Accord d'entreprise "Procès verbal d'ACCORD NAO 2023" chez L D P E - LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2023

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E

Société représentée par

• Monsieur, Président

• Monsieur, Directeur Général

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

• Monsieur, délégué syndical CGT

• Madame, salariée de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E

• Monsieur, salarié de la société LABORATOIRE DUCASTEL – L D P E

D’AUTRE PART

Ensemble ci-après « les parties »

PREAMBULE

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Direction de la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E a convié le délégué syndical au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.

Conformément aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés les :

• 6 février 2023 ;

• 23 février 2023 ;

• 2 mars 2023 ;

• 9 mars 2023

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du Code du Travail. La réunion finale du 9 mars 2023 a clôturé les NAO 2023.

Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre des NAO 2023.

DOCUMENTATION FOURNIE PAR LA DIRECTION DANS LE CADRE DE CETTE NAO 2023

La Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, sur la classification des emplois dans la société ainsi qu’un bilan en termes de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Voici le détail des éléments fournis :

• RUP à jour avec uniquement le nom des collaborateurs + CPC + statut

• Dernier rapport établi par l'employeur présentant la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants (année 2021 – même élément que l’année dernière) ;

• Résultats de l’année 2021 (même élément que l’année dernière) ;

• Présentation de l’Index Egalité Professionnelle (Femme / Homme) (année 2021 – même élément que l’année dernière) ;

• La moyenne des salaires par catégorie, par sexe et la moyenne des salaires bruts annuels les 10 plus élevés et moyenne des 10 plus faibles des rémunérations au sein de chaque catégorie sur l’année 2022

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise, notamment le nombre de contrat à durée déterminée et des missions temporaires, le nombre de journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats, les motifs de recours à ces contrats dans l’entreprise en 2022 ;

• La pyramide des âges au 31/12/2022 ;

• La moyenne des augmentations 2022 par catégorie ;

• Un bilan chiffré des personnes en longue maladie dans les effectifs (nombre de personnes et nombre de jours) sur 2022 ;

• Un rapport sur le registre du personnel pour l’année 2022 (rapport entre les entrées et les sorties) ;

Il est convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 - REVENDICATION SYNDICALE - C.G.T

Par courrier remis en mains propres du 22 février 2023, Monsieur, Délégué Syndical représentant la CGT, nous a transmis sa revendication pour l’année 2023.

En voici les thèmes :

1. VOLET SALARIAL

• Une augmentation de 5,2 % pour l’ensemble des salaires.

ARTICLE 2 - REPONSE DE LA DIRECTION

Messieurs et ont pris connaissance avec intérêt de la revendication syndicale.

Elle a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et le délégué syndical.

1. VOLET SALARIAL

• Une augmentation de 5,2% pour l’ensemble des salaires.

La direction a souhaité débuter sa négociation en expliquant qu’une augmentation générale de +5,2% sur l’ensemble des salaires n’était pas envisageable en raison du budget 2023 dont la rentabilité demeure très incertaine.

La direction précise que les hausses massives et continues des matières premières, des articles de conditionnement, des consommables, de l’énergie et des frais de transport ont très largement dégradé la marge brute.

Les hausses tarifaires importantes déjà appliquées, et à plusieurs reprises, sur l’ensemble des marques et les marchés de sous-traitance ne permettent pas de compenser les pertes. Et de nouvelles hausses dépositionneraient les tarifs LABORATOIRE DUCASTEL de ses concurrents.

Enfin, les activités commerciales en Russie et en Ukraine sont des plus fragiles.

Il est nécessaire de continuer à être vigilants sur les résultats de la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E et de trouver de nouveaux relais de croissance.

La direction entend qu’avec l’inflation qui touche le pays, un effort doit être fait.

La direction souhaite maintenir un bon climat malgré la situation décrite ci-dessus.

La proposition suivante à la revendication a été faite :

• Augmentation de 4% pour les salaires de moins de 2000 euros

• Augmentation de 3 % pour les salaires de 2000 euros à 2499,99 euros

• Augmentation de 2 % pour les salaires de 2500 euros à 2999,99 euros

• Augmentation de 1,5 % pour les salaires de 3000 euros et plus

Ces augmentations sont appliquées sur le salaire de base mensuel.

Ces augmentations du salaire de base auront naturellement un impact sur la prime vacances et la prime de fin d’année dans la limite des planchers et plafonds instaurés.

La direction annonce que cette proposition prend en compte tous les salariés au vu du contexte difficile.

La direction et le délégué syndical sont tombés d’accord sur cette proposition.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 CADRE JURIDIQUE – CHAMP D’APPLICATION

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application de l’ensemble des sociétés composant la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ce sans condition d’ancienneté.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

4. REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.

7. DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A défaut de greffe du Tribunal des prud’hommes à Cahors, le déposant adressera un exemplaire du présent accord au tribunal du Travail de Cahors.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Cahors, le 9 mars 2023 en deux exemplaires

Monsieur Délégué syndical CGT
Monsieur Président Pour la société LABORATOIRE DUCASTEL - L D P E