Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'octroi de la prime Macron" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CLINIQUE JEANNE D'ARC et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-07-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T97421003377
Date de signature : 2021-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : CLINIQUE JEANNE D'ARC
Etablissement : 31086202400018 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-26
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’OCTROI
DE LA PRIME MACRON
Entre
d’une part,
La CLINIQUE JEANNE D’ARC
Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à Madame dûment habilités aux fins des présentes,
Et
D’autre part,
Pour la délégation CFDT, Madame , déléguée syndicale
Pour la délégation CFE-CGC, Madame , déléguée syndicale
Liminaire
Pour mémoire, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, en fin d’année 2018, afin de faire face à̀ l’urgence économique et sociale. Parmi les mesures mises en œuvre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat permet aux entreprises d’attribuer une prime aux salariés, exonérée sous certaines conditions.
Cette prime a été́ reconduite pour l’année 2020 par la Loi de financement de la sécurité́ sociale du 2 avril 2020.
Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021, adopté le 2 juin dernier en Conseil des ministres, contient des mesures sociales parmi lesquelles la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ou PEPA, également connue sous le vocable de Prime Macron.
La présente décision précise donc : Quels seront les salariés pouvant en bénéficier ; Les conditions de la modulation de son versement ; La date de versement ; Les modalités de sa mise en place.
1. Champ d’application
La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, liés à par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou du dépôt de l’accord actant le versement de cette prime ; dont la rémunération au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est inférieure à trois la valeur annuelle du Smic.
2. Montant de la prime
Conformément au projet de loi son montant ne peut varier entre les bénéficiaires qu’en fonction du niveau de rémunération ou coefficient, de la durée de présence effective pendant l’année 2020/2021 et de la durée du travail prévu au contrat de travail. Ainsi, le montant de la prime pour un salarié à temps partiel sera proratisé en fonction du temps plein.
Dans ce cadre, la direction de l’entreprise a décidé de verser une prime de 400 € pour un temps plein et pour une présence totale et plus précisément sans absence au cours de la période du 1er mars 2021 au 30 juin 2021.
Cette prime de 400 € sera donc proratisée en fonction du temps de présence dans la clinique au cours de la période du 1er mars au 30 juin 2021, du taux de pourcentage du temps partiel contractuel du salarié le cas échéant.
3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 juillet 2021 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement « Prime Macron ».
5. Information des représentants du personnel et publicité
L’accord est communiqué pour information aux représentants des membres du Comité Social et Economique. Il fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
6. Durée de l’engagement
La présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
7. Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
Fait au Port, le 26 juillet 2021
Pour la direction, La Déléguée syndicale CFE-CGC
Mme
La déléguée syndicale CFDT
Mme
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com