Accord relatif à la prévention des effets de l’exposition

à certains facteurs de risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société France Boissons Rhône Alpes dont le siège social est situé 73 rue Marcel Mérieux – 69960 Corbas - immatriculée au RCS de Lyon, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Régional,

dénommée ci-après la Société,

D’une part,

ET

Le Comité Central Social et Economique ayant pris la décision à la majorité des membres présents, lors de la réunion du 02 février 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, Madame XXX, en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de ladite réunion.

D’autre part.

Article 1 : Préambule

Les partenaires sociaux de notre branche professionnelle des Distributeurs Conseils Hors Domicile ont impulsé une dynamique forte de prévention des risques professionnels par le biais de l’accord 2016/2 relatif à la prévention de la pénibilité, des risques professionnels et à l’amélioration efficace et durable des conditions de travail institué dans le cadre de la loi portant réforme des retraites qui a instauré la mise en place du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P).

Le groupe France Boissons s’était intégré dans cette démarche en menant un diagnostic propre d’évaluation des risques et en mettant en place des accords ou plans d’actions associés.

Toutefois, l’équilibre ayant permis la conclusion de ces accords ou plan d’action a été impacté par les nouvelles dispositions légales en matière de prévention des risques professionnels.

Ainsi, l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 dans son article 1^er a modifié le dispositif législatif mis en place. Ainsi, le Titre VI – livre 1^er de la quatrième partie du Code du travail concernant la santé et la sécurité au travail est intitulé « dispositions relatives à la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ».

Les décrets n° 2017-1768 et n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention sont venus préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.

Compte-tenu de cette évolution légale, le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) est devenu le Compte Professionnel de Prévention (C2P) qui a permis d’accélérer les démarches d’identification, de réduction et de prévention des facteurs de risques ; notamment avec la mise en place d’une véritable politique d’accompagnement des entreprises de la branche, par le moyen d’une large diffusion de guides et outils de branche (sur les sites de la FNB et de l’Observatoires des métiers de la branche, à l’occasion des réunions et commissions sur ce thème, également en région, …) et par le moyen de la formation en matière de santé et sécurité des salariés.

En outre, il a été constaté la suppression de la déclaration des facteurs de risques liés aux contraintes physiques marquées listées à l’article L. 4161-1 1° du Code du travail et ce à compter du 4^ème trimestre 2017 :

• les manutentions manuelles de charges,

• les postures pénibles,

• les vibrations mécaniques.

A la date de la signature du présent accord, ces facteurs ne permettent plus l’acquisition de points pour les salariés concernés mais pourront être utilisés conformément aux dispositions légales et notamment pour un départ anticipé à la retraite s’il existe une reconnaissance de maladie professionnelle dont le taux d’incapacité permanente excède 10%, après visite médicale de fin de carrière.

Par ailleurs, les discussions menées depuis septembre 2022 avec les partenaires sociaux s’inscrivent dans un contexte de sortie de crise sanitaire ainsi que dans le cadre de la prise en compte des nouvelles mesures issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, visant notamment le renforcement du suivi de la santé des salariés (le rendez-vous de liaison, la visite de mi-carrière, la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise ou CRPE, le passeport prévention, ou encore la prévention des violences sexuelles et à caractère sexiste etc.) ; et au travers de laquelle les services de santé au travail (SST) deviennent les services de prévention et de santé au travail (SPST) et dont les missions sont étendues (évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail…)

Par ailleurs, cette même loi est venue modifier l’article L.4121-3-1 du code du travail et les conditions d’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (Duerp). Ainsi, il ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur, mais d’un travail entre ce dernier, les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du CSE.

C’est dans ce contexte d’évolutions législatives que les partenaires sociaux, signataires du présent accord, ont toutefois émis le souhait de réitérer leur volonté de placer au cœur de leurs priorités :

• La mise en œuvre d’une politique opérationnelle de réduction et de prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, dynamique, efficace et durable,

• L’amélioration des conditions de travail visant la poursuite des efforts pour attirer, valoriser et fidéliser les salariés.

Cet accord a été négocié et conclu en application de l’article L 4162-1 du Code du Travail.

