Table des matières

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1-0BJET ET CHAMP DE L'ACCORD 4

CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 1- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

ARTICLE 2 - ATIRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 5

ARTICLE 4 - LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

ARTICLE 5 - LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

ARTICLE 6 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 9

CHAPITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 12

CHAPITRE 4 - L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE 15

ARTICLE 1- PRINCIPES GENERAUX 15

ARTICLE 2 - ACTIVITES SYNDICALES 16

ARTICLE 3 - DELEGUES SYNDICAUX 16

ARTICLE 4 - REPRESENTANTS SYNDICAUX 19

CHAPITRE 5 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE 20

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS COMMUNES 21

ARTICLE 1- APPLICATION DE L'ACCORD 21

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 21

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

ENTRE :

SODEXO JUSTICE SERVICES, dont le siège social est 6 Rue de la Redoute - 78280 GUYANCOURT, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :

• CFTC : représentée par

• FO :représentée par

• CFE - CGC :représentée par

d'autre part,

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 telle qu'elle a été ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ainsi que des décrets d'application afférents modifiant l'organisation des Instances Représentatives du Personnel élues au sein des entreprises, les Parties se sont réunies afin de mettre en place ces instances et de favoriser ainsi le dialogue social au sein de la société Sodexo Justice Services.

Les Parties ont également, à cette occasion, réaffirmé leur attachement au libre exercice du droit syndical dans le respect des dispositions conventionnelles et légales.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d'un bon fonc­ tionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d'équilibre des rap­ ports sociaux au sein de l'entreprise et contribue à son développement.

Les parties signataires rappellent que nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à une organisation syndicale, ni en raison de l'exercice d'un mandat re­ présentatif électif ou désignatif.

Les parties signataires reconnaissent par ailleurs que l'accès aux technologies de l'information et de communication constitue aujourd'hui une condition importante de l'exercice de l'activité des organisations syndicales représentatives, qui plus est compte tenu de l'implantation géo­ graphique sur le territoire national des sites sur lesquels intervient Sodexo Justice Services.

Elles conviennent en conséquence également par le présent accord des conditions d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication par les organisations syndicales représentatives et les élus au Comité Social et Economique.

Les représentants des organisations syndicales et les élus au Comité Social et Economique ne peuvent en outre faire, eu égard à leur activité syndicale, l'objet de discrimination.

Sodexo Justice Services souhaite ainsi, dans le cadre du présent accord, renouveler son en­ gagement à ce que l'exercice d'un mandat, qui constitue un engagement personnel, ne soit pas un frein au déroulement de la carrière d'un(e) représentant( e) du personnel.

La détention d'un mandat ne doit pas empêcher un(e) salarié(e) d'avoir un emploi correspon­ dant à ses compétences. L'évolution professionnelle des salarié(e)s disposant d'un mandat (syndical et/ou électif) dépend, comme pour l'ensemble des salariés, des postes à pourvoir d'une part et des compétences et aptitudes professionnelles d'autre part.

L'évolution de la rémunération des salarié(e)s mandaté(e)s ou élu (e)s s'appuie sur les mêmes principes de base que celle de l'ensemble des autres salariés, assurant une égalité de traite­ ment par rapport aux postes de qualification similaire.

Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essen­ tiel d'équilibre, d'évolution et de régulation des relations socio-économiques de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci.

A ce titre, les représentant(e)s du personnel, élu(e)s ou désigné(e)s bénéficient d'une liberté de circulation dans le cadre de leur mandat sur le périmètre au sein duquel ils(elles) ont été dési­ gné(e)s et/ou élu(e)s, pendant leur temps de travail. lis/elles peuvent y prendre tous contacts

nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un(e) salarié(e) à son /1 poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du (, ;.­ travail tant des salarié(e)s et de leur propre fonction.

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

Le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel de la société Sodexo Justice Services devant prendre effet avant le 19 juin 2019, les parties ont convenu qu'il était néces­ saire de définir le champ d'application du Comité Social et Economique de !'Entreprise afin de l'adapter à l'environnement et l'organisation opérationnelle de la société Sodexo Justice Ser­ vices.

Au-delà de son périmètre d'action, les Parties ont également convenu que le fonctionnement, la composition et l'organisation du Comité Social et Economique devaient faire l'objet d'aména­ gement et ce, aux fins de rechercher un ajustement au plus près des besoins des salariés et de la société Sodexo Justice Services.

Dans le cadre de la refonte des Instances Représentatives du Personnel, il est convenu entre les Parties que la Direction s'efforcera de sensibiliser l'ensemble des lignes opérationnelles et managériales sur les adaptations du dialogue social afin celles-ci soient comprises et appli­ quées de manière efficiente.

La société Sodexo Justice Services et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les usages et accords d'entreprise.

Les Organisations Syndicales Représentatives dans !'Entreprise et la Direction se sont donc réunies les 21 Novembre, 6 Décembre 2018, 7 Janvier 2019 afin de négocier les termes du présent accord.

