ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique Ker Yonnec

Dont le siège social est situé RD 70, 89340 Champigny

Représentée par , agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

Les membres titulaires du CSE

Représentés par :

D’autre part.

PREAMBULE :

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Clinique Ker Yonnec arrivent à échéance le 13/12/2022.

Compte tenu du contexte particulier de la Clinique Ker Yonnec qui est en cours d’intégration du Groupe Vivalto Santé et du changement de Direction en cours, la Direction et le Comité Social et Economique de la Clinique souhaitent proroger la durée des mandats.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 13/12/2022, les parties décident de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) pour une durée de 5 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 13/05/2023 inclus.

Avant cette date, la Clinique Ker Yonnec s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.

ARTICLE 3 – DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD:

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.

Fait à Champigny

En 3 exemplaires originaux

Le 29/ 11/2022

Pour la CLINIQUE Ker Yonnec, Pour le CSE,

(*) (*)

(*)

(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.