Table

Article 1 : Préambule 1

Article 2 : Champ d’application 4

Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels 4

3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels 4

3.2. Implication des différentes parties prenantes 4

3.2.1. L’employeur 4

3.2.2 Les salariés 5

3.2.3 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

3.2.4 Le Coordinateur Sécurité 5

3.2.5 Le service Ergonomie 6

3.2.6 Les autres parties prenantes 6

Article 4 : Mise en œuvre d’une politique de prévention 6

4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail 6

4.1.1. Diffusion des outils de branche 6

4.1.2. Les outils internes 7

4.2. Mesures tendant à la réduction de la poly exposition 8

4.2.1. Eveils musculaires avant le début du service et autres actions de prévention 9

4.2.2. Moyens matériels d’aide à la manutention 9

4.2.3. Fourniture de gilets PERCKO 9

4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 10

4.3.1. Procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés 10

4.3.2. Test et pilote 11

4.3.3. Remontée des risques 11

4.3.4. Sensibilisation à la sécurité et aux risques 12

4.4. Mesures tendant au développement des compétences et des qualifications 12

4.4.1. Formation Gestes et postures 13

4.4.2. Formation à la manipulation des extincteurs 13

4.4.3. Formation aux risques liés au CO2 (manipulation, stockage, …) 13

4.4.4. Formation sur la réalisation de l’arbre des causes 13

4.4.5. Formations sur les risques liés à la consommation d’alcool et de substances psychoactives 14

4.4.6. Formations de formateurs internes CACES 1 et gerbeur 14

4.4.7. Développement des compétences aux fins de reconversion 14

Article 5 : Suivi de l’accord 15

Article 6 : Affichage 15

Article 7 : Durée de l’accord 15

Article 8 : Révision 15

Article 9 : Formalité de dépôt et publicité 16

Article 2 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quelque soit son établissement, quelque soit l’ancienneté ou le type de contrat de travail.

Article 3 : Diagnostic et identification des situations de risques professionnels

3.1. Rappel sur la démarche globale d’évaluation des risques professionnels

Il est rappelé que la société a procédé à une évaluation des risques professionnels au sens large (risques dus aux machines et aux outils, risque électrique, risque routier, risques psycho-sociaux, …) dans chaque unité de travail et en a retranscrit les résultats dans le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP) faisant l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle, après consultation du CSE. Il est entendu que le DUERP sera déposé sur le portail numérique à compter du 1^er juillet 2023.

La notion d’unité de travail doit être étudiée au sens large :

• Elle peut recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. Son champ peut s’étendre d’un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques

• D’un point de vue géographique, l’unité de travail ne se limite pas forcément à une activité, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (manutention, transport…)

Cette évaluation des risques sert de repère pour apprécier les risques professionnels auxquels chaque salarié est exposé. En effet, le DUERP comporte un inventaire des risques présents dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement.

Malgré toutes les mesures de prévention mises en place, un accident du travail peut survenir. La société s’engage à utiliser la méthode de l’arbre des causes afin de rechercher les éventuels facteurs ayant contribué à l'accident, d'en comprendre le scénario et de proposer des actions de prévention pour en éviter le renouvellement.

3.2. Implication des différentes parties prenantes

Les parties signataires rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace s’il bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés. La prévention des risques professionnels dans leur ensemble est l’affaire de tous.

3.2.1. L’employeur

La société, dans le cadre de son obligation de sécurité, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés.

La société, par l’intermédiaire de tous les échelons hiérarchiques, communique sur cette préoccupation de la santé et la sécurité au travail auprès de l’ensemble du personnel.

Les managers constituent, en ce sens, un acteur essentiel dans la diffusion et la mise en œuvre concrète de la prévention en entreprise. La société se conforme aux obligations prescrites par la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité au travail, tout en s’efforçant d’atteindre des objectifs plus ambitieux. Outre des actions de prévention des risques professionnels, elle réalise des actions d’information et de formation et met en place une organisation et des moyens adaptés. Elle veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Elle veille notamment à la mise en place des mesures de protection collectives et leur bon usage ainsi qu’au port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés au poste de travail (chaussures de sécurité, gants, vêtement de travail, masque, lunettes, …).

