Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION PASSERELLES
Cet accord signé entre la direction de SIEGE ADMINISTRATIF - ASSOCIATION PASSERELLES et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2022-09-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T08523007917
Date de signature : 2022-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION VISTA
Etablissement : 31031106300146
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-21
Accord
Relatif au dialogue social
Entre les soussignés :
L’Association VISTA,
Association loi 1901, dont le siège social est situé 3 Bis, rue des Primevères, 85100 Les Sables d’Olonne, immatriculée sous le numéro de SIREN 310 311 063, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée sous la dénomination « L’association »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes,
Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
Ci-après désignées « Les organisations syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le contexte de la réforme du droit du travail, mise en œuvre par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et l’ordonnance n°2017-2018 du 20 décembre 2017, ainsi que par leurs décrets d’application, le fonctionnement et la nature des instances représentatives dans l’entreprise sont profondément modifiés.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel et de favoriser un dialogue social de qualité, des discussions se sont engagées entre la direction et les partenaires sociaux.
Les échanges ont permis de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE en tenant compte des particularités de VISTA, tout en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction.
Les parties signataires affirment que le dialogue social est une nécessité et doit être respectueux, constructif et fécond dans l’intérêt des salariés et de l’association. A ce titre l’employeur s’engage à mettre à disposition les moyens nécessaires à l’exercice des IRP.
Article 1 : Le Comité Social et Economique 5
Article 1.1 Périmètre du comité social et économique 5
Article 1.2 Durée des mandats 5
Article 1.3 Composition du CSE 5
Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique 5
Article 2.2 Attribution en matière d’activités sociales et culturelles (Article L2312-78 CT) 6
Article 2.3.2 Démarche de refonte du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels 7
Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique 7
Article 3.1 Réunions : les participants 7
Article 3.1.2 Réunions : rétro-planning et ordre du jour 8
Article 3.2 Consultations récurrentes - nombre et périodicité : 9
1/ Les orientations stratégiques de l’entreprise : 9
2/ La situation économique et financière de l’entreprise : 10
3/ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : 10
4/ Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels : 10
Article 3.2.2 Consultation – délai d’examen 11
Article 3.3 Consultations ponctuelles : 11
Article 3.4 Calendrier Social 12
Article 3.4.1 Les Procès-verbaux 13
Article 4.2 Les moyens informatiques 13
Article 4.4 Les temps d’information auprès des salariés 14
Article 4.5 Les heures de délégation 14
Article 4.6 Les déplacements 14
1/ La formation économique : 15
Article 5 : Référent Harcèlement sexuel 16
Article 6 : Exercice du droit syndical 17
Article 7 : Transmission de l’accord 17
Article 8 : Durée de l’accord 17
Article 9 : Dénonciation et révision de l’accord : 18
Article 1 : Le Comité Social et Economique
Article 1.1 Périmètre du comité social et économique
Un seul CSE dont le périmètre comprend l’ensemble des activités et qui rassemble l’ensemble des salariés de l’Association quel que soit le territoire d’exercice sur le département de la Vendée.
Article 1.2 Durée des mandats
Les membres du CSE sont élus pour une durée de mandat de 3 ans.
Article 1.3 Composition du CSE
Le CSE est composé du (de la) Président(e), de 10 membres élus titulaires, de 10 membres élus suppléants dont le (la) Secrétaire, le (la) Trésorier(ère), le (la)Secrétaire adjoint(e), le(la)Trésorier(ère) adjoint(e).
Les 20 membres élus sont répartis en 2 collèges :
Collège PERSONNEL NON CADRE comprenant 18 élus :
9 membres titulaires
9 membres suppléants
Collège PERSONNEL CADRE comprenant 2 élus :
1 membre titulaire
1 membre suppléant
Article 2 : Attributions du Comité Social et Economique
Article 2.1 Attribution en matière d’expression individuelle et collective des salariés (Article L2312-8 CT)
Le Comité Social et Economique assure une expression individuelle et collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.
Au besoin et en début de réunion, il sera abordé des questions individuelles de salariés inscrites au moins 5 jours ouvrés avant la réunion plénière sur le registre dédié, auxquelles l’employeur devra répondre en séance et au plus tard par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. La réponse sera transmise simultanément au salarié concerné.
Les réponses de l’employeur apparaîtront au procès-verbal sans que soi(ent) expressément nommé(s) le(s) salarié(s) concerné(s) par la(les) réclamation(s).
