Accord d'entreprise "Accord de prolongation des mandats des membres du CSE" chez CMS VACANCES (Siège)

ACCORD de PROLONGATION DES MANDATS

des Membres du CSE de CMS VACANCES

Entre les soussignés :

La SAS CMS VACANCES, enregistrée au R.C.S. de Paris sous le numéro 310 346 564, dont le siège social est situé Immeuble Lumine&Sens - 32 allée de Boutaut - 33028 BORDEAUX Cedex

Dont les cotisations sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Gironde,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de CMS Vacances

D’une part

Le syndicat UNSA,

Représenté par Monsieur , délégué syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Conjointement désignées les « Parties ».

Préambule :

Compte tenu :

• De l’expiration des Mandats des Membres du CSE prévue le 19 février 2023,

• De l’introduction de la Procédure par Vote électronique pour l’organisation des prochaines élections,

• De la nécessaire période de préparation concernant ce nouveau mode électoral impliquant des relations avec un prestataire extérieur,

• De l’avis favorable rendu par les parties lors de la réunion de préparation des élections du 12 décembre 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Date de fin des Mandats et Prorogation de ceux-ci :

Les mandats des membres du CSE expirant le 19 février 2023, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE, cette élection devant avoir lieu au plus tard le 7 mars 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la société CMS VACANCES s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application avec les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – Conditions de validité et Durée du présent accord

Le présent entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections au plus tard le 7 mars 2023 inclus.

ARTICLE 3 – Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sous format électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société CMS VACANCES, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, un exemplaire en version papier sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux, au plus tard dans les quinze jours suivant sa date de signature.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties signataires.

Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2023 en 3 exemplaires orignaux.