Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE L'UES FIXANT LES MODALITES DU CONTRAT DE GENERATION" chez AUDIKA GROUPE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE L’U.E.S. AUDIKA

FIXANT LES MODALITES DU CONTRAT DE GENERATION

• L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :

AUDIKA GROUPE

SOGECA

SARFFA

AUDIKA ALPES

INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)

COMPAGNIE FRANCAISE DE L’AUDIOLOGIE (CFA)

Appartenant au groupe William DEMANT

IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006

Siège social : 12 rue de Presbourg – 75016 PARIS

Adresse de correspondance : 231 Rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers

Représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO)

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

PREAMBULE

Le Groupe AUDIKA a souhaité adopter une politique de gestion des âges dans l'entreprise et pour ce faire, a établi un accord collectif sur le contrat de génération.

Article 1 - Objet

Cet accord collectif vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Il s'appuie pour cela sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés effectué avec un effectif de 886 salariés au 31 décembre 2016.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 2 - Tranches d'âge des jeunes et des seniors

Les engagements pris par Le Groupe AUDIKA au titre du contrat de génération concernent :

- les jeunes de 18 à 26 ans révolus ;

- et les salariés âgés d'au moins 50 ans.

Article 3 - Engagements en faveur de l'insertion durable des jeunes

3.1 Objectifs chiffrés de recrutement des jeunes en contrat à durée indéterminée

Le Groupe AUDIKA s'engage à recruter 20 jeunes chaque année, dont 15 en contrat à durée indéterminée.

3.2 Modalités d'intégration, de formation et d'accompagnement des jeunes dans l'entreprise

3.2.1 Mise en place d'un parcours d'accueil

Le Groupe AUDIKA met en place, pour tous les jeunes embauchés, un parcours d'entrée dans l'entreprise. Ce parcours doit permettre aux jeunes embauchés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables pour une bonne intégration dans l'entreprise.

Au siège, les jeunes embauchés bénéficient d’un parcours d’intégration. Ils sont accompagnés par leur responsable hiérarchique ou un collaborateur dans la découverte de l’ensemble des services, des process, et bénéficient de formations aux outils propres au groupe Audika (comme à l’intranet Audikanet). Ils passent également au moins une journée en centre auditif afin de découvrir les métiers de l’audioprothèse.

Les assistants administratifs et commerciaux bénéficient de plusieurs semaines de formation et d’intégration. S’ils sont en contrat de professionnalisation, ils sont suivis par un tuteur (par un référent s’ils ne sont pas en contrat de professionnalisation).

Ils passent deux semaines avec leur tuteur et bénéficient de plusieurs semaines de formation au siège.

Les RTR (responsables techniques régionaux) ainsi que les audioprothésistes sont accueillis et suivis par un référent qui exerce le même métier. En plus de cet accompagnement sur le terrain, les RTR et les audioprothésistes bénéficient de formations au siège.

3.2.2 Désignation, fonction et charge de travail du référent

Le référent du jeune embauché participe à l'intégration du jeune et l'aide à s'approprier les règles de fonctionnement et les comportements à adopter dans l'entreprise. Il participe à l'accueil du jeune, répond à ses questions, l'aide à faire connaissance avec les équipes et à connaître les codes de l'entreprise.

La prise en charge relationnelle du jeune embauché est fondamentale ; ce dernier doit pouvoir échanger et développer des relations de confiance. Un référent sera nommé pour chaque jeune embauché. Il sera chargé d'accompagner le jeune pendant toute sa période d'intégration, de l'aider à « décoder » l'entreprise, de lui apporter des réponses aux questions qu'il peut se poser, ou l'orienter vers la personne la mieux placée pour lui répondre.

Le référent doit disposer d'une certaine expérience :

- soit pour pouvoir transmettre au jeune embauché son savoir et ses compétences afin de le former au poste et aux procédures de travail applicables dans le service ou l'équipe. Dans ce cas, le référent appartiendra au même service ou à la même équipe que le jeune ;

- soit pour pouvoir transmettre les règles propres à l'entreprise. Dans ce cas, le référent peut être d'un autre service ou d'une autre équipe que le jeune encadré.

Un référent ne peut prendre en charge plus de 3 jeunes simultanément.

L'entreprise s'engage à ce que ce salarié référent dispose du temps nécessaire pour se former et exercer les fonctions de référent.

3.3 Modalités de mise en œuvre d'un entretien de suivi du jeune

Le Responsable hiérarchique fera un point avec le référent puis organisera un entretien avec le jeune embauché dans les quatre premiers mois de son entrée dans l'entreprise pour évaluer son intégration.

Un questionnaire sera remis au jeune pour permettre de détecter les difficultés éventuelles et y remédier. Cet entretien portera notamment sur l'évaluation de la maîtrise des compétences du jeune et le cas échéant, sur ses besoins complémentaires de formation.

3.4 Modalités de recours à l'alternance et aux stages

En 2018, 2019, 2020, le Groupe AUDIKA s’engage à continuer de développer ses relations avec les écoles d’audioprothèses, avec les écoles de commerce ou toute autre école.

Le Groupe Audika proposera 15 contrats en alternance avant le 31 décembre 2020.

Le Groupe AUDIKA s'engage à proposer au moins 60 stages par an à des jeunes. Pour ce faire, il développera davantage des partenariats avec les écoles et les universités au niveau national.

