Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SENIORS 2022" chez ACTEA (Siège)

Accord en faveur de l’emploi des Seniors 2022

Après consultation du comité sociale et économique et des représentants syndicaux, il a été décidé l’accord qui suit pour une durée de 3 ans.

L’objectif de cet accord est de favoriser le maintien dans l’emploi et le recrutement des salariés âgés, en tenant compte des difficultés de la société.

ACTEA SAS est une société de 105 salariés, avec trois conventions différentes : Bâtiment, VRP, Plasturgie.

Actuellement, la société compte 21 salariés de plus de 55 ans et 15 salariés de plus de 50 ans.

La moyenne de cessation d’activité, dans notre entreprise est de 60 ans, lorsque le salarié a acquis l’ensemble de ses droits et l’âge pour demander la retraite.

1. Un objectif Chiffré

Maintien dans l’emploi des plus de 55 ans, l’objectif est aussi de maintenir l’emploi même au-delà des 60 ans. Cela signifie :

• Accepter le départ en retraite à l’initiative d’un salarié ;

• Aucune mise à la retraite à l’initiative de l’employeur pour les salariés de moins de 70 ans. Application de la loi de financement de la Sécurité Sociale : inciter le salarié à allonger son temps de travail ;

• Envisager le cumul emploi retraite pour les salariés qui le souhaitent.

Le but final étant de conserver pour les trois ans à venir le nombre de séniors travaillant dans notre société : maintenir ces trente cinq personnes et ceux qui auront cinquante ans dans ce laps de temps et qui occupent actuellement un poste dans nos différentes agences, cela quelque soit le poste.

2. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés

• Recruter lorsque le poste le permet, des personnes de plus de 50 ans. Notamment à l’atelier ou dans l’administratif où les risques et la pénibilité sont moindres.

Recruter notamment par le biais de contrats de professionnalisation ou de contrats mis en place dans le cadre du « retour à l’emploi des séniors » avec l’aide notamment d’agences de recrutement en ciblant l’annonce, d’agences de missions d’intérim, et enfin par le biais de notre site internet qui dispose d’un espace réservé au recrutement.

Ainsi permettre l’embauche d’une personne de plus de 50 ans en remplacement d’un poste qui se libère ou se créé.

• Anticiper l’évolution des carrières professionnelles notamment par rapport à certains postes difficiles des plus de 55 ans ex : un poseur en bâtiment qui évoluerait vers le poste de poseur du service après vente, ou encore un poste de métreur : plus ou peu de choses à porter, absence de risque lié à la pose etc.…

Permettre aux seniors d’accéder à de la formation pour se reconvertir ou pour évoluer au sein de notre entreprise.

Lors de l’entretien professionnel dit de la deuxième partie de carrière avec l’employeur, conformément à l’accord national interprofessionnel du 9 mars 2006 relatif à l’emploi des séniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l’emploi, le salarié sera encouragé, après un point sur ses compétences, à faire part de ses besoins de formation en tenant compte de ses souhaits sur son devenir dans l’entreprise.

A ce jour, cette anticipation concerne 24 salariés dont 14 entre 46 et 50 ans. Aucune demande de formation, pour cette tranche d’âge n’a été encore enregistrée.

• Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : aménager, adapter le poste de travail avec l’aide du CHSCT ; organiser des formations « gestes et postures » sur le lieu de travail, formations adaptées au poste. Cette action concerne tous les séniors déjà en place. Le but est de maintenir le salarié à son poste.

• Aménagement des fins de carrières et de la transition entre l’activité et la retraite. Le but premier étant de conserver plus longtemps, même après 60 ans, nos séniors : aménagement des horaires, aménagement du travail à réaliser. Encourager les plus de 60 ans au cumul « Emploi – Retraite » dès lors que le salarié répond aux conditions de cumul. Cette action ne peut exister que sur la base du volontariat de la part du sénior.

• Transmission des savoirs et des compétences, développement du tutorat. Utiliser le plan de formation pour former nos seniors à devenir formateur en interne. Les former à transmettre leurs compétences, leurs acquis professionnels, privilégier le tutorat à toute autre formation lorsque cela est possible.

Ex : un ouvrier du bâtiment formera, transmettra son savoir à des jeunes poseurs ; un employé de l’atelier sera formé sur l’ensemble des postes de l’atelier pour former à son tour, en interne cette fois, les nouveaux ouvriers.

3. Modalité de suivi et de mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de ces objectifs

Cet accord est établi pour une durée de 3 ans. Toutefois, annuellement, un point sera fait pour suivre son évolution avec la délégation unique du personnel et, éventuellement le CHSCT, pour les améliorations susceptibles d’être apportées, la réalité de l’embauche des séniors compte tenu de la structure de la société, l’efficacité de notre action.

La société ACTEA SAS va privilégier son action pour conserver ses salariés ayant déjà atteint 50 ans. Actuellement quinze salariés ont plus de 50 ans et moins de 55 ans. L’action sera orientée pour leur maintien dans l’entreprise jusqu’à leur départ volontaire.

IV Formalités

Conformément à l’article L. 132-26 du Code de la Sécurité sociale, le présent document sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Saverne.

Fait à Wasselonne, le 12 Décembre 2022

Le CSE, Le président,

Représentant syndical,