C'est dans ce contexte qu'il a été convenu des dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP DE L'ACCORD

Le présent accord a pour objet d'organiser la représentation du personnel élue et désignée au sein de la société Sodexo Justice Services et de favoriser ainsi le dialogue social dans le res­ pect des nouvelles dispositions légales et règlementaires, et ce, étant entendu que tout usage ou/et disposition conventionnelle antérieurs cesseront de produire effet à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 2 - MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONO­ MIQUE

ARTICLE 1- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est expressément convenu entre les Parties qu'en application des dispositions légales et rè­ glementaires, le renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de la société Sodexo Justice Services prendra la forme d'un seul Comité Social et Economique au niveau de !'Entreprise.

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

Les membres du Comité Social et Economique seront élus, dans les conditions de droit com­ mun, pour une durée de 4 années.

Les dispositions légales relatives à la limite à 3 mandats successifs pourront être réétudiées selon les conditions légales en vigueur au moment du renouvellement du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La détermination du rôle et des missions du Comité Social et Economique (CSE) s'effectue au regard des effectifs calculés conformément aux dispositions légales.

La Société Sodexo Justice Services ayant atteint le seuil de 50 salariés, en équivalent temps plein, sera dotée d'un Comité Social et Economique dont les missions seront notamment les suivantes conformément aux dispositions légales :

Les réclamations individuelles ou collectives des salariés

Le Comité Social et Economique présente à l'employeur des réclamations individuelles et col­ lectives relatives à l'application du code du travail et des autres dispositions légales et conven­ tionnelles.

La santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise.

La Marche Générale de !'Entreprise

Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organi­ sation, la gestion et la marche générale de l'entreprise conformément aux dispositions légales.

Les Activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique exerce des attributions en matière d'activités sociales et cul­ turelles.

Le droit d'alerte

Le Comité Social et Economique détient un droit d'alerte conformément aux dispositions lé­ gales.

ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le Comité Social et Economique comprend, outre l'employeur, une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé compte tenu du nombre des salariés, confor­ mément aux dispositions légales.

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

Les membres élus

Le Comité Social et Economique comprendra une délégation du personnel composée d'un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le nombre de membres titulaires et de suppléants est déterminé en fonction des effectifs de

!'Entreprise conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres du bureau

Le Comité Social et Economique désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.

Le Comité Social et Economique pourra décider de la désignation, parmi ses membres titu­ laires, d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint.

En concertation avec le Président, le secrétaire établira l'ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Il aura également en charge la rédaction du procès-verbal des séances.

Les modalités de désignation, remplacement, révocation des membres du bureau seront définis par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Le Président du Comité Social et Economique

Conformément à l'article L.2315-23 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement d'un col­ laborateur qui aura voix consultative.

Les représentants syndicaux au Com;té Social et Economique

En application des dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale représenta­ tive dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 - LES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Conscientes de la nécessité de promouvoir et préserver la santé, la sécurité et les conditions de travail du personnel au sein de !'Entreprise, les parties conviennent de créer une Commis­ sion Santé Sécurité et Conditions de travail.

Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social et Economique, toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception

du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du comité. (7_

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

Elle sera présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté (qui n'est pas néces­ sairement le même que celui qui préside le Comité Social et Economique) et composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité. La désignation s'effectue à la ma­ jorité des membres présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique, dont au moins un membre du collège cadre.

Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail désigneront un rappor­ teur qui aura également la responsabilité de faire les comptes-rendus.

En cas d'absence définitive d'un ou plusieurs membres de la Commission, le Comité Social et Economique se chargera de désigner, parmi ses membres titulaires, le ou les membres man­ quants et ce, par une résolution à la majorité des membres présents. Les modalités de dési­ gnation seront fixées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail se réunit quatre fois par an à raison d'environ une réunion par trimestre. Si des circonstances exceptionnelles ou graves le rendent nécessaire, des réunions supplémentaires pourront avoir lieu.

Les frais de transport et de nourriture engagés par les membres de la Commission Santé Sé­ curité et Conditions de travail dans le cadre de l'exercice de leurs attributions sont pris en charge par le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Les frais engagés par les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de la Direction sont pris en charge par l'entreprise conformément aux dispositions tarifaires définies pour l'ensemble des collabora­ teurs.

2. Autres Commissions 2. 1 Commission Economique

Une Commission économique est créée au sein du Comité Social et Economique. Elle est obli­ gatoire à partir d'un effectif supérieur à 1000 salariés, en application des dispositions légales actuellement en vigueur.

Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique.

La commission économique comprend 2 membres, dont au moins un représentant de la caté­ gorie des cadres. Ils sont désignés par le Comité Social et Economique Central parmi leurs membres.

Elle sera composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président.

2.2 Commission Formation & Egalité professionnelle

Une Commission de la formation et de !'Egalité professionnelle est créée au sein du Comité /\ Social et Economique.

Cette commission est chargée :

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De préparer les délibérations relatives à la politique sociale de l'entreprise, aux condi­ tions de travail et d'emploi prévues à l'article L.2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle sera composée de 2 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la ma­ jorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de son Président.

