Accord d'entreprise "Avenant 1 accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée" chez ARCELORMITTAL WIRE FRANCE (Siège)

Entre :

D’une part, la société ArcelorMittal Wire France, siège social : 25bis, avenue de Lyon – B.P. 96 – F-01003 Bourg-en-Bresse, représentée par et, HR Business Partner ArcelorMittal Wire France.

D’autre part, les organisations syndicales représentatives :

CFDT –

FO –

CFE-CGC –

Il a été conclu le présent accord relatif à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société.

Un dispositif d’activité partielle longue durée a été mis en place par accord d’entreprise en date du 22 février 2021, pour une durée du 1^er mars au 31 décembre 2021. Le présent avenant vise à prolonger notre accord d’activité partielle de longue durée au sein d’ArcelorMittal Wire France pour une période de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Article 1 – Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise

Depuis 2016, les résultats économiques d’ArcelorMittal Wire France sont nettement insatisfaisants, avec des EBITDA négatifs. Cette situation très préoccupante, qui ne permet pas de financer les niveaux d’investissement nécessaires, a encore été aggravée en 2020 par la crise Covid-19, et perdure sur l’année 2021. En parallèle, le niveau d’endettement est à 35,5 M€ à fin octobre 2021, pour 24,4 M€ fin 2020 et 23,6 M€ en 2019.

Au cours des cinq dernières années, la société ArcelorMittal Wire France a dû réaliser plusieurs

réorganisations (Arrêt d’installations, cessions d’actifs) afin de retrouver un résultat financier positif.

En Novembre 2018, la société a été rattachée au segment Long Products Europe. Cette intégration a permis une meilleure collaboration entre l’Upstream (usine à chaud) et le Downstream (ArcelorMittal wire France).

Ainsi, la société Arcelormittal Wire France est devenu un client important de l’Upstream et peut aussi bénéficier de son support.

Depuis le mois de mai 2019, la société ArcelorMittal Wire France est composée de 4 établissements distincts :

• Etablissement de Bourg en Bresse (site de production) ;

• Etablissement des services centraux (établissement administratif) ;

• Etablissement de Marnaval (site de production) ;

• Etablissement de Périgueux (site de production.

Une nouvelle stratégie basée sur la croissance des volumes a été mise en place. L’objectif de cette stratégie est de mixer un carnet de commodités destiné à absorber les frais fixes et un carnet de produits HAV (produits à haute valeur ajoutée) permettant de générer de l’Ebitda.

Après 12 mois d’intégration, des signes positifs commençaient à être perçus en début d’année 2020. Malheureusement la crise sanitaire et la chute brutale des volumes ont mis à mal cette dynamique positive.

Face au pic de la crise du COVID-19 entre mars et juin 2020, la société ArcelorMittal Wire France a donc été amenée à prendre des mesures pour réduire voire suspendre temporairement certaines activités et utiliser le mécanisme de l’activité partielle proposé par le gouvernement.

Le redressement attendu des résultats économiques n’a toutefois pas encore été constaté malgré de forts gains de management concentrés sur des projets spécifiques (focus sur la mise au mille, la qualité, l’énergie).

Depuis 2020 le déroulement de ce plan stratégique a été interrompu par trois évènements externes majeurs :

• l’effondrement du prix du baril de pétrole induisant le décalage massif des investissements des marchés Oil & Gas de 1 à 2 ans ;

• l’effondrement du marché automobile d’abord lié à la pandémie, puis à la crise des semis conducteurs ;

• l’épidémie de Covid-19 entrainant un effondrement de la totalité des marchés (choc sur le PIB au niveau mondial) et des difficultés temporaires d’exploitation.

Les résultats cumulés à fin octobre 2021 montrent un EBITDA ArcelorMittal Wire France à €+0,53m. Néanmoins, le 4ème trimestre montre une chute des volumes qui devrait nous conduire à un Ebitda encore négatif en 2021. Les commandes en carnet et les perspectives commerciales ne permettent pas d’envisager un redressement à court terme.

Article 1.1 - Situation économique du site industriel de Bourg en Bresse d’ArcelorMittal Wire France

Le site compte deux activités : fils et câbles, toutes deux impactées par la dégradation de la situation économique mondiale causée par la pandémie de la Covid-19.