Les questions seront obligatoirement inscrites sur le registre des délégués du personnel par un titulaire ou un suppléant. Il est convenu qu’un registre des délégués du personnel sera accessible par les élus et l’Inspection du Travail sur chaque Siège (Les Sables d’Olonne et La Roche sur Yon). Les cahiers seront accessibles par les élus et la Direction Générale au moyen d’une boîte aux lettres sur chacun des sites (Rue Sadi Carnot à la Roche sur Yon et rue des primevères aux Sables d’Olonne).
Article 2.2 Attribution en matière d’activités sociales et culturelles (Article L2312-78 CT)
Le Comité Social et Economique assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise.
Article 2.3 Attribution en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Article L2312-9 CT)
Article 2.3.1 Généralités
Le Comité Social et Economique contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation, l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les mesures prises en faveur du maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés.
Le Comité Social et Economique procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.
Le Comité Social et Economique contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail des personnes handicapées.
Le Comité Social et Economique propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes au travers de l’action des référents harcèlement sexuel.
Le Comité Social et Economique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans le cadre de leurs attributions les élus traitent les fiches « de signalement d’évènements indésirables » et de ce fait font évoluer le DUERP.
Le Comité Social et Economique exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
Le Comité Social et Economique peut décider de recourir à une expertise.
Le Comité Social et Economique est informé des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et ses membres peuvent présenter leurs observations (l’agent de contrôle se fait accompagner d’un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite).
Article 2.3.2 Démarche de refonte du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
L’effectif de l’association étant inférieur à 300 salariés, la Commission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail n’est pas mise en place.
A compter du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 Décembre 2023, les parties conviennent de la participation de 7 membres élus du Comité Social et Economique (dont un membre élu cadre) dans le cadre de la démarche opérationnelle de refonte du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (7 groupes de travail).
En cas de besoin et à l’initiative de l’employeur cette période peut être prolongée.
A partir du 1er janvier 2024, chaque salarié d’une Unité de Travail aura pour référents un cadre de proximité et un membre du CSE.
La démarche est dirigée par la direction et elle est co-construite avec les élus et les salariés.
Les temps passés, en accord avec la Direction, par les salariés impliqués dans cette refonte sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 3 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 3.1 Réunions : les participants
Le(la) Président(e) a la possibilité d’être assisté(e) en séance plénière par 3 collaborateurs maximum.
Avec l’accord préalable du CSE, des intervenants supplémentaires pourront assister la Présidence. Dans cette hypothèse les noms de ces intervenants seront communiqués au moment dédié à fixer l’ordre du jour et mentionnés dans les convocations. Ces intervenants n’ont pas de voix délibératives mais seulement consultatives.
Au même titre, les élus ont la possibilité d’être assisté par des membres d’organisations syndicales ou de cabinets d’expertises dans les conditions prévues par la loi. La direction sera informée lors de l’établissement de l’ordre du jour. Ces intervenants n’ont pas de voix délibératives mais seulement consultatives.
Les élus titulaires ou suppléants sont présents aux réunions dans la limite de 10 élus.
Autres participants :
Ce sont les personnes invitées aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Elles assistent avec voix consultative aux réunions portant sur la SSCT :
Médecine du travail rattachées aux différents lieux d’implantation des services
Représentants de la DDETS
Représentants de la CARSAT
Membre de la direction ayant délégation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Référent interne en matière de santé, de sécurité et conditions de travail
Article 3.1.1 Généralités
Le nombre annuel de réunions du Comité Social et Economique est fixé à 6 minimum dont 4 traitent des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En principe, le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les 2 mois.
Les réunions du Comité Social et Economique peuvent se dérouler sur une journée entière suivant le contenu de l’ordre du jour.
L’article 3.4 « calendrier social » du présent accord de dialogue social organise la périodicité des réunions.
Article 3.1.2 Réunions : rétro-planning et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique fait apparaître distinctement :
Les questions d’ordre général (tour des services, question individuelle ou collective, ASC etc……)
La thématique de la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail
Les consultations obligatoires et ponctuelles
Ces sujets sont traités en séance de manière détachée du reste de la réunion à des créneaux horaires distincts.
J-14 :
Les élus transmettent à la Direction un écrit (mail) mentionnant précisément les points à inscrire à l’ordre du jour pour chaque réunion du Comité Social et Economique.
