Protocole d’accord portant sur les mesures salariales 2018 applicables dans les établissements d’ArcelorMittal Wire France

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et conformément aux dispositions des articles L-2242-1 et suivants du Code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2107, la Direction Générale de la société ArcelorMittal Wire France et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et FO se sont rencontrées les 10 janvier, 18 janvier, 1^er février et le 9 février 2018.

Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions. Après les débats conduits durant ces quatre réunions, et compte tenu des perspectives industrielles et économiques, et des souhaits des salariés exprimés par les Organisations Syndicales, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société au 1^er janvier 2018 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du groupe. Le crédit d’augmentation de cette population correspondra à l’ensemble des mesures prévues pour les ouvriers et les ETAM.

Article 2 – Salaires et appointements

Ces mesures s’entendent pour les salariés travaillant à temps plein; les salariés à temps partiel bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité payé.

2 - 1 Mesures générales

Une augmentation de 1% de la base salariale mensuelle sera appliquée à compter du 1^er mars 2018.

2 - 2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance de la performance et les actions mises en œuvre dans le cadre des évolutions d’organisation, un crédit de 0,80 % est attribué à chaque établissement.

Les parties signataires constatent que lors de la présentation des statistiques lors de l’ouverture des NAO, aucun écart significatif n’a pas été entre les hommes et les femmes, et qu’aucune constatation individuelle n’a été présentée à ce jour dans la société. La Direction poursuit le travail engagé dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle des hommes et des femmes.

Il est convenu que 80 % de ces mesures individuelles seront distribués entre le 1^er avril et le 30 juin 2018, et feront l’objet d’un suivi régulier en termes de nombre de mesures accordées, au cours des réunions de Comités d’Etablissements.

Article 3 – Durée de l’accord

Les mesures du présent protocole s’appliqueront pour l’année 2018.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Le présent Procès-Verbal sera également communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 15 février 2018

Pour la Société M.

ArcelorMittal Wire France Directeur Général

Mme Human Ressources BP

Pour la C.F.D.T. M.

Pour la C.F.E.- C.G.C. M.

Pour la C.G.T. M.

Pour F.O M.