3.2.2 Les salariés

Chaque salarié est également acteur de la prévention. Il lui incombe, dans le cadre des instructions qu’il reçoit, de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail.

3.2.3 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les représentants du personnel ont également un rôle actif dans l’évaluation des risques professionnels, l’analyse des accidents de travail et la proposition de mesures de prévention, notamment dans le cadre de la CSSCT.

Les parties conviennent que la CSSCT doit être réunie, à l’initiative de l’employeur, dès lors qu’un accident du travail/trajet entraîne, ou aurait pu entraîner, des conséquences graves sur la santé et la sécurité du salarié ou un/ des tiers de l’entreprise ou un/des tiers d’entreprises extérieures. D’autre part, les parties conviennent que les membres de la CSSCT et les invités permanents de la commission soient systématiquement conviés lors de l’analyse des accidents du travail, analyse préalable à la réunion de la commission précédemment évoquée.

3.2.4 Le Coordinateur Sécurité

Le Coordinateur Sécurité de la société, en liaison avec le Responsable Sécurité groupe dont il dépend, apporte une aide technique et de coordination sur l’ensemble des sujets de prévention des risques professionnels.

3.2.5 Le service Ergonomie

L’ergonome du groupe Heineken travaille en lien avec le coordinateur sécurité de la société afin d’étudier, lorsque cela est nécessaire, les adaptations de postes de travail réalisables et participe conjointement à la définition et mise en place de projets permettant la réduction de la pénibilité sur les postes de travail.

3.2.6 Les autres parties prenantes

Outre l’appui et l’accompagnement de la FNB dans sa démarche de prévention, l’employeur pourra s’appuyer sur les parties prenantes expertes suivantes :

• Les services de prévention et de santé au travail (SPST, les CARSAT – CRAM, l’ARACT),

• Tout autre intervenant en prévention des risques professionnels.

Le service de prévention et de santé au travail (SPST) peut, dans ce cadre, participer à l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Le DUERP lui est transmis par l’employeur à chaque mise à jour (article L. 4121-3-1 du code du travail).

Les entreprises sont également invitées à leur niveau à prendre des contacts réguliers avec les fournisseurs, les entreprises extérieures intervenant au sein de l’entreprise et les clients (CHR, clients nationaux, …), notamment pour :

• Améliorer les conditions d’exercice des emplois en vue de diminuer les risques professionnels,

• Et élaborer les documents obligatoires (protocole de sécurité, etc.).

Article 4 : Mise en œuvre d’une politique de prévention

Les signataires du présent accord rappellent que la prévention des risques professionnels correspond à l’ensemble de dispositions collectives ou individuelles prises pour empêcher l’apparition, l’aggravation, ou les conséquences à long terme d’une situation de danger lié au travail effectué ou à son environnement.

Afin d’insuffler une dynamique de prévention efficace et pérenne, ils jugent comme prioritaires les axes définis ci-après en application des articles D. 4162-2 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que les outils utilisés à date de rédaction du présent accord, et mentionnés dans ce dernier, sont susceptibles d’évolution sans que cela ne remette en cause l’application des objectifs définis.

4.1. Mesures tendant à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail

4.1.1. Diffusion des outils de branche

Les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à diffuser les outils d’analyse élaborés pour aider les entreprises à adapter et aménager les postes de travail.

La société s’engage à avoir connaissance de l’ensemble des outils mis à disposition par la branche professionnelle et à les diffuser lorsqu’ils améliorent les pratiques déjà existantes.

L’entreprise s’engage à se référer à l’étude réalisée par l’Observatoire des métiers de la branche sur la supply chain et notamment à la partie « descriptif et analyse des tâches » pour travailler les axes de prévention à envisager afin de prévenir, réduire voire supprimer les risques professionnels.

A titre d’exemple, pour la tâche « livraison chez le client et récupération des vides », sont décrits les axes de prévention portant sur l’équipement et l’entretien du camion (équipements de systèmes de sécurité et d’aide à la conduite, …) ainsi que ceux relatifs à l’optimisation et la sécurisation de la livraison chez le client (matériel de manutention, échauffement, outils spécifiques d’aide à la descente des fûts en cave, …).