3. Commission Activités sociales & culturelles

La commission Activités Sociales et culturelles détermine les activités proposées aux salariés dans le cadre des œuvres sociales et culturelles gérées par le Comité Social et Economique Elle sera composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du Comité à la ma­ jorité des présents lors de la première réunion du Comité Social et Economique.

Elle se réunit 3 fois par an sur convocation de son Président.

4. Fonctionnement

Les membres des commissions seront élus lors de la 1ère réunion du Comité Social et Econo­ mique. Les modalités de désignation, remplacement, révocation seront définis par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Les commissions sont réunies à l'initiative de leur président(e) selon une fréquence définie ci­

dessus. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, les commissions pourront se réu­ nir à fréquence plus régulière.

Le Comité Social et Economique veillera à une répartition équitable des membres des commis­ sions selon la représentativité des organisations syndicales à l'issu du premier tour des élec­ tions.

Le temps passé aux réunions des commissions du Comité Social et Economique autres que les 4 réunions obligatoires de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera pris sur les crédits d'heures des élus du Comité Social et Economique.

Les frais engagés seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 - LES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique se réunira 11 fois par an.

L'ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou régle­ mentaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président et le Secrétaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées dans les conditions de droit commun./)

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

Conformément aux dispositions légales, seuls les élus titulaires ou les élus suppléants rempla­ çant un titulaire absent et les représentants syndicaux siègeront aux réunions du Comité Social et Economique.

Les règles de suppléance sont celles fixées par les dispositions légales.

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, de nourriture et d'hébergement des membres du Comité Social et Econo­ mique pour se rendre aux réunions de l'instance sont pris en charge par la Direction conformé­ ment à la politique Voyage I Déplacement définies pour l'ensemble des collaborateurs.

Dans un souci d'efficacité, les parties conviennent que des réunions par conférences télépho­ niques peuvent être mises en place pour le fonctionnement des instances et des commissions de l'entreprise à chaque fois que cela sera adapté. Les parties s'entendent toutefois pour con­ venir qu'il ne saurait être le seul mode d'organisation des réunions. Cette décision sera prise à la majorité des titulaires ayant répondu dans un délai de 2 jours ouvrés.

ARTICLE 6 - MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Le crédit d'heures

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique bénéficieront d'un crédit d'heures mensuel conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres élus titulaires s'engagent à prévenir leur responsable hiérarchique des dates et heures d'utilisation de leurs heures de délégation, préalablement à leur prise sauf cas de force majeure, au moyen d'un bon de délégation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures qu'ils n'auraient pas utilisé sous réserve que ce report ne les conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont bénéficie un membre titulaire au Comité Social et Economique, étant entendu que la période de douze mois correspond à l'exercice fiscal de la Société Sodexo Justice Services.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique informent la Direction du nombre d'heures cumulées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation via leur bon de délégation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent décider de répartir entre eux et les suppléants les heures de délégation dont ils disposent sous réserve que cette répartition ne conduise pas celui qui en bénéficie à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont dispose un membre titulaire du Comité Social et Economique.

Les membres titulaires du Comité Social et Economique informent la Direction du nombre d'heures réparties au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation au moyen d'un bon de mutualisation.

Les modalités pratiques seront définies par le règlement intérieur du Comité Social et Econo­ mique.

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2. Le budget de fonctionnement

Afin d'assurer le fonctionnement du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d'un budget alloué à cet effet d'un montant égal à 0,20 % de la masse salariale de !'Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider, par vote à la majorité des élus présents, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions et limites fixées par l'article

R. 2312-51 du code du travail, soit actuellement 10% de l'excédent.

3. Le budget des activités sociales et culturelles

Afin de gérer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique, cette instance bénéficiera d'un budget alloué à cet effet d'un montant fixé à ce jour à 0,55 % de la masse salariale de !'Entreprise, dont le calcul est déterminé par les dispositions légales.

Le Comité Social et Economique pourra décider, par vote à la majorité des élus présents, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions et limites fixées par l'article R. 2312-51 du code du travail, soit actuellement 10% de l'excédent.

Le Comité Social et Economique utilisera, pour les œuvres sociales, la dotation complémentaire liée à l'absence de locaux dédiés aux instances représentatives, fixée au point 4 du présent chapitre.

4. Local

Compte tenu de l'implantation géographique sur le territoire national des sites de Sodexo Jus­ tice Services, il est expressément convenu, en contrepartie des moyens financiers et matériels décrits ci-après, de ne mobiliser aucun local de façon permanente ni pour le Comité Social et Economique ni pour les organisations syndicales représentatives ou sections syndicales.

En contrepartie de la renonciation à des locaux dédiés, y compris pour le Comité Social et Economique, et la représentation syndicale dans l'entreprise la Direction accorde, annuelle­ ment, une dotation complémentaire aux œuvres sociales du Comité Social et Economique d'un montant fixé à ce jour à 6 000 €.

5. Accès Intranet. internet et messagerie électronique de l'entreprise

Chaque élu(e) a accès à Internet, et à la messagerie électronique de Sodexo Justice Ser­ vices.