Activité Fils

L’année 2021 reste très en deçà de notre capacité de production, en 2019 où nous étions sur plus de 8 000 tonnes, en 2020, avec la crise sanitaire, nous avons produit un peu plus de 6 000 tonnes et en 2021 nous devrions péniblement atteindre 5 300 tonnes.

Au-delà de la situation particulière du Brésil, la plupart des projets d’investissements dans de nouveaux forages sont repoussés partout dans le monde pour les raisons suivantes :

• Ralentissement brutal de l’économie mondiale causé par la pandémie Covid-19, qui affecte fortement la demande de pétrole ;

• Persistance d’une production massive de gaz et pétrole de schiste aux Etats Unis qui crée une offre surcapacitaire par rapport à la demande. Ce non-ajustement offre-demande maintient les cours du pétrole à un niveau trop bas pour relancer l’investissement offshore sachant que l’on fore de plus en plus en eau très profonde (Ultra Deep Water) avec des coûts d’exploitation d’autant plus élevés ;

• Incertitude quant à l’évolution de la situation sanitaire donc de la durée de son impact sur l’économie mondiale et sur la rentabilité de nouveaux investissements offshore ;

• Incertitude à moyen terme sur les demandes en Energie fossile dans le cadre des engagements environnementaux et de la part croissante des productions d’Energie « décarbonées »

L’industrie pétrolière comme les organismes de prévisions économiques ou les agences de notation financières ne tablent pas sur une amélioration avant 2022.

Notre client historique Technip FMC indique ne pas être en mesure d’alimenter AMBB avec suffisamment de volume en 2021 pour nous permettre de maintenir un niveau d’activité rentable sans variabiliser nos coûts fixes.

Afin de palier, à moyen terme à cette situation de dépendance, AMBB a entrepris depuis 2019 de diversifier son portefeuille de clients offshore. Cette démarche passe par une longue et coûteuse phase de qualification produits que nous poursuivons avec succès chez notre Client NOV.

De plus, nous étudions à plus long terme une diversification vers d’autres applications hors pétrole. Cette action s’avère complexe compte tenu de la très grande spécificité de nos moyens de production.

A ce jour, pour une capacité industrielle installée de 9 000 tonnes, pouvant être porté à 15 000 tonnes, nous avons terminé 2020 à 6 057 tonnes et n’avons que 1 500 t en carnet ferme sur 2022, équivalent à deux mois de production.

Activité câbles

La situation se détériore sur la fin de l’année avec des perspectives économiques en retrait.

Câbles Offshore, mooring ropes

L’ensemble de projets industriel pour ces marchés a fortement été impacté par la situation sanitaire globale et sur ces conséquences économiques. Compte tenu des délais et des ouvertures de chantier pour ce type de projet, malgré la reprise économique mondiale, les délais de consultations et les ouvertures de marché, ont fait basculer l’ensemble des projets de 2021 sur 2022 avec cependant très peu d’annulation de projet ce qui pourrait permettre d’envisager un rebond sur 2022.

Câbles de transport

La fermeture prématurée des stations de ski sur l’année 2019-2020 et la fermeture complète des installations montagnes sur 2020-2021 a considérablement freiné le développement des projets des stations d’hiver. La faiblesse de leur trésorerie, après cette année difficile, n’a pas rendu possible les investissements pour cette fin d’année. De plus, le marché de renouvellement n’a pas bénéficié d’une saison hivernale et le taux de remplacement de câbles en fin de vie a été considérablement réduit. Nous devrions produire 1 200 tonnes de produits montagne alors qu’en 2019 sur le même marché, nous avons atteint 2000 tonnes. L’année 2020 n’étant pas une référence, impactée par la crise sanitaire.

Les projets restent cependant bien présents sur 2022, mais cautionné à la réussite de la saison 2021-2022.

Câbles de mines

Ce marché a été marqué en début d’année par le fort décalage des marchés publics qui régissent une grande part de ces volumes. En effet, le marché polonais a subi de plein fouet la crise sanitaire et focalisé les états sur cette problématique en décalant les appels d’offres nationaux.