4.1.2. Les outils internes

La Société s’engage à continuer à réévaluer à chaque ouverture d’un nouveau compte client CHR non chaîné, le niveau de risque au point de vente dans le cadre du process de protocole de sécurité mis en place.

Cette évaluation faite par le commercial à l’ouverture du compte est partagée avec les équipes de livraison de façon à permettre une identification des risques et des aménagements éventuels à prévoir.

Les protocoles de sécurité sont disponibles sur EasyFlow et les niveaux de niveaux de risques des clients sont disponibles sur Ambassador (outil de planification et de gestion des tournées de livraison pour les chauffeurs livreurs)

Compte tenu du nécessaire partage de ces protocoles entre les différents services amenés à intervenir chez le client (service commercial, distribution,…), les parties conviennent que les critères permettant l’identification d’un protocole de niveau 1 – 2 – 3 seront communiqués par voie d’affichage et repris lors de réunions de service par le management pour une meilleure connaissance de la classification des clients à tel ou tel niveau. Ces réunions de service doivent se tenir dans le premier semestre suivant la signature du présent accord.

Le chauffeur livreur profite de sa première livraison chez le client pour vérifier le protocole de sécurité réalisé et remonter les risques et besoins d’aménagements nécessaires par l’intermédiaire d’Ambassador.

Les services distribution, par l’intermédiaire de ses managers, doivent s’assurer de tenir à jour cette liste de propositions d’améliorations et en faire un état mensuel au directeur de BU et/ou responsable de site afin que cette liste soit étudiée en comité sécurité région et donne lieu ainsi à arbitrage pour une éventuelle prise en compte.

Il est également entendu que lorsque l’élaboration du protocole de sécurité conduira à l’évaluation du client en niveau 3, un plan d’actions devra systématiquement être mis en place (organisation de la livraison, aménagement des caves, …).

• Objectif : 100% des protocoles de sécurité réalisés à l’ouverture de compte pour les clients CHR non chaînés

  • Indicateur : nombre de protocoles réalisés

Par ailleurs, dans le cadre des installations faites par le Service Technique chez le client, une inspection préalable avec analyse des risques sécurité de l’environnement est effectuée afin d’anticiper les moyens nécessaires (ressources nécessaires, matériel de manutention, prestation pour gérer les travaux en hauteur, …).

• Objectif : 100% des visites techniques préalables avant une installation

  • Indicateur : nombre de visites techniques préalables réalisées

4.2. Mesures tendant à la réduction de la poly exposition

Face à des situations de travail exposant un ou plusieurs salariés à plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, seront recherchées en priorité les actions permettant de supprimer ou de réduire l’exposition à plusieurs facteurs en même temps.

Lors de l’achat et/ou le renouvellement de matériel et des travaux de rénovation, aménagement, agrandissement ou de construction de nouveaux bâtiments seront pris en compte les objectifs de réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, de sécurité au travail et d’amélioration des conditions de travail.

A titre d’exemples :

• le facteur de vibrations mécaniques peut être réduit voire supprimer grâce à la réfection des sols en mauvais état et l’utilisation d’engins de dernière génération.

• Objectif : réduction du facteur de risque vibrations mécaniques

  • Indicateur : recensement des actions mises en place par la société (nombre d’entrepôts et de surfaces extérieures ayant bénéficié d’une réfection de sol, achat de matériel, …).

• Le facteur d’asphyxie lié au CO2 dans les lieux de stockage de nos marchandises est limité par l’équipement dans ces dernières de détecteurs de CO2

• Objectif : Eviter tout risque d’asphyxie lié au CO2 dans les lieux de stockage

  • Indicateur : nombre de lieux de stockage de livraison équipées de détecteurs de CO2

4.2.1. Eveils musculaires avant le début du service et autres actions de prévention

Lorsque l’organisation impose des efforts physiques dès le début de la journée, il est souhaitable d’organiser un temps d’éveil musculaire pour limiter les risques accrus d’atteintes musculaires ou articulaires, d’autant plus importants pour les charges lourdes.