Ilest rappelé que chaque utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils informatiques en dehors de ses horaires de travail ni de ses heures de délégation.

En tout état de cause, l'utilisation des outils informatiques et de télécommunication, en dehors du temps de travail, reste de l'initiative des utilisateurs et donc sous leur responsabilité.

La connexion à des réseaux sociaux est tolérée à condition d'être ponctuelle, modérée, et de ne pas avoir de conséquences sur le fonctionnement de !'Entreprise.

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

En outre, il est de plus rappelé à chaque élu(e) que lorsqu'il/elle utilise les réseaux sociaux, se doit de respecter son obligation de loyauté à l'égard de !'Entreprise.

Chaque élu(e) s'engage à ne commettre aucun acte de piratage en utilisant le matériel infor­ matique de !'Entreprise. Le piratage étant entendu comme le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données.

Chaque élu(e) ayant connaissance d'un acte de piratage dont le matériel mis à sa disposition

serait victime en informe sans délai le support informatique (actuellement le 01 30 85 99 99).

5. 1 Accès Internet

Les élu(e)s ont accès au contenu de l'intranet, selon les principes d'autorisation en vigueur dans l'entreprise.

Les informations et documents obtenus grâce à cet outil, qui relèvent de l'information interne et qui sont la propriété exclusive de l'entreprise, ne peuvent en aucun cas être utilisés à des usages externes. Ils ne peuvent être reproduits et/ou communiqués à des tiers sans l'autorisa­ tion expresse de la direction et leurs contenus ne peuvent être divulgués.

5.2 Accès à la messagerie électronique

Chaque élu (e) bénéficie d'une adresse électronique et d'une messagerie électronique dans les conditions définies au présent accord. Elles se présentent sous le format prenom.nom@so­ dexo.com

Principes d'usage des ressources informatiques et électroniques de l'entreprise

Comme pour l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise, et conformément aux règles d'utili­ sation en vigueur dans l'entreprise, sont notamment exclues de l'usage d'internet, de l'intranet et de la messagerie électronique les pratiques citées dans la charte portant utilisation des nou­ velles technologies. Les principales règles d'utilisation sont rappelées en point 3 du Chapitre 3.

Tout ordinateur ou assimilé connecté sur le réseau intranet doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle de ses conditions de connexion par les services de sécurité de l'entreprise (DSI).

Base de données Economiques et Sociales

Les membres du Comité Social et Economique ont accès à la base de données économique et sociale de l'entreprise dans laquelle figurent l'ensemble des informations communiquées au Comité.

Pour l'ensemble des consultations mentionnées dans le code du travail pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la mise à disposition par l'employeur, dans la BDES, des informations prévues par le code du travail pour ladite consultation.

Conférences téléphoniques

Afin de palier à l'éclatement de l'implantation géographique des sites de Sodexo Justice Ser­ vices sur le territoire national et afin de faciliter l'accès aux technologies de l'information et de communication, le Comité Social et Economique se voit attribuer un code de conférence télé­ phonique pour faciliter les échanges collectifs et limiter les déplacements.

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6. Formation des élus titulaires et suppléants

Les règles et formalités de ces formations sont celles définies par les dispositions du code du travail.

1. Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation (stage, déplacements, hébergement) est pris en charge par le Comité Social et Economique au titre de son budget de fonctionnement. Ces modalités pourront être précisées dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, so­ ciale et syndicale.

2. Formation des membres de la commission Santé Sécurité

Les membres de la commission Santé Sécurité bénéficient d'une formation dédiée à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d'une durée maxi­ male de 5 jours.

Le financement de la formation (stage, déplacements, hébergement) est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et s. du code du travail et la politique « Voyages » de l'entreprise.

Cette formation est imputée en priorité sur le contingent de congé de formation économique, sociale et syndicale.

7. Téléphonie mobile

Afin de palier à l'éclatement de l'implantation géographique des sites de Sodexo Justice Ser­ vices sur le territoire national, l'accès restreint à internet, Skype Entreprises (ou équivalent) en zones de détention, et afin de faciliter l'accès aux technologies de l'information et de communi­ cation, les élus titulaires du Comité Social et Economique se voient attribuer un smartphone selon la politique en vigueur dans l'entreprise.

Si le/la délégué(e) dispose déjà d'un téléphone portable dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il ne lui en sera pas remis un second.

Le forfait sera celui de la politique Sodexo en France. Tout dépassement sera pris en charge par le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de promouvoir un dialogue social de proximité et permettre une meilleure prise en compte des intérêts des salariés, les parties ont convenu de la mise en place, pour les sites de plus de 8 personnes physiques à l'effectif à la date de l'élection et sur lesquels ne serait pas affecté au moins un élu au Comité Social et Economique, de 1 représentant de oroximité oar site ( code

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FX). L'élu au Comité Social et Economique sera le représentant de proximité de son site d'af­ fectation.

Si le site a moins de 8 personnes physiques inclues, le représentant de proximité est celui du site le plus proche.

Le siège est un site au sens du présent accord.

ARTICLE 1 • DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité peuvent être soit des membres du Comité Social et Economique, soit des salariés n'ayant aucun mandat électif ou désigné.

