Elle sera également impliquée dans la démarche de prévention des RPS.
| Missions déléguées à la CSSCT du CSE et modalités d’exercice | Code du travail |
|---|---|
La CSSCT pourra se réunir pendant la procédure d’information-consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux, par le biais de son secrétaire de la CSSCT, au CSE en respectant un délai de 7 jour calendaire avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis ou, à défaut, avant la date à laquelle le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif |
L. 2312-8 et suivants |
|
L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13 |
|
L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13 |
Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles au sens de l’article L. 2312-59 ou de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement au sens de l’article L. 2312-60 du Code du travail. |
L. 2312-59 et L.2312-60 |
Les Parties rappellent que la CSSCT ne dispose pas des attributions consultatives du CSE et ne peut dont pas émettre un avis en lieu et place du CSE. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.
Les moyens attribués à la CSSCT
Quatre des onze réunions annuelles du CSE sont consacrées aux attributions de la CSSCT relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année quatre réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE précitées entre une et deux semaines avant la réunion du CSE
L’ensemble des membres de la CSSCT (élus titulaires ou suppléants) assisteront aux réunions du CSE traitant des sujets SSCT.
Les règles applicables à la CCSCT en matière d’établissement de l’ordre du jour et de rédaction des procès-verbaux sont les mêmes que celles du CSE (voir paragraphes 3.3 et 3.4).
Les membres titulaires du CSE qui seront désignés à la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation supplémentaires.
En revanche, les membres suppléants du CSE désignés à la CSSCT pourront disposer de 5H de délégation mensuelle pour réaliser leurs missions.
En addition des formations prévues par la Loi en matière de SSCT, les membres de la CSSCT pourront bénéficier de formations supplémentaires financées par l’entreprise, en fonction des spécificités de chaque site.
Ex : Formation risques Traitement de Surface, prévention des RPS, etc …
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
La base de données économiques et sociales rassemble (BDES) les informations périodiques (rapport, bilan) que l’entreprise met à disposition du CSE ainsi que l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes.
Elle comprend donc des informations en matière économique, sociale et SSCT.
La liste de ces informations est définie conformément aux prescriptions légales.
Afin de mettre en place un outil pertinent avec une charge de mise à jour raisonnable, les parties conviennent de mettre en place les dispositions suivantes :
Les informations figurant dans la BDES porteront sur l'année en cours (N), sur les années précédente (jusqu’à N-3 pour les informations déjà disponibles à la mise en place de l’accord) et l’année suivante (N+1). Elles seront présentées sous forme de données chiffrées sur support papier et électronique, ou à défaut, sous forme de grandes tendances pour les années N+1
La BDES sera mise à jour au moins 1 fois par an dans sa globalité. Certaines informations financières seront néanmoins mises à jour 2 fois par an.
L’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que les délégués syndicaux ou représentants syndicaux au CSE auront accès à la base de données économique et sociale.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité du présent accord
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord
La validité du présent accord est subordonné à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 4 ans.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Adhésion
Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
La partie habilitée à engager une procédure de révision du présent accord transmet par courrier recommandé à la Direction et aux autres organisations syndicales signataires une demande de révision du présent accord ;
Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;
En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur yon
Il sera également déposé sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.
Une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent accord.
Fait à Saint-Hilaire de Voust, le 28/07/2020
Pour la Direction
Pour la Confédération Démocratique
Du Travail (C.F.D.T)
Pour la Confédération Générale
du Travail (C.G.T)
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