Les partenaires sociaux préconisent d’organiser, sur le temps de travail, les modalités d'un temps de réveil musculaire avant la prise de poste. Le médecin du travail pourra être consulté en amont sur les différentes modalités du réveil musculaire.

• Objectif : 100% des collaborateurs des services Distribution et Logistique sensibilisés au bénéfice d’un éveil musculaire réalisé avant chaque prise de poste

  • Indicateur : recensement des actions effectivement mises en œuvre par établissement.

Par ailleurs, la Société s’engage dans une réflexion de mise en place de référents éveils musculaires dont le nombre n’est pas encore fixé à date de signature du présent accord. Par ces désignations à venir, la volonté de la Société, est d’assurer une formation à ces référents et de sécuriser la réalisation de ces éveils musculaires.

En outre, chaque collaborateur digitalisé de la Société a la possibilité de prendre part chaque matin, à un réveil musculaire organisé à distance, selon la fréquence qu’il souhaite.

4.2.2. Moyens matériels d’aide à la manutention

Afin de limiter, lorsque cela est possible, la manutention manuelle de charges lourdes pour les chauffeurs livreurs et les préparateurs logistiques, la Société investit dans des moyens matériels permettant de faciliter la manutention et le déplacement des charges lourdes.

• Objectif : 100% des Chauffeurs Livreurs équipés de moyens matériels d’aide à la manutention (diable, transpalette électrique, …)

  • Indicateur : nombre de Chauffeurs Livreurs équipés de moyens matériel d’aide à la manutention

4.2.3. Fourniture de gilets PERCKO

Dans l’optique de soulager les organismes à la manutention manuelle de charges lourdes, lorsque celle-ci ne peut être évitée, France Boissons a mis en place dans le cadre d’un projet pilote, la fourniture de gilets PERCKO.

Ce gilet a pour objectif d’accompagner les mouvements du dos pour redresser la posture générale afin de réduire les douleurs et la fatigue musculaire ressentie.

Ce projet pilote ayant globalement donné satisfaction, la Société a décidé de donner l’opportunité à chaque collaborateur du Service Distribution (Chauffeurs Livreurs / Aide Livreurs), Logistique (Agents Logistiques) et Technique (Techniciens) de pouvoir être équipé d’un gilet PERCKO. Cet équipement est disponible dans le catalogue sécurité de France Boissons.

• Objectif : Mise à disposition de gilets PERCKO pour 50% des collaborateurs du Service Distribution (Chauffeurs Livreurs / Aide Livreurs) et Logistique (Agents Logistiques) qui en expriment le souhait

  • Indicateur : Nombre de gilets PERCKO distribués suite aux commandes réalisées

Par ailleurs, des portiques à futs sont installés sur les Plateformes Logistiques de la Société ayant pour objectif d’anéantir le port de charges lors de la préparation des commandes contenants de fûts de bières.

Enfin, également dans l’optique de réduire les risques professionnels liés à l’exercice de l’activité, le groupe Heineken dispose d’un programme de santé et de bien-être « WE CARE », auquel chaque collaborateur de la Société peut prendre part (conférences, éveils musculaires, programme de santé, accompagnement à la nutrition, …). Par ailleurs, la Société organise sur site et finance des séances d’ostéopathie pour les collaborateurs des services Distribution, Logistique et Technique qui en ressentiraient le besoin plusieurs fois par an.

4.3. Mesures tendant à l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

4.3.1. Procédure d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés

Une attention particulière sera donnée à l’accueil des nouveaux embauchés ou des personnes nouvellement affectées sur un poste, quel que soit leur âge.

L’entretien de recrutement doit sensibiliser les candidats au port de charges et à la pénibilité que peut représenter ce facteur.

L'objectif est, d'une part, de fidéliser les nouveaux entrants et, d'autre part, de prévenir les risques professionnels, car certains salariés peuvent être plus exposés que d'autres.

