Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats CCE-CE-DP-CHSCT" chez GSF TREVISE (Siège)

ACCORD d’entreprise

RELATIF À la PROROGATION DES MANDATS cce - ce - dp - chsct

AU SEIN DE GSF TRÉVISE

Entre la société GSF TRÉVISE :

Enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 310 827 563,

dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS,

représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• Syndicat CNT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• Syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX ;

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des institutions représentatives du personnel (CCE, CE, DP et CHSCT) au sein de la société GSF TRÉVISE.

Il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions du présent accord ont pour objet de déterminer la date d’échéance commune des mandats des institutions représentatives du personnel au sein de GSF TRÉVISE.

Les dispositions prévues à l’article 9 II 2°) de l’ordonnance n°2017-1386 permettent la prorogation automatique des mandats CCE, CE, DP, CHSCT jusqu’au 31 décembre 2017.

La société GSF TRÉVISE étant une société multi-établissements, il a été nécessaire de faire coïncider les échéances de mandats CCE, CE, DP, CHSCT pour mettre en place un CSE au sein de chaque établissement et un CSE Central au niveau de la société.

Les échéances des mandats CCE, CE, DP, CHSCT ont été prorogées après consultations des CE et CCE à la date du 24 juin 2019.

ARTICLE 1 : Prorogation de la date d’ÉchÉance des mandats

Compte tenu du calendrier électoral et de la demande des organisations syndicales de disposer de plus de délai pour préparer les élections, il apparaît nécessaire de procéder à une nouvelle prorogation des échéances des mandats CE, DP, CHSCT à la date du 17 novembre 2019.

ARTICLE 2 : DurÉe de l'accord - rÉvision - dÉnonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d'Entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des Délégués du Personnel, quel que soit le nombre de votants.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes.

Révision de l’accord : Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.

Dénonciation de l’accord : Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, par notification par son auteur aux autres signataires de l'accord, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Toute dénonciation de l’accord se fera dans les conditions édictées par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 : PUBLICITÉ de l'accord

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Paris,

le 17 juin 2019.

En 12 exemplaires originaux (9 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi)

Signature et remise en mains propres, le 17 juin 2019, valant notification aux signataires au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.