ACCORD D’ENTREPRISE

NOMBRE ET PÉRIMÈRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS

POUR LA MISE EN PLACE DU CSE

ENTRE :

L’Association OGEC COURS PIERRE TERMIER, dont le siège social est situé 23 rue des Alouettes à Lyon (69003), représentée par ……… en sa qualité de Directrice ;

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative SEPR-CFDT, dont le siège social est situé 214 avenue Félix Faure, représentée par ……. en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le Comité Social et Économique (CSE) de l’Association OGEC COURS PIERRE TERMIER a été élu lors d’élections professionnelles qui ont eu lieu le 28 novembre 2019.

La durée des mandats étant fixée à quatre ans (article L. 2314-33 du Code du travail), de nouvelles élections professionnelles vont être prochainement organisées.

Les organisations professionnelles doivent être précédées d’une négociation relative au nombre et au périmètre des établissements distincts (article L. 2313-1 et suivants du Code du travail), en vue d’aboutir à un accord d’entreprise conclu sur ce point avec les délégués syndicaux.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été invitées à négocier par la direction, par lettre du 22 septembre 2023.

Les organisations syndicales représentatives ont reçu les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause.

À l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 29 septembre 2023, les Parties ont conclu le présent accord d’entreprise.

ARTICLE 1 - ÉTABLISSEMENT UNIQUE

Il est convenu entre les Parties que l’Association OGEC COURS PIERRE TERMIER est composée d’un établissement unique pour les élections professionnelles.

En effet :

• La gestion du personnel est centralisée au niveau du siège, en l’absence de chef d’établissement disposant d’une autonomie suffisante en la matière ;

• Le CSE exerce depuis quatre ans ses prérogatives au niveau de l’entreprise, qui est donc le niveau le plus adapté pour l’exercice effectif de ses attributions ;

• Le niveau de l’entreprise permet d’assurer une représentation juste et équilibrée de l’ensemble des salariés.

Les deux sites distincts géographiquement (Montchat / Monplaisir) ne constituent donc pas des établissements distincts au sens des dispositions légales et de la jurisprudence, c’est-à-dire compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service.

Étant rappelé que les critères de reconnaissance d’un établissement distinct sont librement déterminés par les partenaires sociaux, à la seule condition que ces critères assurent la représentation de l’ensemble des salariés.

Les élections professionnelles seront ainsi organisées au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral à venir (2023-2027). Il expirera à la date d’engagement du processus électoral du cycle électoral suivant.

ARTICLE 4 - DÉNONCIATION

Une dénonciation du présent accord pourra intervenir en application des dispositions légales.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Une révision du présent accord de révision pourra intervenir en application des dispositions légales.

ARTICLE 6 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format .pdf ;

• Une version en format .docx avec suppression de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques.

Ce dépôt sera accompagné d’une liste des différents établissements où s’applique l'accord

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Une copie du présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE.

Le présent accord est établi sept exemplaires (un exemplaire affiché dans les locaux, un exemplaire remis à l’employeur, deux exemplaires remis aux organisations syndicales, un exemplaire déposé au Conseil de prud’hommes, un exemplaire remis au CSE, un exemplaire dématérialisé déposé sur la plateforme TéléAccords).

Fait à Lyon, le 29/09/2023

Pour la Direction

………..,

Pour l’Organisation syndicale représentative SEPR-CFDT

……….., Déléguée syndicale