Les représentants de proximité seront élus par le Comité Social et Economique selon les mo­ dalités prévues ci-dessous, étant précisé que ces modalités de désignation ne s'appliquent pas pour les sites pourvu d'un membre de Comité Social et Economique, celui - ci étant, de fait, représentant de proximité.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Economique, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail et être salarié du site sur lequel il sera désigné.

Les candidats pourront être présentés soit par les organisations syndicales représentatives, soit ils pourront se présenter en candidat libre sur leur site.

Chaque organisation syndicale représentative établira une liste de candidats unique par site qu'elle communiquera par courrier ou par mailau/à la Président(e) du Comité Social et Econo­ mique, et chaque candidat(e) libre devra notifier sa candidature à ce dernier, au plus tard 20 jours calendaires avant la date fixée pour la désignation.

Les listes syndicales ne doivent pas comporter plus d'un(e) candidat(e) par site. Si un(e) can­ didat(e) devait figurer sur deux listes, seule la première liste parvenue à la Direction sera prise en compte. La Direction informera alors l'émetteur de la seconde liste que le/la candidat(e) proposé(e) figure déjà sur une autre liste.

Il sera ensuite procédé à la désignation d'un représentant de proximité par vote des membres du Comité Social et Economique présents au plus tard lors de la quatrième réunion ordinaire suivant leur élection afin de permettre l'organisation logistique des votes.

Chaque élu devra voter pour chaque site par vote à bulletin secret.

Lorsque deux listes obtiennent le même nombre de voix, le rôle sera attribué au/à la plus âgé(e) des deux candidat(e)s susceptibles d'être élu(e)s.

A défaut de listes, le rôle restera vacant.

En cas de vote blanc ou nul à 100% des votants, un nouvel appel à candidatures et un nouveau vote seront organisés.

Lorsqu'un site a 2 élu(e)s au Comité Social et Economique ou plus, les élu(e)s au Comité Social et Economique élisent au plus grand nombre de voix les élu(e)s présent(e)s au Comité Social et Economique qui se seront porté(e)s candidat pour être représentant(e) de proximité de leur site. Si, parmi les élu(e)s au Comité Social et Economique du même site un/une seul(e) se porte candidat(e) pour être représentant(e) de proximité, il/elle est désigné(e) de fait.

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SERVICES DE QUALITÉ DE VIE

Lorsque les élu(e)s au Comité Social et Economique du site obtiennent le même nombre de voix, le rôle sera attribué au/à la plus âgé(e) des deux candidat(e)s susceptibles d'être élu(e).

Sauf en cas de perte du mandat tel que prévu à l'article 2 du présent chapitre, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Il est alors procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.

ARTICLE 2 ·PERTE DU MANDAT ET REMPLACEMENT

Les cas de perte de mandat du représentant de proximité sont les suivants :

mutation du représentant de proximité sur un site situé en dehors du périmètre au sein duquel il a été désigné

démission de son mandat rupture de son contrat de travail

demande de révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté le représentant de proximité approuvée par le Comité Social et Economique à la majorité des présents, dans la limite de deux fois par durée de mandat. Une fois révoqué, le salarié ne peut pas présenter sa candidature à un mandat de représentant de proximité pendant la durée de la mandature restant à courir.

En cas de cessation du mandat d'un représentant de proximité une nouvelle désignation peut être faite dans les conditions de désignation définies à l'article 1 du présent chapitre.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique l'ayant désigné.

ARTICLE 3·ATTRI BUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le représentant de proximité a pour mission :

D'être aidant et facilitant « médiateur » pour les réclamations, individuelles ou collec­ tives entre les collaborateurs du site ou entre les collaborateurs du site et la Direction du site

D'assister un(e) salarié(e) qui en fait la demande lors d'un entretien préalable

D'alerter la Direction du site et, le cas échéant, la commission SSCT du Comité Social et Economique pour toutes les situations de danger ou de risque pour les salariés de l'entreprise.

Faire suivre les tracts et communications transmises par le Comité Social et Econo­ mique et/ou les organisations syndicales représentatives

Contribuer à promouvoir dans les sites compris dans son périmètre la santé et la sécu­ rité au travail.

L'exercice des attributions susmentionnées est effectué sans préjudice des prérogatives léga­ lement dévolues au Comité Social et Economique.

Le représentant de proximité aura pour mission de faire part, au représentant de la Direction compétent des réclamations éventuelles des salariés du site. Les demandes pourront être transmises par le représentant de proximité soit par écrit soit par oral. La mise en place d'un journal de bord est conseillée.

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Le représentant de la Direction compétent fera part directement au représentant de proximité de la réponse apportée à sa question. Cette réponse pourra se faire soit par écrit soit par oral.

En l'absence de réponse du représentant de la Direction, le représentant de proximité pourra saisir le secrétaire du Comité Social et Economique de sa réclamation.

ARTICLE 4 - MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le représentant de proximité exerce sa mission sur son site d'affectation.

