Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

chez Bansard International

ENTRE

La société BANSARD INTERNATIONAL SAS au capital de 1 608 337€,

dont le siège social est situé au 40 rue d’Arcueil, 94533 Rungis, code NAF 5229B,

- représentée par M. Simon PINTO, en sa qualité de Président

D’une part ;

ET

Le délégué de l’organisation syndicale représentative, CGT :

- M. Jean-Luc ADDARIO, délégué syndical

D’autre part ;

Préambule

En 2012, la société Bansard International a bénéficié de l’intervention d’un consultant de l’APEC afin de l’accompagner dans la rédaction de son diagnostic visant à évaluer les conditions générales d’emploi, de formation, de rémunération entre les femmes et les hommes de l’entreprise. Bansard International s’est ainsi mobilisée autour de l’égalité professionnelle et par le présent accord, réaffirme sa volonté de promouvoir la mixité et la diversité au sein de ses effectifs et renforcer la place des femmes dans l’entreprise.

Au 31 Décembre 2018, les femmes représentent 43.03% de l’effectif de la société..

Les femmes représentent :

• 50 % des employés

• 49 % des agents de maîtrises

• 24 % des cadres

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre femmes-hommes dans les niveaux de classification les plus élevés et dans les postes à forte responsabilité. En effet, les femmes sont trop peu nombreuses à occuper un poste de cadre. A contrario, les parties au présent accord constatent également que les hommes sont sous-représentés dans la population des employés et agents de maîtrise.

Convaincues que l’égalité professionnelle est un véritable facteur de performance économique et sociale, les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour favoriser et promouvoir la diversité, l’égalité notamment entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre toute forme de discrimination.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des différents textes en la matière et en vigueur.

C’est ainsi que, conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont décidé de retenir les 3 domaines d’action suivants parmi ceux figurant à l'article L. 2323-8 du Code du travail :

• L’embauche ;

• Les rémunérations effectives ;

• L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle.

Les engagements et mesures, pris par Bansard International, feront l’objet d’un suivi particulier et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements ;

• Respecter le principe d’équité salariale ;

• Facilité l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

L’accord est signé pour une durée de 3 ans à compter de sa signature et concerne l’ensemble des salariés actifs et présents dans l’entreprise.

Article 1- LES CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI ET LA MIXITE DES EMPLOIS

Les parties au présent accord considèrent la mixité professionnelle comme un élément essentiel à l’équilibre social au sein d’une entreprise.

L’objectif de Bansard International est de renforcer la mixité lors des recrutements.

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le recrutement constitue un des leviers pour modifier la répartition des salariés par genre dans les différents métiers de l’entreprise.

L’entreprise s’engage donc à tout mettre en œuvre pour développer la mixité dans le cadre de ses recrutements et sur l’ensemble des métiers.

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. Les parties signataires du présent accord rappellent l’importance de définir des critères de sélection des candidat(e)s et de recrutement objectifs et non-discriminatoires. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

En outre, lors de l’embauche, l’entreprise veillera activement à proscrire toute question concernant la vie privée et familiale, ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Il est néanmoins rappelé que tout(e) candidat(e) à un poste peut, s’il le souhaite, mentionner ses contraintes personnelles et familiales lors de l’embauche.

Lorsque cela s’avèrera possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

Par ailleurs, Bansard International s’engage à ne pas prendre en compte l’état de grossesse ni pour refuser d’embaucher, ni pour mettre fin à une période d’essai.

Enfin, la société Bansard International s’engage, dès lors qu’elle fera appel à un cabinet de recrutement externe ou une agence d’intérim, à rappeler les principes visés dans le présent article et à lui imposer, contractuellement, de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de l’entreprise.

1.2 Développement de la mixité des candidatures

La mixité dans les emplois et catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif et de cohésion sociale. Développer la mixité apporte un véritable bénéfice à l’entreprise et renforce la motivation des salarié(e)s.

L’objectif est de favoriser le développement de la mixité des candidatures et des embauches pour les métiers sur lesquels un fort déséquilibre entre la part des femmes et des hommes est constaté.

Compte tenu du déséquilibre entre la part des femmes et des hommes au sein de Bansard International sur les postes d’employé et d’agent de maîtrise, l’entreprise a décidé de favoriser, dans la mesure du possible, à formation, compétences, expérience et profil comparables, de manière ciblée, la présentation de candidatures d’hommes.

Par ailleurs, compte tenu de la surreprésentation des hommes Cadres, l’entreprise privilégiera, dans la mesure du possible, à formation, compétences, expérience et profil comparables, le recrutement de femmes à ces niveaux de responsabilité.

Si l’objectif n’est pas de mettre en place des critères de recrutement discriminants, les parties signataires conviennent que le moyen de favoriser l’embauche de femmes ou d’hommes sur ces catégories professionnelles sous représentés est d’encourager leur candidature.

