ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ASTREINTE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ COSE

Entre :

La Société COSE représentée par son gérant ………,

D’une part,

Et les salariés d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires conviennent de la nécessité de définir le régime et les conditions de l'astreinte au sein de COSE permettant de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d'urgence et des expertises spécifiques. L'expertise couvre tous les métiers de l'entreprise ainsi que l'ensemble des catégories socioprofessionnelles.

Par ailleurs et compte tenu de l'activité de COSE et de la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de certains matériels et installations, le recours au régime d'astreinte s'exerce pour assurer certaines activités qui se déroulent en dehors des plages d'ouverture de site.

Le présent accord définit la procédure d'astreinte et fixe les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s'applique, sauf modalités particulières prévues par voie d'accords collectifs spécifiques.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Définition de l'astreinte et objet de la période d'astreinte

L'article L3121-9 Code du Travail définit l'astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. ».

L'astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d'assurer une permanence afin de permettre la continuité de certaines activités et le bon fonctionnement de certains matériels et installations, en donnant notamment la possibilité, dans le cas d'incidents, pannes, difficultés, et actes logistiques spécifiques de procéder à une intervention rapide d'un spécialiste ou d'un responsable préalablement désigné.

Ainsi, la période d'astreinte implique que le salarié soit joignable en permanence par téléphone et qu’il soit, si nécessaire, en mesure de se déplacer dans les locaux de l’entreprise, au maximum, dans les deux heures qui suivent la demande d’intervention.

Périmètre d'activité concerné par le régime d'astreinte

Les parties signataires conviennent de distinguer deux types d'astreintes :

• L'astreinte dite exceptionnelle destinée, dans le cadre de contraintes d'affaires, à garantir l'assistance d'urgence d'experts pour répondre à des situations imprévisibles.

• L'astreinte dite régulière implique la disponibilité d'experts en permanence pour répondre à des situations critiques. Elle est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir en continu les process, la maintenance, le fonctionnement d'installations ou de matériels et le support des clients.

Quel que soit le type d'astreinte, celle-ci se situe en dehors des heures normales de travail : soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés et les périodes de fermeture des établissements.

Elles sont organisées selon un planning nominatif, transmis préalablement pour validation. Ces astreintes doivent correspondre à un besoin impératif demandé par la hiérarchie, correspondant au périmètre d'activité.

L'ASTREINTE EXCEPTIONNELLE

Principes de mise en œuvre de l'astreinte exceptionnelle

Entrée et sortie dans le régime d'astreinte exceptionnelle

Les parties s'engagent à ce que la mise en place de l'astreinte exceptionnelle se fasse prioritairement avec des volontaires.

Dans le cas où il n'y aurait pas de volontaire, le responsable hiérarchique pourra désigner en fonction des compétences nécessaires, mais également de contraintes familiales connues, le salarié qui sera d'astreinte.

Programmation individuelle et information des salariés

Sauf circonstances exceptionnelles, la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 4 jours à l'avance.

La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés. Ils seront informés par écrit de celle-ci.

L'ASTREINTE RÉGULIÈRE

Principes de mise en œuvre de l'astreinte régulière

Entrée et sortie dans le régime d'astreinte régulière

Les parties s'engagent à ce que la mise en place de l'astreinte régulière se fasse sur la base du volontariat.

Les salariés susceptibles d'être concernés par le régime de l'astreinte régulière se verront proposer un avenant à leur contrat de travail conclu pour une durée indéterminée. Il précisera les modalités d'application de l'astreinte, ainsi que les compensations prévues.

Chacune des parties pourra se libérer de son obligation sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Pour des raisons personnelles justifiées et en accord avec sa hiérarchie, le salarié pourra demander à sortir du dispositif en respectant un délai de 15 jours minimum qui peut être réduit en cas de situation exceptionnelle.

Programmation individuelle et informations des salariés

La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée).

Dans la mesure du possible, cette programmation doit couvrir une période minimum d'un mois. Cette planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés. Ils seront informés par écrit de la planification retenue.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX TYPES D'ASTREINTES

Période d'astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d'une intervention au service de l'Entreprise n'est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

En contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié bénéficie de compensations financières définies selon le barème figurant ci-dessous.

Ces contreparties sont applicables à tous les salariés et sont attribuées dès le premier jour d'astreinte.

Indemnisation des astreintes

Légende tableau ci-dessous :

Fj : Fin de la journée de travail du salarié.

Dj : Début de la journée de travail du salarié.

