Accord d'entreprise "Accord d'Astreinte" chez SME - SOCIETE MARTINIQUAISE DES EAUX (Siège)

ACCORD D’ASTREINTE

Entre,

La Société Martiniquaise des Eaux représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général Délégué

d’une  part

Et,

Le Personnel de la Société, représenté dans le cadre du présent accord par :

• xxx - représentant le Syndicat CDMT

• xxx - représentant le Syndicat FO

d’autre part,

Ci-après désignées les parties

Préambule

L’objectif essentiel de l’astreinte est de répondre aux appels d’urgence et de faire face à tout dysfonctionnement pouvant affecter la continuité des services d’eau et d’assainissement en accord avec nos engagements contractuels et afin de garantir la continuité du service public, en dehors des heures normales de travail.

L’atteinte de cet objectif consiste principalement à :

• Assurer la fourniture d’eau en quantité et qualité,

• Assurer la collecte et le traitement des eaux usées dans le respect de la clientèle et de l’environnement.

Pour remplir ces missions, il est nécessaire de définir une organisation adaptée et optimisée et de mettre en place les moyens matériels et humains correspondants.

Les tâches à accomplir sont d’ordre curatif et peuvent être d’ordre préventif dans des situations exceptionnelles.

Il convient de limiter au maximum les tâches préventives ou d’exploitation normales pendant les périodes d’astreinte par une bonne programmation et un bon suivi du travail quotidien assuré pendant les horaires normaux.

Il est entendu que l’astreinte n’est pas prévue pour finir les chantiers (ou interventions) qui n’ont pu être clôturés pendant les horaires de travail habituels.

Les tâches curatives sont déclenchées à partir de la réception d’informations (essentiellement des appels de clients et des réceptions d’alarmes).

À partir de ces renseignements est établi un diagnostic qui va déterminer l’urgence de l’intervention à programmer et les moyens à mettre en œuvre (humains, matériels, de communication).

L’intervention doit systématiquement générer un compte rendu qui permettra de connaître l’incident, de mettre en œuvre des actions correctives et préventives.

En cas d’urgence le Direction se réserve la possibilité d’ajuster l’organisation de l’astreinte à la situation rencontrée

Article 1 : Définition de l'astreinte 

Conformément à l'article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Elle est à distinguer des interventions planifiées, c'est-à-dire fixées à une date précise.

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. 

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité du service public.

Article 2 : Période d’astreinte

Ces astreintes s'effectuent pendant les périodes suivantes :

• Jours fériés et chômés

• Les journées de fin de semaine le samedi et le dimanche

• Du lundi au vendredi selon les horaires définis par lignes d’astreinte

Article 3 : Planification des astreintes 

Le planning des astreintes est organisé sur une période de six mois par le pilote de l’astreinte. Chaque salarié concerné est ainsi prévenu au moins quinze jours à l'avance de ses périodes d'astreinte par mail.

Article 4 : Organisation de l’astreinte (Annexe 1)

L’organisation de l’astreinte est régie par la procédure P_OM.SME_MGT_06 ci annexée

Article 5 : Suivi de l'astreinte 

Une commission de suivi composée de deux membres de la Direction et de deux représentant du personnel se réunira au moins un fois par année.

De plus en cas d’évolution technologique, législative, conventionnelle ou jurisprudentielle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’évaluer les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Article 6 : Modalité de révision de l’accord d’astreinte

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet aux dates précisées dans les articles.

Il sera automatiquement reconduit, sauf dénonciation éventuelle par l’une des parties au moins, après observation d’un préavis de six (6) mois.

Le présent accord serait nécessairement revu au cas où :

• Un avenant à la Convention Collective des Distributeurs d’Eau le prévoirait dans le futur

• Des modalités spécifiques applicables à la Martinique ou dans les Départements d’Outre-Mer.

Le procès-verbal de réunion au cours de laquelle la dénonciation a lieu, sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à la DEETS de Martinique.

Article 7 : Publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version support papier signés des parties et une version sur support informatique, à l’initiative de la Direction à la DEETS

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera diffusé à l’ensemble des salariés.

Chacun des exemplaires, déposés à la DEETS de Fort de France et remis au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er février 2023.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les délais et conditions prévues aux articles L2261-9 du Code du travail.

Fait au Lamentin, le 30 janvier 2023

En deux (2) exemplaires

Pour la Direction,

Pour le Syndicat FO, Pour le Syndicat CDMT,

Annexe I : procédure d’astreinte P_OM.SME_MGT_06