Enfin, les stagiaires et apprentis peuvent devenir les « salariés » de l’entreprise de demain. Bansard International veillera donc à rechercher la mixité dans le recrutement d’alternants et l’accueil des stagiaires notamment sur les métiers fortement masculinisés ou féminisés, et ce, afin d’agir en amont pour garantir dans le futur, l’équilibre entre les femmes et les hommes.

1.2.1 Présentation des offres d’emploi

Bansard International réaffirme le principe d’égalité en matière de recrutement. Les collaborateurs RH rappelleront les principes d’égalité du présent accord lors des entretiens de recrutement.

En matière de recrutement externe et de publications d’emploi, les offres seront rédigées et gérées de manière objective et non discriminante afin de permettre sans distinction la candidature de femmes et d’hommes (ajout automatique de la mention F/H). Elles seront formulées de manière neutre et ne comporteront pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux offres proposées.

L’entreprise s’engage à ce qu’aucune offre d’emploi ne mentionne une préférence sur le genre du candidat.

De manière globale, la société Bansard s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui permettre de rendre les offres de postes accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

1.2.2 Informer et communiquer auprès des écoles et universités

Dans le cadre de ses relations avec les établissements de formation, universités ou écoles, la société Bansard International s’attachera à inciter les femmes et les hommes à s’orienter vers l’ensemble des métiers qui composent son activité, sans distinction de genre.

L’entreprise s’engage à développer une communication auprès des différents établissements de formation, universités ou écoles afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés majoritairement par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication sera faite directement auprès des correspondants des établissements.

Indicateurs de suivi

• Répartition des embauches de l’année civile par sexe, par catégorie professionnelle et par type de contrat ;

• Répartition par sexe des candidatures reçues par le service recrutement ;

• Nombre de communications réalisées auprès des établissements de formation, écoles ou universités sur les métiers en sous représentation féminine ou masculine.

Article 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties signataires rappellent le principe selon lequel à compétences et ancienneté égales, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les salarié(e)s à temps plein et ceux à temps partiel effectuant les mêmes tâches doivent être justifiés pour des raisons objectives.

L’objectif de Bansard International est de respecter le principe d’équité salariale durablement.

2.1 Respect du principe général de neutralité et de non discrimination dans la définition et la réévaluation des salaires

L’entreprise s’efforce, lors de l’embauche de collaborateurs à l’externe, à respecter l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à formation, compétences, expérience et profils équivalents.

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de non-discrimination à l’embauche et une cohérence salariale au sein d’un même métier lors des revues salariales.

Elle s’engage également à mesurer annuellement les rémunérations des femmes et des hommes, afin de détecter tout écart salarial injustifié entre les femmes et les hommes à compétences et niveau de responsabilités équivalents et engager les actions correctrices nécessaires.

Enfin, il est précisé qu’un collaborateur estimant qu’il existerait un écart non-justifié par des éléments objectifs de rémunération entre son salaire et celui des autres salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle que lui, mais lié à son sexe, pourra solliciter un entretien avec son manager afin d’aborder ce point.

2.2 Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Bansard International s’engage à garantir à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

2.3 Assurer la neutralité du congé parental ou d’adoption

Les congés de maternité, d’adoption, de parentalité et de soutien familial conduisent, en fonction de leur durée, à un éloignement de l’entreprise et de son activité. Aucun traitement différencié en matière de rémunération ne se justifie du fait de ces absences.

Par ailleurs, en matière de rémunération individuelle et plus généralement dans l’évolution de carrière, Bansard International vérifiera que ces périodes ne donnent lieu à aucune différence de traitement et n’engendrent aucune perte de rémunération en raison de l’absence des salarié(e)s concerné(e)s. Il en est de même pour toute période d’arrêts maladie liée à la maternité.

Les absences liées à la maternité ne sauraient constituer une raison valable de non-attribution d’une augmentation générale.

Les parties signataires rappellent les dispositions de la convention collective applicable. Les salariées ayant un an d’ancienneté bénéficient pendant leur congé maternité du maintien à 100% de leur salaire habituel pendant 36 jours : 18 jours avant la date prévisible d’accouchement et 18 jours après.

Les parties signataires rappellent que le congé de paternité permet aux pères de prendre un congé de 11 jours calendaires consécutifs pour toute naissance d’un enfant ou adoption d’un enfant (18 jours en cas de naissance ou d’adoption multiples) et est rémunéré par la Sécurité Sociale.

Ce congé s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisés prévus par le Code du travail (Article L3142-1et 2) et payés par l’entreprise. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment, mais impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Ce congé n’est pas fractionnable.

