Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS" chez ALLARD (Siège)

accord d’entreprise relatif à la durée du travail
et à l’organisation des petits déplacements

Entre :

L’entreprise ALLARD, dont le siège social est situé ZA D’Hartencourt – 28190 SAINT LUPERCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 310 718 861 et représentée par :

M. XXXXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué.

M. XXXXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

M. XXXXXXXX en qualité de membre du comité social et économique.

M. XXXXXXXX en qualité de membre du comité social et économique.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé :

• de maintenir  le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé,

• et d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Heures supplémentaires

Article 1-1  : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2022, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 2 : Petits déplacements

Article 2-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires et plus précisément les poseurs de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale (CCN) des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 2-3 : temps de trajet

La CCN des ouvriers du Bâtiment prévoit que le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

L’entreprise a décidé d’adopter une disposition plus favorable que ladite CCN, à savoir de payer les temps de trajet en temps de travail effectif.

En conséquence l’indemnité de trajet prévue par la CCN des Ouvriers du bâtiment n’est pas due puisque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Il est prévu toutefois de distinguer les modalités d’organisation de la journée sur chantier selon qu’il se trouve dans un périmètre géographique ≤ ou > à 45 minutes et d’une durée de trajet maximum pour un aller simple de 2h30 par jour du siège de l’entreprise situé ZA D’Hartencourt – 28190 SAINT LUPERCE.

Pour les chantiers ≤ à 45 minutes du siège de l’entreprise, les horaires de travail se déclinent comme suit et inclus les temps de trajet pour se rendre sur chantier (Allers-retours)

Du lundi au jeudi 7h30-12h00/13h30-17h30

Vendredi : 7h30-12h00/13h30-17h00

A noter qu’un vendredi sur 2 sera systématiquement chômé, sauf demande expresse de la direction.

Pour les chantiers > à 45 minutes et maximum 2h30 minutes du siège de l’entreprise, les horaires de travail se déclinent comme suit et inclus les temps de trajet pour se rendre sur chantier (Allers-retours)

Du lundi au Jeudi 7h30-12h00/13h30-17h30 (au minimum)

A noter que tous les vendredis seront chômés, sauf demande expresse de la direction

Il sera cependant demandé aux poseurs affectés sur chantier, d’assurer et de réaliser un temps de travail effectif de 7 heures au minimum sur chantier afin d’assurer une rentabilité sur chantier.

Etant entendu que les heures supplémentaires seront valorisées conformément à la règlementation en vigueur.

Quelques soit le lieu du chantier, il reviendra au chef d’entreprise ou aux chargés d’affaires de vous communiquer toutes modifications des horaires préalablement citées, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance d’une semaine.

Pour les chantiers situés à plus de 2h30 minutes du siège de l’entreprise, les salariés concernés seront placés en grands déplacements et l’entreprise prendra en charge les frais d’hôtel et de restauration pendant toute la durée du déplacement selon un forfait fixé par l’entreprise et communiqué par voie d’affichage.

Article 2-3-1 Le décompte du temps de travail effectif :

Le temps de travail effectif sera décompté selon les 2 cas de figures suivants :

• Au moment du départ du siège social de l'entreprise vers le chantier. Sauf où, préalablement au départ sur chantier, le chargement de matériels dans le véhicule est nécessaire, dans ce cas ledit temps sera décompté en temps de travail effectif ;

• Au point de rendez-vous convenu entre salariés de l'entreprise pour se rendre sur chantier. En effet dans le cas où le passage par le siège viendrait à augmenter le temps de trajet de manière significative, les salariés devront s'organiser pour déterminer un point de ralliement stratégique.

Article 2-4 : Indemnité de repas

Pour les ouvriers poseurs affectés sur chantier, les repas seront pris systématiquement au restaurant et pris en charge par l’entreprise selon un forfait fixé par l’entreprise et communiqué par voie d’affichage.

Pour rappel, la durée de la pause déjeuner sera d’1h30 minutes.

Toute modification s’agissant de ce mode d’organisation sera décidée par le chef d’entreprise et sera communiqué le cas échéant aux salariés concernés.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHARTRES.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 1^er juin 2022 à SAINT LUPERCE, en 4 exemplaires.

M. XXXXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué.

M. XXXXXXXX en qualité de Directeur Général Délégué.

Et

M. XXXXXXXX en qualité de membre du comité social et économique

M. XXXXXXXX en qualité de membre du comité social et économique