Accord relatif à la prorogation

de la durée du mandat des membres du CSE de la société CAILLOR

Sommaire

Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise 3

Préambule : 3

Article 1^er : Prorogation des mandats 3

Article 2 : Engagement du processus électoral à court terme 4

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité 4

Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Préambule :

La société CAILLOR a engagé une procédure de licenciements économiques collectifs et établi, à ce titre, un PSE qui a reçu l’homologation du DREETS des Landes.

La date d’organisation des dernières élections du CSE au sein de la société devait conduire au renouvellement de l’institution avant que le terme des mandats en cours ne soit acquis, c’est-à-dire avant le 13 avril 2022

La finalisation des discussions relatives aux licenciements économiques et, désormais, leur mise en œuvre effective, n’ont pas permis d’organiser les élections suffisamment tôt pour que de nouveaux mandats prennent la suite directe de ceux sur le point d’arriver à échéance.

Eu égard à la nécessité de poursuivre la procédure de licenciements économiques collectifs dans de bonne condition en parallèle de l’organisation des élections du futur CSE il a été décidé de proroger le mandat des élus actuels à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans les conditions qui suivent.

Article 1^er : Prorogation des mandats

Aux fins de mettre en place le CSE et d’organiser au mieux les modalités de son scrutin sans perturber le cours de la procédure de licenciements économiques engagée, il a été convenu de proroger le mandat des membres des membres du CSE jusqu’au terme des élections à venir.

Une limite absolue à la prorogation du mandat des actuels élus du CSE est tout de même fixée au 30 septembre 2022 afin de ne pas perturber les instances représentatives du personnel plus que de besoin.

Le mandat des actuels élus prendra ainsi fin lorsque surviendra la première des deux échéances suivantes :

• Soit le terme du processus électoral et l’élection de nouveaux membres du CSE ;

• Soit l’arrivée de la limite absolue fixée plus haut ;

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au même terme.

La prorogation ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Engagement du processus électoral à court terme

En contrepartie de l’accord unanime des syndicats à la prorogation des mandats actuels du CSE, il a été convenu que la société devrait initier le processus électoral d’ici au 31 Mai 2022 au plus tard.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera ses effets au plus tard le 30 septembre 2022.

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit de produire ses effets.

Un avenant conclu dans les mêmes conditions d’unanimité pourra envisager une prorogation au-delà du terme du présent accord mais les parties s’accordent dès aujourd’hui à l’éviter autant que possible.

Article 4 : Formalités de conclusion, de dépôt et de publicité

Il est rappelé que le présent accord a été signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société, aux membres du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en deux exemplaires originaux

A Sarbazan

Le 04 avril 2022

Pour la société

Pour les organisations syndicales représentatives à l’unanimité