ERAM INTERSERVICES

ACCORD SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2020

Préambule :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective, les parties se sont rencontrées sur proposition de la direction, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

Au cours des discussions, les parties ont examiné les informations remises par la Direction portant notamment sur :

1/ la répartition du personnel par catégorie professionnelle,

2/ la comparaison du salaire moyen par catégorie professionnelle,

3/ la comparaison du gain horaire moyen mensuel (sur le mois de novembre et en moyenne annuelle), pour les hommes et les femmes,

4/ le nombre de salariés employés à temps partiel.

Au terme de la discussion, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord a été conclu le 25 octobre 2018, pour une durée de quatre ans.

Cet accord vise diverses mesures relatives au recrutement, à la promotion, à la formation, à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ainsi qu’à la rémunération effective.

Article 2 – Mesures salariales

Compte tenu du contexte économique particulièrement défavorable lié notamment aux conséquences de la crise sanitaire, il n’est pas prévu d’enveloppe d’augmentation salariale pour l’année 2020.

Article 3 – Participation au frais de transport du trajet domicile – travail

Le versement d’une participation aux frais de déplacement des salariés éloignés de leur lieu de travail est maintenu pour l’année 2020.

Conformément aux dispositions en vigueur, le versement de cette indemnité est exonéré de charges sociales et d’imposition sur le revenu.

3.1 Eligibilité à l’indemnité 

Les conditions cumulatives pour être éligibles au versement de ce montant sont les suivantes :

- Etre domicilié à au moins 20 kilomètres (aller) de son lieu de travail ; étant précisé que le nombre de kilomètres est calculé de commune à commune, par le trajet le plus court.

- Etre contraint d’utiliser son véhicule personnel par exemple en l’absence de transport en commun ou de transport collectif pris en charge par l’entreprise.

3.2 Barèmes

Le barème de cette participation est le suivant :

3.3 Modalités pratiques

Pour satisfaire les exigences des services de l’administration, les salariés éligibles devront transmettre les justificatifs des dépenses engagées, notamment :

• une attestation de domiciliation,

• la carte de grise du grise du véhicule,

• une attestation sur l’honneur si la carte grise n’est pas au nom du salarié

En cas de changement de domicile et/ ou de véhicule, les salariés devront transmettre une nouvelle attestation de domiciliation et / ou une copie de leur nouvelle carte grise.

Il est expressément convenu que la participation ne sera pas versée en l’absence de déplacement sur le lieu de travail.

Par souci de simplification, il est convenu que le montant de la participation est lissé et versé sur 12 mois, après déduction des périodes de congés payés.

Le cas échéant, ce montant sera minoré pour tenir compte des autres absences (exemples : maladie ; maternité ; congés exceptionnels).

Article 4 – Prime annuelle 2020

Malgré le contexte économique difficile, l’entreprise a néanmoins décidé de verser l’intégralité de la prime pour l’année 2020.

1. Principe :

L’entreprise accorde une prime annuelle aux salariés présents dans l’entreprise et dont l’ancienneté est d’au moins trois mois, au moment de son versement.

Cette prime a le même objet que la prime prévue par l’accord de branche du 27 juin 1980.

2. Montant de la prime :

Pour les salariés dont le salaire mensuel est inférieur à 2.600 euros bruts, le montant de la prime est de 1.200 euros bruts, pour douze mois de présence.

Pour les salariés dont le salaire mensuel est supérieur ou égal à 2.600 euros bruts, le montant de la prime est de 1.100 euros bruts, pour douze mois de présence.

A défaut et sous réserve de trois mois d’ancienneté, cette prime est réglée au prorata du temps de travail effectif.

A ce titre, les périodes d'absences indemnisées par l'entreprise, le congé légal de maternité, les périodes de congés payés sont assimilés au temps de travail.

Les heures d'absence pour maladie, indemnisées ou non, n'entraîneront pas de réduction du montant de la prime annuelle, dans la limite de 12 mois d’absence.

Les congés spéciaux sont également considérés comme temps de travail, à savoir :

- congés conventionnels (mariage, décès, etc...),

- congés naissance des pères de famille,

- congés d'ancienneté.

3. Modalité de versement

Cette prime est réglée en deux fois : une moitié avec la paie du mois de juin, versée début juillet 2020 ; l’autre moitié versée avec la paie du mois de novembre, versée début décembre 2020.

Article 5 – Durée de l’accord

Les mesures du présent accord prennent effet pour une durée d’une année, à compter de leur entrée en vigueur.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Maine et Loire et affiché sur les emplacements réservés, dans les locaux de travail des sociétés signataires.

Fait à St Pierre Montlimart

Le

La CFDT

xx

La CFTC

Xx

La société ERAM INTERSERVICES

xx