Le principe est la mise en œuvre obligatoire d’une procédure d’accueil pour rencontrer le nouvel embauché lors de sa prise de fonction, aux fins de lui assurer :

• une présentation de l'entreprise, de son histoire, de ses produits et clients, de son contexte ;

• Une présentation des métiers et des évolutions possibles

• une présentation des risques correspondants à l’exercice de son métier, y compris les risques psychosociaux et les moyens de les réduire, les équipements mis à sa disposition, le processus de travail, les gestes et postures appropriés, les droits et procédures d’alerte ;

• une présentation des « engagements qui sauvent » ;

• une présentation des équipes par une visite de l’entreprise faite par la personne qui sera en accompagnement du nouvel entrant ;

• La remise des documents nécessaires ;

• La mise à disposition des équipements nécessaires à la tenue de son poste, dont les équipements de protection individuelle

• la réalisation du e-learning sécurité permettant de vérifier l’appropriation et la compréhension des éléments clés ;

• Objectif : 100 % des embauches CDI, ou des nouvelles affectations sur des tâches ou des intégrations de CDD et de travailleur temporaire (pour des missions au-delà de 48 heures) comportant une exposition à une ou plusieurs situations de risques professionnels devront inclure une procédure d’accueil et d’intégration avec une sensibilisation à la prévention des risques professionnels.

  • Indicateur : nombre de E-learnings sécurité et des parcours d’intégration réalisés.

Les parties rappellent que l’intégration dure entre 1 et 15 jours pour les nouveaux entrants de la distribution et de la logistique. Les intérimaires intégrés pour des missions en deçà de 2 jours travaillés doivent se conformer à la procédure qui leur est spécifiquement réservée (lecture et signature des « engagements qui sauvent »). Il est fortement recommandé de compléter le rapport d’étonnement (spécifique exploitation) à l’issue de la 1ère semaine.

4.3.2. Test et pilote

La société s’engage à régulièrement tester de nouveaux équipements (exemple : exosquelette, diable électrique, potence mobile depal-repal, tiroir à fûts, racks dynamiques, robot masseur) ou des initiatives organisationnelles, dans l’objectif de baisser la pénibilité des postes et dans le respect de la gouvernance des projets

• Objectif : tester chaque année au moins une innovation pour l’amélioration des conditions de travail.

  • Indicateur : nombre d'innovations testées et présentées en CSSCT

4.3.3. Remontée des risques

Parce qu’il est capital que la Sécurité soit l’affaire de tous, la Société souhaite que l’ensemble des collaborateurs participent à la prévention des risques inhérents à l’activité professionnelle et a mis en place un système opérationnel de remontée des risques en termes de sécurité.

Ainsi chaque Manager doit :

• Remonter régulièrement des Situations Dangereuses (SD) ou des Presque Accidents (PAT)

• Faire des Visites d’Observation Sécurité (VOS) à intervalles réguliers.

Afin de rendre efficientes ces remontées d’informations, ces dernières doivent systématiquement être associées à une action à mettre en place.

• Objectif : 100% des remontées de SD/PAT et VOS associées à une action

  • Indicateur : Nombre de remontées de SD/PAT et VOS avec actions

L’outil utilisé à date de rédaction du présent accord est ACCILINE

Plus largement, il est essentiel que tous les collaborateurs de la Société soient sensibilisés à l’importance des remontées sécurité dans l’outil ACCILINE +.

Les chauffeurs livreurs ont la possibilité d’effectuer des remontées sécurité dans l’outil Ambassador (outil utilisé à date de rédaction du présent accord).

Ainsi, il est donc indispensable que l’ensemble des managers de la Société sensibilisent leurs équipes à l’intérêt de réaliser des remontées sécurité.

• Objectif : 100% des collaborateurs sensibilisés à l’importance de leurs remontées sécurité.