1. Crédit d'heures de formation des représentants de proximité

Pour exercer ses attributions, chaque représentant de proximité bénéficie d'un crédit d'heures de 3 jours par an pour se former et se professionnaliser pour l'exercice de sa fonction. Ces heures seront co-financées par l'intermédiaire du compte personnel de formation ou de tout autre dispositif qui viendrait s'y substituer.

Les représentants de proximité s'engagent à prévenir, par écrit, au moins 20 jours calendaires à l'avance, leur responsable hiérarchique des dates et heures d'utilisation de ces heures, pré­ alablement à leur prise sauf cas de force majeure, de la convocation à leur formation. Ils trans­ mettront à cet effet copie de la convocation.

2. Liberté de circulation des représentants de proximité

Le représentant de proximité bénéficie d'une liberté de circulation dans le cadre de son mandat sur le site au sein duquel il a été désigné, pendant son temps de travail. Il peut y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés et de sa propre fonction. Il informe sa hiérarchie lorsqu'il quitte son poste de travail à cet effet.

Sauf cas d'urgence pour la santé et la sécurité des personnes, les parties conviennent que les représentants planifient leur organisation de façon à ne pas entraver ou gêner l'exécution de leur mission ni celle des autres collaborateurs.

CHAPITRE 4 - L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ARTICLE 1- PRINCIPES GENERAUX

En préambule, les parties tiennent à rappeler que le droit syndical doit s'exercer dans tous les sites de la société Sodexo Justice Services dans le strict respect des dispositions de la Consti­ tution, des textes législatives et de l'accord d'entreprise en vigueur.

1. Liberté svndicale

Les parties reconnaissent la liberté, aussi bien pour l'employeur que pour les salariés, de s'as­ socier pour la défense collective ou individuelle des intérêts afférents à leur condition d'em­ ployeur ou de salarié, ainsi que d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel,

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de participer à l'administration ou à la direction de ce syndicat dans les conditions fixées par le code du travail.

Liberté d'opinion

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou à l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter sa décision concernant l'embauchage, la con­ duite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

3. Exercice du droit svndica/

L'exercice du droit syndical est reconnu dans l'entreprise.

Compte-tenu de la nature des activités de l'entreprise, de son organisation, de sa structure, les parties conviennent que le droit syndical doit s'exercer dans les limites de la législation en vi­ gueur.

ARTICLE 2 - ACTIVITES SYNDICALES

1. Communications svndicales

Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndi­ cale sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet effet, par les salarié(e)s élu(e)s ou désigné(e)s matérialisant un espace propre réservé à chaque organisation syndicale représentative suivant les modalités fixées avec la Direction.

Ces panneaux seront distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique.

Aucun document ne pourra être affiché en dehors de ces panneaux. Une copie de la commu­ nication syndicale sera transmise simultanément à l'affichage à la Direction.

La diffusion des publications et tracts de nature syndicale est autorisée par le représentant de proximité, en dehors de la vue des clients et utilisateurs.

ARTICLE 3 - DELEGUES SYNDICAUX

Désignation

Chaque organisation syndicale représentative aura la faculté de désigner parmi les membres du personnel de !'Entreprise ayant une ancienneté de 12 mois (ancienneté de reprise com­ prise), selon les effectifs de l'entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux.

En référence et selon les règles de représentativité légales, chaque organisation syndicale peut désigner :

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Un Délégué Svndical Central.

Cette désignation emporte le mandat de délégué d'entreprise sans que l'organisation syndicale puisse se prévaloir d'une nouvelle désignation sur le mandat de délégué d'entreprise.

Ce délégué aura le pouvoir d'engager !'Organisation qu'il représente, dans le respect des pro­ cédures internes propres à cette Organisation Syndicale.

C'est ce Délégué Syndical Central qui sera saisi par la Direction lorsque le besoin s'en fera sentir.

Un délégué svndical.

A la seule référence à l'effectif de la société. Les parties conviennent de la désignation possible, d'ores et déjà à la date de signature du présent accord et avant l'atteinte d'un effectif de 1000 salariés, d'un délégué syndical d'entreprise par organisation syndicale.

Cette désignation est réalisée par anticipation quant à l'atteinte de l'effectif de 1000 salariés. L'organisation syndicale ne pourra donc pas se prévaloir d'une nouvelle désignation lorsque que l'effectif de l'entreprise passera ce seuil de 1000 salariés.

Parmi ces délégués, l'un sera délégué syndical central. Il a le pouvoir d'engager l'organisation qu'il représente dans le respect des procédures internes propres à cette organisation.

Crédit d'heures mensuel

Chaque Délégué syndical bénéficie d'un nombre d'heures de délégation, exercées dans les conditions de droit commun, ainsi défini :

• Délégué Syndical Central : 30h mensuelles

• Délégué Syndical d'Entreprise : 20h mensuelles

En complément de ces heures de délégation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d'un complément de 10h mensuelles sur déplacement, utilisable par l'ensemble de ses membres désignés (DS central, DS entreprise). ·

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif. Comme tel, elles sont rémunérées à l'échéance normale de la paie.

Les heures utilisées pour participer à des réunions à l'initiative de l'employeur ne sont pas im­ putables sur ce crédit d'heures.