TAUX DES INDEMNITÉS D’ASTREINTE (en €uros)
Par semaine complète (du lundi :Fj au lundi semaine suivante DJ)	231,00
Jour de semaine de Fj à Dj du lendemain	21,00
Samedi : Durée 24 h	63,00
Dimanche : Durée 24 h	63,00
Jour férié légal : Durée 24h	63,00
Jour de fermeture collective d’une durée de 24h	63,00

Temps de repos et astreinte

Si du temps de travail effectif est comptabilisé pendant la période d'astreinte, le repos intégral est donné à compter de la fin d'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du Travail.

Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité en cours de journée.

Si le salarié n'est pas amené à intervenir pendant sa période d'astreinte, celle-ci est décomptée dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire légal.

Afin de veiller au respect du temps de repos, les enregistrements prévus par les procédures de traitement des évènements sont transmis sur le serveur de la société le jour qui suit l'intervention.

L'intervention pendant l'astreinte

Le temps d'intervention, lorsqu'elle a lieu, est un temps de travail effectif et se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte

L’intervention sera soit une intervention à distance soit une intervention sur site.

Intervention à distance

Dans le cadre de l'astreinte, certaines situations peuvent conduire à assurer l'assistance à partir du lieu où l’appel est reçu et ainsi, éviter un déplacement. Sont concernées, les activités informatiques (exploitation, système et réseau) et/ou les activités d’expertise et de soutien téléphonique.

Intervention avec déplacement sur site

Le temps de déplacement (aller-retour) pour le trajet entre le lieu où l'appel est reçu et le lieu d'intervention est comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Les frais de déplacement pour le trajet entre le lieu où l'appel est reçu et le lieu d'intervention (aller et retour) sont indemnisés selon les modalités en vigueur dans la société COSE.

Rémunération de l’intervention

Intervention du personnel en décompte en heure

Le temps d'intervention, lorsqu'elle a lieu, est un temps de travail effectif.

Intervention du personnel en forfait jours

Le temps d'intervention, lorsqu'elle a lieu, sera décompté de la manière suivante :

h d’interventions	payement	Décompte en j
>0h et ≤ 2h	1/79 -ème du salaire mensuel de base,	1/4
>2h et ≤ 4h	1/39 -ème du salaire mensuel de base,	1/2
>4h et ≤ 6h	1/26 -ème du salaire mensuel de base,	3/4
>6h et ≤ 8h	1/20 -ème du salaire mensuel de base,	1

Moyens matériels

Pour la durée de l'astreinte, il sera mis à disposition un téléphone portable et en cas de nécessité un matériel informatique nécessaire à une éventuelle intervention à distance, à la réception des messages électronique et à la consultation des documentations. Les salariés concernés devront, sauf exception dument autorisée, obligatoirement restituer les moyens fournis à l’issue de la période d’astreinte.

Suivi des heures d'astreinte

Pour les interventions les durées effectuées dans le cadre de l'astreinte sont décomptées de :

• la prise d'intervention déclenchée par un appel téléphonique ou un message électronique.

• Jusqu’à la fin de l’intervention qui peut être :

  • un rappel téléphonique,

  • l’envoi du message qui permet de clôturer le traitement du problème

  • l’enregistrement de la prise de décision du report de traitement à la reprise du service hors astreinte

  • de la transmission du traitement à une autre personne en astreinte

  • le retour au lieu de repos après une intervention sur site

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié qui l’enregistrera sur le serveur de la société à l’emplacement prévu par les règles qui régissent l’affaire sur laquelle est imputée l’astreinte.

Ce document devra indiquer la date, les heures et les durées d'intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que le motif de l'intervention.

Il sera transmis mensuellement au plus tard, le 20 de chaque mois à la personne mandatée par la direction pour gérer les astreintes qui le transmet à la direction.

Par période de 30j, il sera remis, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées durant cette période, ainsi que l'indemnisation correspondante.

Information et consultation du personnel

En début d'année et au lancement d’un contrat entrainant la mise en place d’astreintes, le personnel concerné sera informé et consulté sur les besoins prévisionnels et le calendrier de planification d'éventuelles astreintes.

Les salariés seront informés lors des points qualité hebdomadaires des évolutions de ces prévisions.

Afin d’éclairer les décisions de la hiérarchie, le personnel peut transmettre à la personne mandatée par la direction pour gérer les astreintes leurs éventuelles contraintes personnelles et familiales.

CHAPITRE VII - DURÉE DE L'ACCORD ET DÉPÔT

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du Travail.

Dépôt de l'accord

Conformément aux articles L 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par la Direction de COSE, auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi du Val d’Oise, et au Secrétariat- Greffe du Conseil des Prud'hommes du val d’Oise.

Fait à Montmagny le : 20 novembre 2017

Pour la direction de COSE, le gérant :

Le personnel :

Liste des noms, prénom de l’ensemble du personnel de la société COSE ………………