  • Indicateur : Nombre de remontées sécurité dans ACCILINE et Ambassador

4.3.4. Sensibilisation à la sécurité et aux risques

Les entreprises sont incitées à mettre en place une communication interne au plus près des entrepôts pour informer, impliquer et motiver tous les collaborateurs de l'entreprise à s’inscrire dans une culture de prévention des risques. Celles-ci communiqueront notamment par voie d’affichage, au sein de chaque entreprise :

• les accidents du travail intervenus ;

• les propositions des instances représentatives du personnel, s’il en existe, et les réponses de la direction avec un plan d'actions ;

Outre les campagnes de communication liées à la sécurité et les différents affichages, il est impératif que les collaborateurs soient régulièrement sensibilisés à la sécurité par leurs Managers afin de renforcer la prise de conscience sur l’impérieuse nécessité de préserver sa propre sécurité et celle des autres.

Ainsi, les managers des collaborateurs des services Distribution, Logistique et Technique doivent animer régulièrement des ¼ sécurité pour leurs équipes.

• Objectif : 100% des ¼ d’heures sécurité bimensuels animés par les managers des services Distribution, Logistique et Technique

  • Indicateur : Nombre de ¼ d’heures sécurité animés

• Objectif : 100% des DUERP réalisés et mis à jour annuellement au sein de la Société CRAE

  • Indicateur : Nombre de DUERP mis à jour

En outre, des outils de télématique embarquée ont été déployés pour tous les collaborateurs conducteurs utilisant un véhicule appartenant à la Société afin de rendre les déplacements plus sûrs.

Elle promeut également une culture de la sécurité routière au quotidien par la mise à disposition de elearnings relatifs aux risques routiers.

4.4. Mesures tendant au développement des compétences et des qualifications

Les parties signataires rappellent la nécessité de se former tout au long de la vie professionnelle, dans les domaines de la prévention des risques professionnels et d’opérer ainsi une adaptation constante des compétences des salariés en la matière.

Ils rappellent ainsi que, outre l’information et la sensibilisation des salariés, la formation participe à la maîtrise des risques professionnels par les salariés du secteur.

4.4.1. Formation Gestes et postures

Afin de réduire les contraintes inhérentes aux activités de manutention, la société s’engage à sensibiliser tous les 2 ans les collaborateurs des services Distribution, Logistique et Technique aux gestes et postures adaptés à leurs postes de travail.

• Objectif : 100% des collaborateurs concernés des services Distribution, Logistique et STC formés tous les 2 ans

  • Indicateur : Nombre de collaborateurs ayant suivi la formation Gestes et postures

4.4.2. Formation à la manipulation des extincteurs

Afin de rendre chacun collaborateur acteur dans la démarche de prévention du risque incendie, la Société forme l’ensemble des collaborateurs à la manipulation des extincteurs tous les 2 ans afin que chacun soit en capacité de reconnaitre les signes d’un danger d’incendie et agir en conséquence.

• Objectif : 100% des collaborateurs formés tous les 2 ans à la manipulation des extincteurs

  • Indicateur : Nombre de collaborateurs formés à la manipulation des extincteurs

4.4.3. Formation aux risques liés au CO2 (manipulation, stockage, …)

Afin de sensibiliser l’ensemble des collaborateurs des services Distribution, Logistique, Technique et Commerce aux risques liés notamment à la manipulation et au stockage du CO2, le service Sécurité de France Boissons va déployer un e-learning sur le sujet. Le suivi de cet e-learning sera impératif pour les collaborateurs concernés.

• Objectif : 100% des collaborateurs concernés ont suivi le E-learning sur les risques liés au CO2

  • Indicateur : Nombre de E-learnings réalisés

Par ailleurs, au cours de l’application de l’accord, une formation liée aux risques chimiques pour les collaborateurs des services Technique sera obligatoirement déployée pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

4.4.4. Formation sur la réalisation de l’arbre des causes

En conscience de l’importance capitale de l’analyse d’un accident du travail pour mettre en place les mesures préventives efficientes pour éviter la survenue d’un accident de même nature, la service sécurité a mis en place un E-learning afin de développer les compétences des managers en la matière.

Le suivi de cet E-learning est impératif pour l’ensemble des managers ; il doit être réalisé dans les deux mois suivant l’arrivée d’un nouveau manager, avec un recyclage tous les deux ans.