Les Délégués Syndicaux Centraux et d'Entreprise informeront au préalable, sauf cas de force majeure, leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail en raison de leur délégation.

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Moyens des délégués svndicaux

Afin de faciliter l'exercice de la mission de ses membres désignés (OS central, DS entreprise), la direction remboursera sur note de frais justifiée, les frais engagés de restauration, de dépla­ cement, d'hébergement, de téléphone, de fournitures de bureau et d'impression à concurrence d'un montant annuel (année budgétaire) pour chaque Organisation Syndicale Représentative fixé à ce jour à un montant de 6 000€.

Ces montants pourront être réévalués en commission paritaire.

Une avance permanente pourra être accordée aux Délégués Syndicaux qui en feront la de­ mande, pour un montant qui ne pourra être supérieur à 1500€ et sous réserve de la signature d'une reconnaissance de dettes, telle que définie par la procédure interne de l'entreprise.

Les Délégués Centraux et d'Entreprise qui en feront la demande et après validation de la DRH, pourront bénéficier d'un abonnement SNCF ou compagnie aérienne en France Métropolitaine selon la politique Voyage de l'entreprise.

Les frais de transport, nourriture et d'hébergement engagés pour participer aux réunions orga­ nisées par la direction, sont remboursées conformément aux dispositions tarifaires définies pour l'ensemble des collaborateurs dans la politique voyage en vigueur dans l'entreprise.

Dans l'hypothèse où ces montants ne seraient pas intégralement utilisés, le reliquat n'est pas reportable sur l'exercice fiscal suivant.

En contrepartie de la renonciation à des locaux dédiés, y compris pour le Comité Social et Economique, la Direction accorde, à chaque délégué syndical, un ordinateur portable muni des logiciels Windows, Word et Excel, une adresse mail Sodexo et un accès Skype ou équivalent selon la politique de l'entreprise et le calendrier de déploiement France. Si le/la délégué(e) dispose déjà d'un ordinateur portable dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, il ne lui en sera pas remis un second. li lui appartiendra alors de créer une arborescence distincte de façon à dissocier les données professionnelles des données syndicales ou électives qui lui sont né­ cessaire à l'exercice de son mandat.

Le matériel est sous la responsabilité du/de la délégué(e) et doit être utilisé dans le respect de la charte portant utilisation du système d'information annexée au Règlement Intérieur de !'En­ treprise.

Il est notamment rappelé, sans que ces règles ne soient exhaustives :

que chaque utilisateur est responsable de ses outils (tous supports), et des données qu'ils contiennent.

Que l'utilisateur s'interdit d'utiliser les moyens mis à sa disposition à des fins de harcè­ lement, menaces, injures et de manière plus générales susceptibles de violer des droits en vigueur.

Que chaque utilisateur doit être particulièrement vigilant dans l'utilisation de ces moyens, afin de se conformer à son obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard de !'Entreprise.

Que chaque utilisateur s'interdit de modifier les configurations et programmes standards de !'Entreprise ainsi que de procéder à l'ajout de logiciels qui ne seraient pas autorisés par la Direction du Système d'information (DSI). Tout téléchargement de logiciels est prohibé. Les demandes d'ajouts de logiciel sont transmises par l'utilisateur à son relai de la Direction Informatique France (relai DIF).

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Que les licences de logiciel sont attribuées individuellement à chaque collaborateur. Aucun collaborateur n'est autorisé à transmettre ou dupliquer à une autre personne, qu'elle soit ou non salariée de !'Entreprise, la licence d'un logiciel qui lui a été attribuée. Que les utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions portant sur la protection des données et notamment celles définies par la CNIL.

Que les utilisateurs sont responsables de l'usage qu'ils font des moyens mis à leur dis­ position et s'abstiennent sans réserve de consulter, charger, stocker, diffuser des infor­ mations ou images :

• à caractère pornographique, pédophile, nazi, négativiste, raciste et plus gé­ néralement contraires aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine,

• de nature diffamatoire, de fausses nouvelles,

• contenant des propos injurieux ou discriminatoires, des provocations,

• susceptibles de porter atteinte à l'image interne et externe de !'Entreprise, aux ressources et données confidentielles de !'Entreprise,

• dont ils ont connaissance qu'elles contiennent des virus ou des données al­ térées,

• protégées par la législation sur la propriété intellectuelle sans s'être préala­ blement assurés que !'Entreprise a acquis les droits d'usage nécessaires.

Malgré les dispositions mises en œuvre par !'Entreprise en matière de protection contre les virus, il est toujours envisageable que des fichiers ou programmes altérés soient installés sur le poste de travail d'un utilisateur. En cas d'anomalie constatée, ce dernier cessera toute utili­ sation et en informera sans délai sa hiérarchie ainsi que le support informatique (actuellement le 01 30 85 99 99).

A ce titre, le(la) représentant(e) de l'organisation syndicale représentative s'engage à ne com­ mettre aucun acte de piratage en utilisant le matériel informatique de !'Entreprise. Le piratage étant entendu comme le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données.