Indicateur de suivi

• Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;

• Rémunération annuelle moyenne par sexe toute population confondue

• Eventail des rémunérations à l’embauche par sexe par catégorie professionnelle.

Article 3 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES

Les signataires du présent accord rappellent l’importance de respecter les équilibres de vie des collaborateurs hommes et femmes. Sans mettre en péril le fonctionnement des équipes de travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle doit être facilitée.

L’objectif de Bansard International est de promouvoir la qualité de la vie au travail, facteur de performance pour l’entreprise.

3.1 Organisation des réunions

Les managers, avec les services RH en appui, ont un rôle central dans le contrôle de la charge de travail de leurs salarié(e)s et dans la maîtrise des rythmes de travail.

L’organisation du temps de travail doit rechercher une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée :

- Sauf cas exceptionnels, les réunions devront être planifiées pendant les horaires de travail à des heures raisonnables ;

- Les moyens de communication à distance (Skype, visioconférence, audio) seront utilisés autant que possible pour réduire les déplacements ;

- Un délai de prévenance suffisant devra être respecté en cas de modification des horaires et des jours non travaillés ;

- Les plannings seront établis à l’avance pour permettre à chacun de s’organiser ;

- La charge devra être adaptée au temps de travail, notamment pour la fixation des objectifs et des moyens associés.

3.2 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation tout en facilitant l’articulation de leur vie professionnelle et vie privée, la société Bansard International s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacements liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations se déroulant au plus près du lieu de travail seront privilégiées ;

• Respecter un délai raisonnable pour les convocations aux sessions de formation ;

• Mettre en place, le cas échéant, un aménagement d’horaires pour faciliter la participation à la formation.

En outre, Bansard International s’engage à favoriser, dans la mesure du possible, le E‑learning et ce afin de favoriser la souplesse dans l’organisation du temps de travail et faciliter la conciliation vie professionnelle et responsabilités familiales.

3.3 Promouvoir les dispositifs en faveur de la parentalité pour les salarié(e)s

Afin de garantir une bonne articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale, les dispositifs en faveur de la parentalité sont réaffirmés.

Dans le cas de congé de maternité, d’adoption ou parental, les signataires du présent accord rappellent que la charge de travail supplémentaire incombant à l’équipe doit être examinée par le manager et, en cas de besoin, le remplacement de la personne ou un soutien pour l’équipe dans le cadre d’une nouvelle répartition des tâches est examiné et prévu.

La société Bansard International s’engage à mettre en place, selon les possibilités, des horaires aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire depuis la maternelle jusqu’à l’entrée en classe de 6^e, sous réserve d’en informer leur supérieur hiérarchique 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Les parties signataires rappellent l’article L.1225-61 du Code du Travail selon lequel le (la) salarié(e) bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le (la) salarié(e) assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans.

Les signataires du présent accord rappellent également l’article L.1225-62 du Code du Travail stipulant la règle suivante : dès lors que l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le (la) salarié(e) peut prendre un congé de présence parentale sans condition d’ancienneté. La particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestées par un certificat médical qui définit la durée initiale du congé.

Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu et donc le (la) salarié(e) ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale. L’absence du (de la) salarié(e) est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés à l’ancienneté. À l’issue du congé, le (la) salarié(e) retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération assortie au moins équivalente et l’ensemble des avantages acquis avant le début du congé sont conservés.

3.4 Passage à temps partiel

La société Bansard International s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive sous réserve de la compatibilité avec l’exercice de l’emploi et l’organisation de l’équipe.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail seront redéfinies au regard du temps de travail.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un(e) conjoint(e) – couple marié, pacsé ou vivant maritalement – gravement malade ou handicapé(e), elle sera acceptée après examen du dossier.

3.5 Retour à temps plein

Bansard International s’engage à proposer les postes à temps plein vacants en priorité aux salarié(e)s à temps partiel qui ont exprimé au préalable le souhait de passer à temps plein et qui ont effectivement les compétences et qualifications requises. Si tel n’est pas le cas, un bilan de compétences pourra être proposé au (à la) salarié(e) afin d’identifier les formations nécessaires pour atteindre le niveau requis.

Indicateurs de suivi

• Taux d’utilisation des communications à distance pour les réunions ;

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Nombre de demandes de passage à temps partiel au cours de l’année avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Nombre de salarié(e)s accédant au temps partiel au cours de l’année avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Nombre de formations en E-learning dispensées ;

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

Article 4 - MODALITES DE PUBLICITE DE CE PROCES-VERBAL AUPRES DES SALARIES

Le dépôt de ce présent accord signé des deux parties est dématérialisé, en utilisant le portail du ministère du travail dédié à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.

L’existence de cet accord fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait en 2 exemplaires originaux à Rungis, le 26/07/2019

Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale,

Daniel BENSMIHEN Jean-Luc ADDARIO