Accord d'entreprise "Avenant relatif au forfait mobilités durables et aux frais de transport domicile - lieu de travail des salariés à l'accord sur la promotion de la qualité de vie au travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences" chez EUROVIA STR (Siège)

AVENANT RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES ET AUX FRAIS DE

TRANSPORT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL DES SALARIES

A L’ACCORD SUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES DU 17 AVRIL 2023

Entre

La Société EUROVIA STR, SAS au capital de 1 722 600 Euros, ayant son Siège Social rue Armand Carrel – 59640 DUNKERQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE sous le n° 310 624 523 (code APE n°4211Z),

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Les élus du Comité Social et Economique Central d’EUROVIA STR :

• Monsieur XXX ;

• Monsieur XXX ;

• Monsieur XXX ;

• Madame XXX, Secrétaire du CSEC.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont entretenues afin de définir un plan de mobilité plus responsable pour les trajets domicile-lieu de travail des salariés, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des salariés.

ARTICLE 1 - Instauration d’un forfait mobilités durables (FMD) pour l’achat d’un vélo

Le forfait mobilités durables (FMD) a pour objectif d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants pour les trajets du quotidien, effectués entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Les parties rappellent leur recommandation de systématiquement privilégier une solution alternative à l’usage individuel d’un véhicule thermique, dès lors que l’offre est disponible à proximité, que les contraintes personnelles ou professionnelles le permettent et que les conditions de déplacement garantissent une totale et entière sécurité au collaborateur.

Dans cette perspective, l’entreprise souhaite promouvoir l’usage du vélo qui est un moyen de transport propre, économique et favorise une activité physique régulière et bénéfique à la santé.

• Montant du forfait mobilités durables

L’entreprise met en place pour chaque salarié un forfait mobilités durables permettant l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) assorti le cas échéant d’un casque de vélo à hauteur des dépenses réellement engagées et dans la limite de 200 euros maximum.

Ce forfait mobilités durables est mobilisable une fois par salarié pour tout achat de vélo à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord et avant le 31 décembre 2023. Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature du présent avenant, cette somme est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

• Salariés concernés

Ce forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise (CDI et CDD) ayant validé leur période d’essai, sans distinction selon leur durée du travail.

• Trajets concernés

L’utilisation du vélo financé via le forfait mobilités durables doit servir aux déplacements entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail.

Le salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra attester sur l’honneur qu’il utilise à titre habituel le vélo acheté pour réaliser les déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

• Justificatifs à fournir

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture préalable d’une facture d’achat de vélo (avec le cas échéant un casque de vélo) et de l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe 1 du présent avenant).

• Versement du forfait mobilités durables

Dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent avenant sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise, le versement du forfait mobilités durables est réalisé sur la paie du mois n+1 suivant la fourniture des justificatifs.

• Cumul possible du FMD avec la prise en charge des abonnements en transport en commun

Les parties rappellent que le trajet domicile – lieu de travail pouvant être multimodal, le forfait mobilités durables est, sur le principe, cumulable avec la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports publics et au service public de location de vélos, rappelés à l’article 2 du présent avenant, dans la limite de 800 euros par an et par salarié concerné.

• Non-cumul du FMD avec les véhicules de fonction

Dans la mesure où ils bénéficient déjà d’un avantage en matière de mobilité incluant les déplacements domicile – lieu de travail, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne peuvent bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables.

• Non-cumul du FMD avec les indemnités de déplacements

Selon la même logique, les salariés qui bénéficient d’indemnités liées aux frais engagés pour les mêmes déplacements (indemnités de petits déplacement, indemnités de grands déplacements, voyages détente…) sont exclus du dispositif du forfait mobilités durables. Ces derniers dépendent d’un régime spécifique qui leur est propre.

• Prévention, santé et sécurité des salariés de leurs déplacements domicile – travail

Les parties entendent profiter de la signature du présent avenant pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.

À ce titre, pour prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :

• de respecter le Code de la route et les autres usagers,

• d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacements personnels,

• d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité ouvrir le bénéfice du forfait mobilités durables à l’acquisition de casques de vélo (si cette acquisition se fait concomitamment à l’achat du vélo).

La Commission santé et sécurité et des conditions de travail (CSSCT) sera associée à cette démarche de sensibilisation et d’analyse des risques spécifiques liés aux déplacements domicile-travail.

ARTICLE 2 – Prise en charge facultative des abonnements de transport en commun

En complément du forfait mobilités durables et afin de contribuer à la réduction des rejets de CO2, les salariés sont également incités à emprunter les transports en commun dès que cela est possible pour leurs déplacements domicile (résidence habituelle) - travail.

Afin d’améliorer le remboursement des frais engagés par les salariés utilisant les transports en commun à titre habituel pour se rendre sur le lieu de travail, l’Entreprise prendra en charge les titres d'abonnement souscrits par les salariés pour effectuer le trajet domicile (résidence habituelle) - lieu de travail à hauteur de 60% à compter du mois suivant la signature du présent avenant.

Le remboursement effectué par l’Entreprise se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le remboursement par l’Entreprise est conditionné au respect des critères cumulatifs suivants :

• L’abonnement contracté par le salarié doit être établit à son nom et prénom ;

• L’abonnement doit être contracté uniquement pour le trajet domicile (résidence habituelle) - travail ;

• L’abonnement doit faire état du montant effectivement payé mensuellement par le salarié.

Il est rappelé que le salarié est tenu à une obligation générale de bonne foi dans l’exécution de son contrat de travail. En cas d’arrêt de l’abonnement, il lui appartient d’en informer l’Entreprise. A défaut, les montants indûment perçus par le salarié devront être remboursés à l’Entreprise. Le salarié s’expose par ailleurs aux sanctions disciplinaires visées par le règlement intérieur de l’Entreprise.

En outre, le salarié doit fournir annuellement à l’Entreprise l’attestation sur l’honneur (jointe en annexe 2 du présent avenant).

Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet avenant, la part facultative de cette prise en charge est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – Formalités juridiques

• Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 8 mois.

Il entrera en vigueur le 1^er mai 2023.

Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, en cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

• Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires et aux modes de transports utilisés.

• Information des salariés

Les parties s’engagent à informer les salariés des dispositions prévues par cet avenant dans le mois suivant son entrée en vigueur.

• Dépôt de l’avenant

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à AVELIN, le 18 avril 2023,

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Entreprise Pour le CSE Central

Monsieur XXX Madame XXX

Le Président La Secrétaire du CSE C

Les élus titulaires du CSE Central

Monsieur XXX   Monsieur XXX 

Monsieur XXX 

Annexe 1 :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

demande le versement du forfait mobilités durables pour l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique).

Date d’achat du vélo : ______________,

Et je déclare sur l’honneur utiliser à titre habituel le vélo acheté pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours (art. 441-7 du Code Pénal).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature

Annexe 2 :

ATTESTATION SUR L’HONNEUR – ABONNEMENT DE TRANSPORT EN COMMUN

Je soussigné(e) :

Madame/Monsieur ___________,

demeurant ________________,

demande la prise en charge de l’abonnement souscrit pour effectuer le trajet domicile (résidence habituelle) – lieu de travail.

Date de l’abonnement : ______________,

Et je déclare sur l’honneur utiliser à titre habituel les transports en commun pour réaliser mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail.

Par ailleurs, j’ai pris connaissance de l’infraction que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours (art. 441-7 du Code Pénal).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

À __________, le __/__/____

Signature