Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS" chez HOPITAL PRIVE DE L OUEST PARISIEN - HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL PRIVE DE L OUEST PARISIEN - HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN et le syndicat Autre et CFDT le 2019-04-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT
Numero : T07819002621
Date de signature : 2019-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL PRIVE DE L'OUEST PARISIEN
Etablissement : 31022767300020 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-04
ACCORD D’ENTREPRISE DU 4 avril 2019
CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre,
L’HOPITAL PRIVE DE L’OUEST PARISIEN, dont le siège social est situé 14, rue Castiglione Del Lago 78190 TRAPPES,
Représenté par
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Et
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Au sein de l’Hôpital Privé de l’Ouest Parisien, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 8 juin 2015 pour le premier tour, et le 23 juin 2015 pour le second tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 23 juin 2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 5 décembre 2019.
Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du CHSCT jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 5 décembre 2019.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CE, les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord signé des parties sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Trappes, le 4 avril 2019
En 4 exemplaires
Pour Pour l’employeur
Pour
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