Un(e) utilisateur(trice) ayant connaissance d'un acte de piratage dont !'Entreprise serait victime en informe sans délai sa hiérarchie et/ou son Responsable Ressources Humaines ainsi que le support informatique (actuellement le 01 30 85 99 99).

Ce matériel demeure la propriété de l'entreprise. Il devra être utilisé conformément à la charte de bon usage des ressources informatiques et des moyens informatiques de juin 2018 et à la charte de bonne utilisation des systèmes d'information de l'entreprise.

En tout état de cause, au terme du mandat du délégué syndical, le matériel acheté par le Délé­ gué Syndical avec sa dotation annuelle ou fourni par l'employeur, dans le cadre des attributions du délégué syndical, devra être restitué à l'entreprise.

ARTICLE 4 - REPRESENTANTS SYNDICAUX

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un Représentant syndical, n'ayant pas de voix délibérative, au Comité Social et Economique.

Ce représentant syndical est obligatoirement un membre du personnel de !'Entreprise et doit également remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

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Le temps passé par le représentant syndical aux réunions du Comité Social et Economique ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation légal dont il bénéficie.

Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique s'engagent à prévenir leur res­ ponsable hiérarchique des dates et heures d'utilisation de leurs heures de délégation, préala­ blement à leur prise sauf cas de force majeure, au moyen d'un bon de délégation.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les représentants syndicaux au Comité Social et Economique peuvent décider, dans la limite de douze mois, de reporter le crédit d'heures qu'ils n'auraient pas utilisé sous réserve que ce report ne les conduise pas à utiliser dans le mois plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient, étant entendu que la période de douze mois correspond à l'exercice fiscal de la Société Sodexo Justice Services. Les représentants syndicaux au Comité Social et Economique informent le Directeur des Res­ sources Humaines du nombre d'heures cumulées au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation au moyen d'un bon de report.

Les déplacements du représentant syndical à chacune des réunions du Comité Social et Econo­ mique lui sont remboursés dans les mêmes conditions que les membres du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 5 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE

Modalités d'utilisation de la messagerie électronique

Chaque délégué de l'entité peut utiliser son adresse mail lui permettant de communiquer, dans le cadre de ses liaisons syndicales avec ses partenaires syndicaux et avec la direction.

L'utilisation de la messagerie électronique doit respecter les principes applicables à tout autre mode de communication : courtoisie, prudence (possibilité d'usage divers) et efficacité (conci­ sion, précision).

Chaque représentant(e) des organisations syndicales représentatives ou élu(e) qui reçoit un message dont le contenu est douteux (tentative d'hameçonnage ou phishing ) en informe sans délai sa hiérarchie et le transmet au Responsable de la Sécurité des Systèmes d'information de !'Entreprise (rssi-France@sodexo .com ).

Il est convenu que ces messages ont un caractère confidentiel entre les parties. L'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales doit rester compatible avec le main­ tien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique.

Les envois individuels et collectifs de tracts aux salariés par la messagerie électronique sont privilégiés, dans le respect de la charte informatique de juin 2018.

Il est en particulier rappelé que ces diffusions ne doivent pas comporter de données fausses ou erronées.

Utilisation litigieuse ou abusive

Tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sous forme électronique est porté à la connaissance des représentant( e)s des organisations syndicales représentatives de la société, pour être réglé dans les meilleurs délais.

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Toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord et de tout accord au niveau de la société où les faits se seront déroulés fera l'objet d'un examen qui pourra con­ duire à un rappel à l'ordre par la direction des ressources humaines de la société ou, en cas de récidive à une fermeture immédiate de l'accès au site et aux moyens de communication confiés à l'organisation syndicale.

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1- APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d'accord pré­ électoral, ni par le règlement intérieur du Comité Social et Economique

ARTICLE 2 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société Sodexo Justice Services, sous réserve de la signature d'un accord préélectoral pour l'organisation des élections conformément aux dispositions légales, d'ici la fin du mois de Février 2019.

Cette condition est considérée comme substantielle par les parties. A défaut d'accord préélec­ toral régulièrement signé, les dispositions du présent accord seront sans effet et ne s'applique­ ront pas.

ARTICLE 3 - REVISION

A la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitées par l'article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l'application du présent accord. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est deman­ dée, des propositions de modifications.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substitue de plein droit aux stipula­ tions de l'accord qu'il modifie.

L'avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

ARTICLE 4 - DENONCIATION

L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

21/22 - Accord portant Représentation élue et désignée - Sodexo Justice Services

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Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nou­ velle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l'expiration du délai de préavis.

ARTICLE 5 - FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent accord négocié dans les termes de l'article L.2221-1 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L 2231-5, L 2231-6, L 2231-5-1 et 02231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse sui­ vante : www .teleaccords .travail-emploi.gouv .fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il en sera établi en autant d'exemplaires que de Parties.

Fait à Guyancourt, en 7 exemplaires originaux, le 7 janvier 2019

Pour Sodexo Jûs ce Services

Pour les Organisations syndicale§

CFTC -

FO •

CFE-CGC