Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'astreinte" chez CPS - COUVERTURE PLOMBERIE SANITAIRE (Siège)

Entre :

L’entreprise CPS Toitures, dont le siège social est situé 9023 rue André Ampère – 59930 – La Chapelle d’Armentières, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 310 325 238 00031 et représentée par M. Y

Et

Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de pouvoir répondre aux exigences de ses clients, la société CPS TOITURES se voit dans l’obligation d’avoir recours à la mise en place de l’astreinte la semaine, le week-end et les jours fériés. Cette astreinte répond à l’obligation d’assurer la continuité de l’activité pour répondre aux contraintes économiques et commerciales de ses clients et/ou pour les contrats et chantiers dont le cahier des charges prévoit une intervention continue du personnel.

Le présent accord a pour but de définir et formaliser les règles internes communes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d’astreintes ainsi que la compensation liée et à la rémunération des interventions dans ce cadre.

Le présent accord défini le mode d’organisation des astreintes, les modalités et délais d’information des salariés concernés.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel du service dépannage, employé à temps plein ou temps partiel et quelle que soit la nature du contrat de travail, amené à intervenir sur le patrimoine immobilier des divers clients.

Article 2 – Définition de l’astreinte

L’astreinte se définit comme : « La période pendant laquelle, le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». L’astreinte ainsi fixée implique une possibilité d’intervention à distance et/ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti.

Il est prévu que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone rapidement et doit pouvoir intervenir en urgence sur un site. La personne en astreinte doit partir en intervention dans l’heure qui suit l’appel.

L’astreinte s’appuie sur deux actes différents donnant lieu à des compensations différentes :

- l’astreinte : temps pendant lequel le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable. Pendant ce temps, le salarié peut notamment continuer de vaquer à ses occupations personnelles, il n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

- l’intervention : temps pouvant comporter un déplacement et qui constitue un temps de travail effectif.

Avant toute astreinte physique, il est nécessaire que le collaborateur d’astreinte prévienne sa direction/hiérarchie de son déplacement.

L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d’attente ou de contournement.

L’entreprise s’engage dans la détermination du/des salariés affectés à l’astreinte, à veiller, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu’un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Article 3 : Modalité de mise en œuvre du régime d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

Astreinte en jour de semaine : L’astreinte en semaine débute chaque soir de la semaine, du lundi au vendredi, dès la fin de journée de travail et ce, jusque 22H00.

Astreinte du week-end : L’astreinte du week-end débute le samedi à 08H00 et se termine le dimanche soir à 22H00.

Astreinte du jour férié hors week-end : L’astreinte de jour férié débute le matin à 08H00 et se termine le soir à 22H00.

Afin de permettre au personnel de concilier vie privée et vie professionnelle, l’employeur établit un planning qui est porté à la connaissance de chaque salarié concerné en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

Les périodes d’astreintes prévues par le planning pourront être modifiées par le responsable hiérarchique :

- En cas de circonstances exceptionnelles

- A condition que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance (un jour franc court de 0 à 24 heures. Le premier jour franc est compté à partir du lendemain de la décision justifiant le délai).

Les personnes concernées par l’astreinte organisent leur travail en accord avec leur hiérarchie dans le respect des temps de repos et durées maximales de travail.

Article 4 : Compensation financière

Une compensation sera allouée au collaborateur pour chaque période d’astreinte respectée. Le temps d’astreinte étant distingué du temps d’intervention.

Article 4.1 : Indemnisation de l’astreinte 

L’astreinte sera indemnisée sur la base d’un forfait fixé à un montant de :

• 5 euros par soir de semaine

• 25 euros par astreinte de week-end

• 12,50 euros par astreinte de jour férié

Article 4.2 : Indemnisation des temps d’intervention 

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, majoration pour travail de nuit, de jour férié, du dimanche, telles que prévues à la convention collective applicable. Ce temps d’intervention inclut le temps de déplacement.

Article 4.3 : Indemnisation des frais de déplacements 

Si pour effectuer un déplacement lié à l’astreinte le collaborateur engage des frais, ces frais seront pris en charge par l’entreprise après justification.

Article 5 : Date d’effet de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01 Octobre 2020 après respect des formalités de dépôts.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction et cessera de plein droit au terme de l’accord, soit le 31 Octobre 2022.

Article 7 : Révision - Dénonciation de l’accord

L'accord pourra être révisé au cours de cette période d'application, par voie d'avenant, signé par les mêmes parties et dans les mêmes formes que le texte initial, dans la mesure où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant conduit à son élaboration. Dans ce cas, un avenant à l'accord sera conclu entre les parties et sera déposé auprès de la Direccte du lieu de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être dénoncé au cours de la période d'application, à l'unanimité des parties signataires et dans les mêmes formes qu'il a été conclu.

Article 8 : Formalités

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait le 05 Octobre 2020 à La Chapelle d’Armentières en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur Y

Et

Les salariés de l’entreprise