• Objectif : 100% des managers ont suivi le E-learning sur l’arbre des causes

  • Indicateur : Nombre de E-learnings réalisés

4.4.5. Formations sur les risques liés à la consommation d’alcool et de substances psychoactives

La société s’engage à former l’ensemble des managers à la gestion du risque alcool tant que le plan de la sécurité que le sur le plan de la santé dans le management au quotidien. Dans ce cadre, une formation Cool@Work est régulièrement organisée.

• Objectif : 100% des managers ont suivi la sensibilisation Consommation responsable

  • Indicateur : Nombre de formations suivies

Par ailleurs, la Société a souhaité s’engager dans une démarche de sensibilisation des managers à la consommation de substances psychoactives. Dans ce cadre, un Webinar a été déployé et est régulièrement animé.

Par ailleurs, après avoir suivi ce Webinar, chaque manager est en capacité de faire passer un test salivaire à ses collaborateurs.

• Objectif : 100% des managers ont suivi la sensibilisation aux substances psychoactives

  • Indicateur : Nombre de sensibilisations suivies

4.4.6. Formations de formateurs internes CACES 1 et gerbeur

Afin de développer les compétences de nos collaborateurs et garantir la sécurité des utilisateurs de transpalettes à conducteur porté et de chariot gerbeur à conducteur accompagnant, la Société a mis en place un parcours de formation interne CACES R489 Catégorie 1 et CACES R485 Gerbeur.

• Objectif : 100% des utilisateurs de transpalettes à conducteur porté et de chariot gerbeur à conducteur accompagnant formés aux Caces R489 Catégorie 1 et Caces R485 Gerbeur.

• Indicateur : Nombre collaborateurs formés aux Caces R489 Catégorie 1 et Caces R485 Gerbeur.

4.4.7. Développement des compétences aux fins de reconversion

Les entreprises sont également invitées à réfléchir à la mise en place de passerelles de reconversion de postes exposés vers des postes qui le sont moins au sein de l’entreprise ou des entités du groupe.

Afin de limiter l’absentéisme de longue durée, l’entreprise s’engage à informer le salarié absent de la possibilité de demander à la médecine du travail, une visite de pré-reprise afin d’être proactifs dans les mesures d’aménagement du poste de travail, voire de reconversion.

La réflexion autour de la reconversion aux fins de réduire ou de supprimer l’exposition des salariés concernés à certains risques se fait de manière rapprochée avec les services de prévention et de santé au travail (SPST) et peut notamment déboucher sur un essai encadré ou une Convention de Rééducation Professionnelle (CRPE), lorsque le salarié fait l’objet d’un avis d’inaptitude ou qu’il a été identifié par le médecin du travail comme présentant un risque d’inaptitude, conformément aux articles article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale .

L’entreprise s’engage à accompagner les collaborateurs les plus exposés aux risques professionnels souhaitant s’engager dans une démarche de reconversion notamment en mobilisant son Compte Personnel de Formation, le conseillant et en lui proposant des formations via My Learning.

Par ailleurs, l’entreprise réfléchit à la mise en place de passerelles métiers et/ou parcours permettant ainsi de moins ou plus exposer ses collaborateurs aux risques professionnels.

Au-delà des efforts de développement des compétences, d’adaptation et de reconversion, soucieux de la santé des salariés de la branche, les partenaires sociaux rappellent qu’ils ont doté les salariés les plus exposés (Chauffeur-livreur, Préparateur, Agent de sanitation, Technicien qualité) aux facteurs de risques qui prédominent dans le secteur, d’une garantie inaptitude à la conduite et au portage inscrite dans l’Accord « prévoyance » en vigueur.

Article 5 : Suivi de l’accord

L’accord fera l’objet d’un suivi annuel de l’ensemble des indicateurs avec les membres du CSE central ou le cas échéant avec les syndicats représentatifs.

Article 6 : Affichage

Outre sa communication, le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous ses établissements aisément accessibles.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 8 : Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 9 : Formalité de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publication et d’un dépôt conformément aux dispositions légales.

Signature des parties :

Fait le 02 février 2023 à Corbas en 3 exemplaires,

Signature des parties :

Pour le CSE Central

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Pour FRANCE BOISSONS Rhône Alpes

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