Négociations Annuelles Obligatoires de la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise Accord collectif majoritaire du 02 février 2022

Parties et nature de l’accord

Représentation salariale

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise, ci-après signataires, à savoir :

• Madame, membre titulaire, représentante des salariés et secrétaire du CSE de NSHV

• Madame, membre titulaire et représentante des salariés au CSE de NSHV

D’une part,

ET

Entreprise

La société Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise, Société Anonyme à conseil d’administration au capital de 2.550.000 €, dont le siège social est situé à 1, Avenue Thermale 03200 Vichy immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 310 592 589,

représentée par son directeur général délégué, ,

D’autre part,

Préambule

Se sont réunis entre le 27 janvier 2022 et le 02 février 2022 afin d’examiner, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les thèmes du pouvoir d’achat et de la revalorisation des salaires au sein de la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise.

Les représentants de la Direction de l’entreprise :, Directeur Général Délégué, assisté de, Directeur des Ressources Humaines du Groupe et de, Responsable des Ressources Humaines, d’une part,

et les élues au Conseil Social et Economique de la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise en la personne de membre titulaire et secrétaire du CSE et, membre titulaire du CSE, d’autre part,

Nature de l’accord et déroulement des négociations annuelles obligatoires 2021

Le présent accord est un accord collectif majoritaire (avec possibilité de référendum) conclu sur le fondement :

• des articles L 2242-8 et suivants du code du travail,

et il est relatif à l’évolution des salaires et au maintien du pouvoir d’achat des salariés de la Nouvelle Société Hôtelière Vichyssoise.

Les Négociations Annuelles Obligatoires se sont ouvertes le 27 janvier 2022 : au cours de cette 1^ère réunion la direction a exprimé sa volonté d’engager avec les élues au CSE de NSHV et en l’absence de délégation syndicale représentative les discussions sur les sujets de la revalorisation des salaires et du maintien du pouvoir d’achat. Ces sujets ont été au centre des NAO et qui se sont conclues par un accord, le 29 décembre 2021, avec les délégués syndicaux de la Compagnie de Vichy.

Les élues, membres titulaires du CSE de NSHV, informées du contenu de l’accord signé le 29 décembre 2021 par les délégués syndicaux de la Compagnie de Vichy ont exprimé leur intérêt pour les conditions salariales qui ont été définies et validées dans ledit accord.

Les membres titulaires du CSE ont aussi indiqué que les négociations engagées au niveau de la branche professionnelle HCR - Hôtels, Cafés et Restaurants - et dont les résultats seront appliqués à l’ensemble des salariés concernés à compter du second trimestre 2022 risquent de neutraliser les avancées salariales de l’accord NAO de la Compagnie de Vichy.

Mesdames BOYER et HELIES ont néanmoins confirmé leur volonté de voir appliquer aux salariés de NSHV les conditions salariales et le dispositif de maintien du pouvoir d’achat – sous la forme de bons cadeaux – qui ont été négociés et validés par les organisations syndicales représentatives de la Compagnie de Vichy.

Nous sommes convenus, à l’issue de cette 1^ère réunion, de nous retrouver pour signer un accord le mercredi 2 février 2022.

Exposé des propositions de la Direction – NAO 2021

Augmentation générale des rémunérations

La Direction propose une augmentation générale des rémunérations à l’issue des NAO 2021 :

• Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure au SMIC et est strictement inférieure à 2000 euros bruts mensuels vont bénéficier, à compter du 1^er janvier 2022, d’une augmentation de 2,5 %.

• Les salariés dont la rémunération mensuelle brute était supérieure au SMIC au 01/01/2021 (valeur SMIC au 01/01/2021 pour un emploi à temps complet 1554,58 euros bruts) et dont la rémunération mensuelle brute a été rattrapée en cours d’année 2021 du fait de l’augmentation du SMIC au 01/10/2021 (valeur SMIC au 01/10/2021 pour un emploi à temps complet 1589,47 euros bruts) vont bénéficier, à compter du 1^er janvier 2022, d’une augmentation de 2,5 %.

• Les salariés dont la rémunération mensuelle brute est supérieure ou égale à 2000 euros bruts mensuels pour un emploi à temps complet vont bénéficier d’une augmentation de 1,5 % à compter du 1^er janvier 2022.

• Les catégories Cadres ne sont pas concernées par ces mesures d’augmentation générale des salaires.

Distribution de bons cadeaux de Noël attribués à titre exceptionnel par la Direction

Critères d’éligibilité des salariés pouvant bénéficier de l’attribution de bons cadeaux de Noël

Tout salarié en CDD et en CDI ayant au moins 3 mois de présence effective dans l’entreprise en 2021, et présent ou non au 31/12/2021 dans les effectifs va bénéficier d’un bon cadeau de Noël  de 130 € proratisé en fonction de son temps de présence effective au cours de l’année 2021.

Ce critère permet d’attribuer des bons cadeaux aux salariés saisonniers qui ont quitté l’entreprise avant la date du 31 décembre 2021.

Montant des bons cadeaux de Noël attribués à titre exceptionnel par la Direction

Le montant des bons cadeau de Noël est calculé au prorata du temps de présence effective pour les salariés n’ayant pas effectué une année complète en 2021.

• Pour 6 mois de présence et plus dans l’entreprise : 130 € de bons cadeaux

• Pour 5 mois de présence : 110 € de bons cadeaux

• Pour 4 mois de présence : 90 € de bons cadeaux

• Pour 3 mois de présence : 70 € de bons cadeaux

• Pour une période inférieure à 3 mois : 0 € de bons cadeaux

Durée du présent Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin de plein droit au 31 décembre 2022.

Il peut éventuellement être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et la dénonciation ne peut prendre effet qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation est intervenue.

Il peut également être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties à compter du 1^er janvier 2022. La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

La direction prend l’engagement d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires avec les élus du CSE de NSHV dès que seront communiqués les résultats des négociations des branches professionnelles des Hôtels, Cafés et Restaurants, et cela au plus tard le 15 avril 2022. Ces négociations seront engagées en tenant compte du contexte économique général et de la situation du Resort Thermal et Touristique de Vichy.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Moulins

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Vichy,

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

A Vichy, le mercredi 02 février 2022.