Entre J-14 et J-7 :
L’ordre du jour est établi conjointement avec le Président, un membre de la Direction, le (la) secrétaire et le (la) secrétaire adjoint(e). Celui-ci sera affiché sur chaque service et adressé par mail aux salariés par la Direction.
J-7 :
Les convocations et toute information utile sont adressées par courriel aux membres Titulaires et Suppléants du Comité Social et Economique et des invités.
J :
Réunion du Comité Social et Economique
J+15 :
Le (la) secrétaire du Comité Social et Economique transmet à la Direction le procès-verbal du CSE précédent pour diffusion.
Les délais d’examen applicables aux consultations récurrentes énoncées ci-dessous sont rédigés à l’article 3.2.2. :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Consultation sur la mise à jour du DUERP et le programme annuel de prévention des risques professionnels
Article 3.2 Consultations récurrentes - nombre et périodicité :
Article 3.2.1 Généralités
On compte quatre consultations obligatoires et récurrentes du Comité Social et Economique.
L’article 3.4 « calendrier social » du présent accord de dialogue social fixe les périodes de consultations.
Depuis le 31 mars 2022 (loi du 2 Août 2021), le Comité Social et Economique est consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.
1/ Les orientations stratégiques de l’entreprise :
Objet :
Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association et sur ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Modalités de consultation :
Les parties conviennent que cette consultation doit intervenir en parallèle du projet associatif pour faire sens. Cette consultation interviendra tous les 3 ans.
Cette consultation est programmée au plus tard le 31 mai de chaque année.
2/ La situation économique et financière de l’entreprise :
Objet :
Consultation sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt.
Modalités de consultation :
Les parties conviennent que cette consultation se tiendra une fois par an.
Cette consultation est programmée à la suite de l’Assemblée Générale et au plus tard le 30 Septembre de chaque année.
3/ La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :
Objet :
Consultation sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Modalités de consultation :
Les parties conviennent que cette consultation se tiendra une fois par an.
Cette consultation est programmée au plus tard le 30 novembre de chaque année.
4/ Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels :
Objet :
Consultation sur la(les) mise(s) à jour du DUERP et le programme annuel de prévention des risques professionnels
Modalités de consultation :
Les parties conviennent que cette consultation se tiendra deux fois par an.
Ces consultations sont programmées au plus tard le 30 janvier et le 30 Juillet de chaque année.
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité Social et Economique dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur (principalement à travers la BDESE mentionnée ci-dessous).
Article 3.2.2 Consultation – délai d’examen
Dans le cadre des consultations récurrentes et pour lui permettre de formuler un avis motivé, le Comité Social et Economique dispose d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur (BDESE) et 15 jours au plus tard précédant la date de consultation si la consultation ne nécessite pas l’intervention d’un expert.
Le Comité Social et Economique dispose des délais ci-dessous à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis.
OBJET DU DELAI (source article R.2312-6 CT) |
DELAI LEGAL (délai négocié) |
|---|---|
| Délai de consultation en l’absence d’intervention d’un expert | 1 mois (45 jours) |
| Délai de consultation en cas d’intervention d’un expert | 2 mois |
En l’absence d’avis rendu dans ces délais, le Comité Social et Economique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 3.3 Consultations ponctuelles :
Indépendamment des consultations susvisées, le Comité Social et Economique est entre autres, informé et consulté dans les cas suivants :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés
Restructuration et compression des effectifs
Licenciement collectif pour motif économique
Offre publique d’acquisition
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
Création ou suppression de postes ou de services
Article 3.4 Calendrier Social
La récurrence du calendrier social ci-dessous est réputée annuelle.