Article 1.2 - Situation économique du site industriel de Marnaval d’ArcelorMittal Wire France

Le site de Marnaval compte deux activités : Frappes et laminés, toutes deux impactées par la dégradation de la situation économique mondiale causée par la pandémie de la Covid-19.

Situation économique de l’établissement

L’usine de Marnaval produit des fils acier tréfilés pour la frappe à froid et des fils acier laminés, produits destinés principalement aux marchés de l’automobile et de la construction.

L’usine subit depuis 2019 une baisse de ses volumes, principalement sur le marché automobile. Baisse qui s’est poursuivie en 2020 en raison de la crise que nous traversons et ce malgré les actions de diversification lancées depuis 2019.

En 2021, nous avons observé un rebond de l’activité automobile au 1^er semestre avant un net ralentissement au 2^nd semestre lié au marché de l’automobile. Les perspectives 2022 restent très incertaines car il n’est pas prévu de reprise du marché automobile au 1er trimestre voire 1er semestre.

Même si les volumes ont progressé en 2021, le mix produit a fortement changé grâce à la forte augmentation des volumes de crémone et de la frappe. En parallèle, nous avons un net recul de la production de fils galvanisés entrainant des arrêts de ligne.

Après 3 années de 2016 à 2018 avec des résultats financiers positifs, les résultats de Marnaval sont passés négatifs en 2019 avec une encore plus forte détérioration en 2020 liée à une chute drastique des volumes de bras d’essuie-glace, « notre produit phare ». L’année 2021, après un bon démarrage, risque malheureusement de voir le site à nouveau avoir des résultats négatifs au 4ème trimestre, liés comme en 2020 à une chute drastique des volumes de bras d’essuie-glace, « notre produit phare ».

Perspectives d’activités

Nous n’envisageons pas un rebond de l’activité automobile avant le 2^ème ou le 3 trimestre 2022. Pour compenser ce manque de produits de valeurs ajoutés, nous allons devoir nous réorienter à nouveau vers le marché de la construction, qui est nettement moins profitable.

Pérennité de l’établissement

Afin d’assurer la pérennité, l’entreprise a été obligé de revoir son plan de développement après l’incendie de la nouvelle ligne de Galvanisation :

• Poursuivre le développement du marché sur la frappe (CHQ)

• Renforcer notre présence sur le marché de la crémone (produits laminés destinés au bâtiment)

Article 1.3 - Situation économique du site industriel de Périgueux d’ArcelorMittal Wire France

Le site de Périgueux est spécialisé dans la production de pointes destinée principalement aux marchés de la construction et de l’agriculture.

Les grands clients du site sont les grands fournisseurs des entreprises du bâtiment et de l’industrie générale.

Depuis le début de la pandémie, le ralentissement du marché du bâtiment et de l’industrie générale ont entraîné une forte chute de la demande. Compte tenu de cette baisse, mais aussi des incertitudes existant sur les nouveaux projets et du manque visibilité, ArcelorMittal Périgueux a été contraint d’adapter au jour le jour ses capacités de production.

L’instabilité des marchés, le manque de garanties sur les volumes, principalement destinés aux grandes compagnies de distribution, des volumes de vente très volatiles et incertains d’un mois sur l’autre obligent ArcelorMittal Périgueux à accélérer, freiner la production.

De plus, la forte augmentation du prix des matières premières observées en 2021, conjugués avec la hausse des énergies commence à avoir des répercussions sur les clients qui ne sont plus prêts à acheter à des prix si élevés.

Pérennité du site :

Le site a engagé un plan de formations pour les opérateurs sur tous les types de machines présentes afin de mettre en place/développer une polyvalence sur celles-ci et ainsi pouvoir répondre plus rapidement aux demandes clients. L’objectif est de s’adapter au plus vite aux fluctuations des marchés.

Arrivée de nouvelles machines à crampillons permettra d’amener une augmentation de la capacité de production et aussi de nouveaux clients .

Article 1.4 - Situation économique du site des services centraux d’ArcelorMittal Wire France

L’établissement des services centraux est un site administratif qui regroupe les activités de finance, informatique, commerce,…

Les effectifs rattachés à ce site administratif travaillent notamment pour les trois sites de production et se retrouvent donc aussi affectés par la baisse de charges des sites de production.