Les jeunes en contrat en alternance ou en stage se verront remettre, à leur arrivée, une information sur l'entreprise et les fonctions qu'ils occuperont. Un livret d'accueil leur sera remis. Ils bénéficieront d'un encadrement assuré par un référent qui sera leur interlocuteur.

Article 4 - Engagements en faveur de l'emploi des salariés âgés

4.1 Objectif chiffré global de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés âgés

Le Groupe AUDIKA s'engage à observer plus régulièrement la pyramide des âges au moment des recrutements et à faire croître la part des seniors dans les embauches s'il apparaît qu'elle est anormalement basse.

Le Groupe AUDIKA s'engage, d'ici 3 ans, à avoir un taux d'emploi des salariés âgés à 27% dans le précédent plan d’action), sur la base des effectifs au 31 décembre 2016.

4.2 Des mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

L’U.E.S. AUDIKA n’est pas soumise à un accord de pénibilité au regard de ses effectifs.

En revanche, le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) a été remis à jour avec les membres du C.H.S.C.T. le 12 avril 2017, et a été validé le 19 juillet 2017 lors d’une réunion ordinaire.

Le Groupe AUDIKA s'engage à examiner les facteurs d'amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d'au moins 50 ans.

Le Groupe AUDIKA fera le point régulièrement avec les salariés de plus de 50 ans effectuant plus de deux heures de trajet aller-retour en voiture par jour.

En cas de difficultés rencontrées, ou si le salarié en fait la demande, le médecin du travail sera sollicité notamment sur l’adaptation éventuelle et l’aménagement éventuel du poste de travail.

4.3 Actions pertinentes pour l'embauche de seniors

Le Groupe AUDIKA informera également les salariés âgés sur les possibilités de recruter un salarié ayant déjà liquidé sa retraite ou de continuer à travailler au sein du groupe tout en étant déjà retraité : le Groupe AUDIKA s’engage à continuer à favoriser le cumul emploi-retraite, au siège et sur le réseau.

4.3.1 Organisation de la coopération intergénérationnelle

Le Groupe AUDIKA s'engage à mettre en place 5 binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés âgés et des jeunes afin de favoriser la transmission des savoirs et des compétences.

4.3.2 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

L'entreprise s'engage à ce que 20 salariés âgés de 50 et plus bénéficient d’une formation chaque année.

La formation étant une condition de progression professionnelle et d'adaptation au changement, le Groupe AUDIKA s'engage à ce que 15 jeunes de moins de 26 ans suivent une formation chaque année.

Par ailleurs, les référents doivent suivre une formation tous les deux ans afin d’exercer au mieux cette fonction.

Article 5 - Transmission des savoirs et des compétences

Le Groupe AUDIKA s'engage à mettre en place des binômes d'échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes ayant développé une première expérience professionnelle. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat. En effet, ces salariés expérimentés sont à même de transmettre des savoir-faire ou des compétences que leur confère leur expérience. La mise en place de tels binômes donne la possibilité aux entreprises, après avoir identifié les savoirs et les compétences qui leur sont indispensables, de pouvoir en disposer après le départ en retraite des salariés.

Les jeunes concernés peuvent de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu'ils ont acquises durant leurs études (nouveaux savoirs théoriques, nouvelles technologies, etc.). Ce type de dispositif croisé présente l'intérêt de créer du lien dans l'entreprise et de valoriser les savoirs et aptitudes détenus tant par le jeune que par le salarié expérimenté.

Le Groupe AUDIKA s'engage à mettre en place 5 binômes d'échange de compétences entre des salariés expérimentés âgés et des jeunes mais également à confier à 10 salariés âgés des missions d'accueil, d'accompagnement et de parrainage des jeunes embauchés.

Article 6 - Actions destinées à accroître la mixité des emplois / égalité hommes-femmes

Le groupe Audika s’engage à améliorer la mixité des métiers dans le cadre de son Accord Egalité Hommes Femmes sur la base de différentes actions :

• Continuer à garantir un processus de recrutement interne et externe identique pour les candidats femmes ou hommes, de la publication de l’embauche à la signature du contrat.

• Améliorer la mixité des métiers par le biais d’une politique de mobilité interne

• Sensibiliser l’ensemble des partenaires recrutement (société d’intérim, cabinet de recrutement, école pour alternance) sur la nécessité de mixité des candidats.

• Favoriser des déroulements de carrière équivalents entre les femmes et les hommes

Article 7 - Calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l'ensemble des engagements

Les engagements souscrits seront mis en œuvre avant le 31 décembre 2020.

Article 8 – Modalités de suivi et d’évaluation de l’accord

Chaque année un point sera effectué sur l’année qui vient de s’écouler et le bilan de l’accord collectif sera présenté au comité d’entreprise afin qu’il vérifie que les actions retenues seront suivies d'effet et évaluées.

Ce bilan comportera des données chiffrées.

Article 9 - Conditions d’application et modalités de publicité du présent accord

1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 années, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

3. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

4. Formalités et publicité

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires, soit en l’espèce le syndicat Force Ouvrière.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (version papier et version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de cet accord.

Le présent accord est affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Fait à Gennevilliers, le 12 septembre 2017 en deux exemplaires originaux.

Pour l’U.E.S. AUDIKA Pour le syndicat Force Ouvrière