Réunion CSE - 1 : Janvier
Ordre du jour fixé conjointement entre les parties
Consultation sur le Programme annuel de prévention
Consultation sur la Mise à jour du DUERP
Réunion CSE - 2 : Mars
Ordre du jour fixé conjointement entre les parties
SSCT
Réunion CSE - 3 : Mai
Ordre du jour fixé conjointement entre les parties
SSCT
Consultation sur les orientations stratégiques de l’Association (tous les 3 ans)
Les orientations stratégiques
Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
Porte aussi sur la GPEC, sauf accord conclu sur le sujet, et sur les orientations de la formation professionnelle
Réunion CSE - 4 : Juillet
Ordre du jour fixé conjointement entre les parties
Consultation sur la Mise à jour du DUERP
Réunion CSE - 5 : Septembre
Ordre du jour fixé conjointement entre les parties
SSCT
Consultation sur la situation économique et financière de l’Association
Documents comptables
Informations sur l’activité et sur la situation économique et financière
Et informations sur la politique de recherche et de développement
Investissement matériel et immatériel
Aides publiques
Résultats financiers
Partenariats
Informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l’association
Réunion CSE - 6 : Novembre
Ordre du jour fixé conjointement entre les parties
SSCT
Consultation sur la Politique Sociale de l’Association
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : analyse des données chiffrées (embauche, formation, promotion professionnelle…)
Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Article 3.4.1 Les Procès-verbaux
Ils sont approuvés lors de la réunion plénière suivante, signés par et le/la secrétaire ou secrétaire adjoint/e, transmis à tous les salariés par mail et affichés par le service administratif ou par toute personne désignée dans les services. Ils sont archivés en version PDF et accessibles sur le serveur de l’association dans un dossier dédié aux salariés.
Article 4 : Moyens mis à disposition des représentants du personnel dans le cadre de leurs missions et visant à promouvoir le dialogue social
Article 4.1 Le local
L’association met à disposition un local et les IRP peuvent aussi se réunir dans d’autres lieux de l’association. A l’avenir, si le siège social est amené à déménager un local sera dédié aux IRP et DS comme le prévoit la loi.
Article 4.2 Les moyens informatiques
Les élus ont une adresse mail dédiée et un dossier dans l’arborescence du serveur.
Article 4.3 La BDESE
Les élus ont accès à la base de données mise à jour. En attendant que celle-ci soit efficiente, les élus peuvent faire une demande spécifique à l’employeur qui devra donner accès aux informations demandées au plus tard dans les 10 jours.
Article 4.4 Les temps d’information auprès des salariés
Dans le but de favoriser le dialogue social et de permettre aux élus d’être en communication directe avec les salariés, l’employeur accorde annuellement à chaque salarié, sur le temps de travail effectif, une plage unique de deux heures au cours de laquelle il peut assister à une réunion d’information organisée par les élus. Ces réunions permettent d’informer les salariés sur les Activités Sociales et Culturelles, de faire un bilan de la mandature par exemple. Les temps de déplacement des salariés seront comptabilisés en temps de travail effectif.
Article 4.5 Les heures de délégation
Les heures de délégation sont au nombre de 22h par membre titulaire et de 5h par membre suppléant. Elles peuvent être réparties entre titulaires et suppléants et sont annualisées, comme le prévoit la loi. Le Règlement intérieur fixera les modalités et le mode de répartition.
A titre exceptionnel, le CSE pourra formuler à la Présidence une demande de temps supplémentaire pour traiter des dossiers en matière de SSCT. La Présidence évaluera la recevabilité de cette demande.
Des bons de délégation ou le logiciel FOCAT servent à informer l’employeur (ou supérieur hiérarchique) de l’absence temporaire des représentants du personnel ou des représentants syndicaux de leur poste de travail.
Afin de permettre aux élus d’assurer leurs missions et en lien avec le calendrier social, les heures de délégation sont programmées en partie sur les plannings des services des élus.
Les élus rendent compte de leurs temps de délégation utilisé par le biais du tableau Excel ou du logiciel de gestion FOCAT.
Article 4.6 Les déplacements
Afin de permettre aux élus d’assurer leurs missions sur tout le périmètre
Réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions demandées à la majorité des membres du CSE
Réunions dans le cadre de l'exercice du droit d'alerte du CSE en cas de danger grave et imminent
Réunions à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Réunions à la suite d'un événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
Réunions à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
Et toutes les autres réunions obligatoires ou organisées à l'initiative de l'employeur.
En cas d’indisponibilité d’un véhicule de service et sous réserve d’obtenir l’accord préalable de leur supérieur hiérarchique, les membres du CSE sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel. Dans cette hypothèse, les déplacements donneront lieu à défraiement y compris les frais de transport en commun.
Article 4.7 Ressources
Transfert de biens :
Lors de la dernière réunion avant la mise en place du nouveau CSE, les instances actuellement en place décideront de l’affectation de leurs biens, droits, créances et dettes, trésorerie etc… au profit du prochain CSE.