Conclusion

L’impact de la crise Covid-19 et de l’effondrement du baril de pétrole sur ArcelorMittal Wire France est important en intensité et en durée. Il perdurera vraisemblablement sur la majorité de l’année 2022, avec un rétablissement escompté en 2023.

Au-delà des actions de réduction de coûts, notre société a besoin de renouveler son recours au dispositif d’activité partielle proposé par le gouvernement par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Après un début d’année 2021 positif sur le marché automobile, nous subissons maintenant un net ralentissement en partie lié à la crise des semis conducteurs. De plus, la forte augmentation des prix des matières premières et donc de l’acier entraînent un ralentissement de certains secteurs d’activité (bâtiment, …).

Article 2 – Champ d’application

Article 2.1 : Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements d’ArcelorMittal Wire France visés ci-dessous :

• Etablissement de Bourg en Bresse ;

• Etablissement des services centraux ;

• Etablissement de Marnaval ;

• Etablissement de Périgueux.

Article 2.2 : Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

Article 2.2.1 : Activités concernés par le dispositif APLD

Cet accord concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.

Article 2.2.2 : Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés (CDI et CDD y compris contrats d’alternance - apprentissage et contrat de professionnalisation, Opérateurs, ETAM et Cadre) relevant des activités visées à l’article 2.2.1 sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée. A titre d’information, au 31 octobre 2021, ArcelorMittal Wire France comptait 347 inscrits en CDI et 7 inscrits en CDD ainsi que 7 alternants.

Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail

Article inchangé.

Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Article inchangé

Article 5 – Cadres dirigeants

Article inchangé

Article 6 – Conditions de mobilisation des jours de congés et des jours de repos

Article inchangé

Article 7 –Engagements en matière d’emploi

Article inchangé

Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle

L’employeur s’engage à former les salariés relevant des activités concernées par le dispositif d’activité partielle de longue durée à des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise.

Cet engagement se traduit par le déploiement des actions inscrites au plan de développement de compétences 2022. Ce plan a fait l’objet d’une présentation annuelle aux différents représentants du personnel sur chaque site.

Les formations suivantes seront déployées :

• des formations réglementaires / sécurité : sessions de formations type « conduite des engins de manutention » (pont, chariot,), habilitations électriques, travail en hauteur mais aussi des actions de formation liées à la prévention comme la formation Sauveteur Secouriste du Travail, risques gaz, chimiques,…

• sur la base des besoins exprimés par les services,

• des formations notamment liées aux métiers clés, en tension ou en évolution (par exemple : en maintenance, et en informatique) ;

• des formations métier : allumage des fours, soudure, amélioration continue, tréfilage, laminage,… ;

• des actions managériales comme, le management, la communication,…

Sur la durée de l’accord, le volume pour les formations est estimé à 5 700 heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires pour mobiliser les opportunités de
financement de la formation professionnelle (par exemple FNE). La disposition « formation sur activité partielle » sera utilisée autant que possible afin de faciliter le déroulement des actions de formation et compléter la rémunération des salariés concernés à hauteur de 100% de leur rémunération nette.

Les réalisations effectives pourront toutefois être impactées par la pandémie Covid19 conduisant à des difficultés de planification des sessions de formation voire annulation (protocoles sanitaires, absentéisme, confinement,…).

L’entreprise s’engage également à accueillir avec une attention particulière et en priorité les demandes de CPF que les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée pourront présenter.

Article 9 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée

Le Comité Social et Economique Central (CSEC) sera informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée en amont de la demande de renouvellement de l’autorisation à la Direccte, et en fin de période couverte par l’accord.

Les comités sociaux économiques de chaque établissement sont informés tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée. Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Par ailleurs, une commission de suivi est créée entre les signataires et se réunira une fois par an.

Article 10 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée

Le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité à compter du samedi 1er janvier 2022 pour une durée de 12 mois. Il a pour terme le samedi 31 décembre 2022.

Article 11 – Validation de l’accord et renouvellement de l’activité partielle de longue durée

Article inchangé

Article 12 – Information des salariés

Article inchangé

Article 13 – Révision et dénonciation de l’accord

Article inchangé

Article 14 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires, pour remise à chacun des signataires et pour les formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales contre récépissé remis en main propre contre décharge.