Accord d'entreprise "DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES" chez ADMR - FEDERATION DEP ASS AIDE DOMICILE (Siège)

Ce présent accord est conclu entre :

Les associations locales ADMR et la Fédération Départementale réunies en une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE par décision du Tribunal d’Instance de St-Brieuc du 21 juin 1984, représentée par, Président(e),

Et La CFDT, représentée par Délégué(e) syndical(e),

PREAMBULE

Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l'article L. 2242-1.

Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression.

article 1. champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des associations ADMR et à la Fédération des Côtes –d’Armor. Il concerne l’ensemble des salariés.

article 2. les principes directeurs du droit d’expression

Article 2.1. La définition et finalité du droit d’expression

Le droit d’expression est un droit direct et collectif . Il permet ainsi à chacun des salariés de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant le contenu du travail, les conditions d’exercice du travail, l’organisation du travail.

L’expression des salariés conduit à la participation active de chacun à la vie de l’ADMR. Elle contribue par là même à l’amélioration des performances des associations et de la fédération.

Lors de ces groupes d’expression, les salariés peuvent s’exprimer sur :

• le contenu du travail,

• l'organisation du travail,

• la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail ,

• la qualité du travail et des services rendus.

Les groupes d’expression ne doivent pas se contenter de déceler les problèmes et de les exposer, ils doivent les analyser et contribuer activement à leur solution, a minima en proposant des solutions pouvant être applicables.

Les questions concernant le statut, la convention collective, les salaires, la durée du travail, les contrats de travail, les classifications n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression car ils relèvent légalement des compétences des organisations syndicales et/ou des instances représentatives du personnel.

Article 2.2. Les garanties

Les propos tenus par les participants aux réunions de groupes d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne sont pas sanctionnables, pour autant que ces propos ne soient pas malveillants à l’égard des personnes.

Article 3. Le niveau des réunions

Le droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ». Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même entité cohérente de travail (équipe et/ou lieu de travail et/ou métiers).

La participation de tous les salariés est un objectif souhaitable. Chaque salarié reste cependant libre de participer ou non à un groupe d’expression.

Les groupes sont les suivants :

• AS-AD-AMP-TISF-Ergothérapeuthe-psychologue-infirmières : organisation des groupes par secteur d’intervention et/ou équipe de travail

• Assistantes techniques/conseillères techniques/responsables de secteur

• Infirmières coordinatrices

• Cadres de la Fédération

• Personnel administratif de la fédération

Article 4. Les modalités d’organisation des réunions

Article 4.1. Organisation des réunions

Les groupes d’expression se réunissent, à la demande, au premier et second semestre.

La fréquence des réunions sera établie en fonction des contraintes liées à l’organisation des plannings et de la continuité du service.

Il est dans ce cadre proposé:

• 4 réunions par an pour les personnels d’intervention à domicile

• 2 réunions par an pour les autres personnels

Chaque réunion peut durer entre 30 minutes et 3 heures. Si au terme de cette durée la réunion n’est pas terminée, les membres du groupe conviennent d’une date pour poursuivre cette réunion.

Les réunions se tiennent à la demande du groupe d'expression, après concertation avec l’encadrement concerné qui est responsable de leur organisation (notamment date et lieu).

Un crédit de 6 heures, par an et par salarié, est mis à la disposition des salariés pour permettre l'exercice de ce droit. Ce crédit est prévu par la convention collective de la branche de l’aide à domicile (titre2 / chapitre 3/article 19). Les heures utilisées sont considérées comme temps de travail effectif et sont rémunérées comme tel. Les km sont indemnisés.

Les ordonnances MACRON de 2017 prévoient que l’accès de chacun au droit d’expression collective « pourra être assuré par le recours aux technologies numériques » Il est convenu que cette possibilité restera à travailler et ne sera pas utilisée dans l’immédiat l’ADMR ne disposant pas d’outils spécifiques sur ce plan.

Article 4.2. Le déroulement des réunions

En début de séance, l’ordre du jour sera déterminé et il sera procédé à la désignation d’un animateur. Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets fixés à l’ordre du jour. À ce titre, il sera particulièrement vigilant au respect mutuel entre les participants.

Son rôle d’animation devra également l’inciter à faciliter la parole de tous. À cette fin, il est admis que l’animateur puisse suspendre la réunion lorsque les règles de bienveillance mutuelle ne seront pas observées.

Il sera également désigné un secrétaire chargé de l’élaboration du compte-rendu de réunion.

Une fois établi, ce compte-rendu sera ensuite signé par l’animateur avant sa transmission à la responsable des ressources humaines de la fédération dans les conditions fixées ci après.

Article 5. La transmission des comptes-rendus des groupes d’expression

Le secrétaire de groupe établit un relevé des demandes et propositions, ainsi que les éventuels avis du groupe.

Un exemplaire est transmis, dans les 8 jours qui suivent la réunion, par l’animateur du groupe à la responsable des ressources humaines pour réponse si besoin et pour suivi.

A cet effet, elle consulte le responsable (référent professionnel, employeur, cadre hiérarchique, direction de la fédération….) ayant qualité pour répondre aux avis et demandes.

Ces réponses feront ensuite l’objet d’une transmission dans le mois : lors de la réunion suivante et/ou sera transmise par mail aux participants aux groupes d’expression (quand les salariés ne disposent pas d’adresse mail).

Article 6. Information des représentants des salariés / présidents des associations

Les comptes-rendus ainsi que les réponses apportées seront transmis aux représentants du personnel au comité social et économique et à la déléguée syndicale représentative tous les 4 mois, lors des CSE, par la responsable ressources humaines de la fédération En l’absence de réunions, une information sera transmise aux représentants du personnel. Les comptes-rendus seront également transmis aux présidents des associations.

Article 7. Durée - Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

article 8 – modalités de révision et de dénonciation

A la demande de l’organisation syndicale ou de la fédération, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du code du travail. Dans ce cadre un avenant de révision serait signé. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires en application des dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. Il pourra être révisé à la demande des instances représentatives du personnel et de la direction après concertation.

article 9 – formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte sera adressé en deux exemplaires pour dépôt, par la fédération, à la DIRECCTE UT 22. A l’interne, l’accord sera remis à chaque partie signataire, au Comité Social et Economique, à l’ensemble des présidents des associations locales, aux membres du conseil d’administration de la fédération, à l’Union Nationale ADMR pour information, aux salariés, via une diffusion par voie d’affichage ou via l’intranet de l’association (quand celui-ci sera effectif).

Fait à Plérin, le 15 novembre 2018

Président(e) Fédération ADMR 22 Délégué(e) syndical(e) CFDT