Le CSE décidera lors de sa première réunion d’accepter les affectations décidées par les instances précédentes ou d’une affectation différente, à la majorité des membres.
Subvention de fonctionnement : le montant est de 0.20%de la masse salariale brute comprenant prime de licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite...
Contribution aux activités sociales et culturelles : le montant est 1.25% de la masse salariale brute y compris prime de licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite…
Les dotations fonctionnement et ASC seront versées par virement chaque début de mois sur les comptes correspondants.
Chaque année, l’employeur fournira un bilan détaillé de l’abondement des comptes du CSE.
Article 4.8 La formation
1/ La formation économique :
Elle concerne les membres titulaires et suppléants du CSE dans le cadre de leur nouveau mandat ou de leur renouvellement. La durée maximale de cette formation est de 5 jours.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE (prix du stage, frais d’hébergement ou de déplacement). Le coût de cette formation est financé par le budget de fonctionnement du CSE.
Le salarié doit présenter sa demande de congé au moins 30 jours à l’avance.
2/ La formation SSCT
Elle concerne l’ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE dans le cadre de leur nouveau mandat ou de leur renouvellement. La durée minimale de cette formation est de 3 ou 5 jours suivant qu’il s’agisse ou non du renouvellement du mandat.
Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions du Code du Travail.
La formation économique et la formation SSCT sont à organiser à chaque nouvelle élection du CSE.
Article 5 : Référent Harcèlement sexuel
Le CSE nomme, au sein de ses membres, 2 Référents Harcèlement Sexuel en respectant la parité Homme/Femme. Ces référents font partie des autorités et services compétents en matière de harcèlement sexuel, au même titre que le médecin du travail, l’inspection du travail et le défenseur des droits.
L’employeur doit, par tous les moyens, communiquer leurs coordonnées à l’ensemble des salariés.
Ils agissent dans le but d’améliorer la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel et l’ensemble des agissements sexistes au travail. Pour ce faire, ils doivent être associés et si besoin contribuer à la mise en place d’actions de prévention dans l’Association et au suivi de la prise en charge des victimes. Leur mission dans un premier temps sera de mettre en place une procédure claire, simple et sécurisée pour les victimes. Cette procédure doit être connue de l’ensemble des salariés.
Afin que les référents puissent se coordonner et assurer leur mission, un crédit de 5h mensuel de délégation leur sera attribué. En contrepartie, ils s’engagent à rendre visible en CSE leurs actions.
Les référents doivent bénéficier d’une formation spécifique dont le coût est totalement pris en charge par l’employeur.
Article 6 : Exercice du droit syndical
Les temps de négociation sont programmés dans le protocole d’accord annuel sur la (re)négociation des accords.
La mise en place du protocole d’accord annuel est régie par l’Accord de méthode sur la négociation des accords d’entreprise daté du 17 Juin 2022.
Un tableau d’affichage dédié aux syndicats est mis à disposition sur chaque site. A chaque site physique est associé une personne en charge de l’affichage. Dès que de besoin, les organisations syndicales enverront les informations à afficher aux personnes en charge de l’affichage.
La Direction Générale autorise également les organisations syndicales à communiquer aux salariés de l’Association à travers les boites mails professionnelles, sur la période septembre 2022 à décembre 2023, soit une communication après chaque réunion de négociation concernant les accords dénoncés.
Article 7 : Transmission de l’accord
Un exemplaire de l’accord et des avenants signés sont communiqués :
Aux membres du Comité Social et Economique,
Aux délégués syndicaux.
Ils seront tenus à disposition du personnel sur le serveur et dans la mesure du possible sur chaque site.
Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DDETS et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’homme de la Roche sur Yon.
Article 8 : Durée de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 : Dénonciation et révision de l’accord :
Afin d’améliorer le dialogue social, cet accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande de l’une des 3 parties signataires par des ajustements ou avenants.
La Direction Générale et les organisations syndicales conviennent de se réunir en septembre 2023 afin de faire un état des lieux de cet accord, notamment du contenu et de la fréquence des instances.
Fait à La Roche Sur Yon en 5 exemplaires originaux
Le 21 septembre 2022
Pour l’association,
Monsieur XXXXXXXX,
Directeur Général
Pour les organisations syndicales,
Le syndicat SUD, représenté par Monsieur XXXXXXXX,
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXX,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com