Accord d'entreprise "CONSTAT ACCORD NAO" chez CEGELEC LA REUNION (Siège)

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

CEGELEC LA REUNION

CONSTAT D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail instituant la négociation annuelle obligatoire, les représentants de :

• La Direction CEGELEC LA REUNION

• , Président

• , Responsable Administratif Financier

• Les syndicats :

• , Délégué titulaire Collège ETAM / Cadres, CFE-CGC

• , Délégué titulaire Collège Ouvriers, CGTR

se sont réunis le 27 Novembre 2018, puis les 5 et 13 Décembre 2018.

ONT ETE NEGOCIEES LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

1) SALAIRES et EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES :

• Demande formulée par les syndicats :

• 2,5% d’augmentation sur la part collective.

• Point d’accord avec la Direction :

• 1,8% d’augmentation moyenne de la masse salariale et répartie au mérite.

• Les Syndicats demandent que les changements de qualification et autres promotions soient poursuivies et également réparties sur les Différentes Catégories Sociaux Professionnelles sur 2019.

• La Direction prend l’engagement que les changements de qualifications entre Ouvriers et ETAM soient le plus possible équilibrés sur 2019.

• La Direction informe les Délégués syndicaux que la participation 2018 à verser en 2019 sera supérieure à celle de 2015

2) TICKETS RESTAURANTS :

• Les Syndicats demandent à ce que la part portée par l’employeur du coût du Ticket restaurant soit de 70%.

• La Direction prend l’engagement de porter la part patronale du Ticket Restaurant à 60% au 1^er janvier 2019.

3) MUTUELLE :

• Les Syndicats demandent à ce que la part portée par l’employeur soit de 60%

> La Direction annonce que les contrats de mutuelle seront renégociés en 2019 pour obtenir de meilleures conditions de couverture aux salariés au meilleur coût et pour une mise en application en 2020

4. ŒUVRES SOCIALES :

> Les syndicats demandent que le budget des œuvres sociales du CE soit augmenté.

> La Direction annonce qu’en 2019, de nouvelles élections seront organisées dans le cadre de la mise en place des CSE. A cet effet, les différents budgets de fonctionnement et d’œuvres sociales seront modifiés selon le nouveau cadre légal.

5. ASTREINTES :

> La Direction propose la mise en place d’un accord d’Astreinte

> Les syndicats y sont favorables et les conditions de cet accord ont été soumis pour

signature.

6. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL :
   > Maintien de la réduction du temps de travail.

7) EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

> Maintien de la politique en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap et de recours aux ESAT.

8. MENSUALISATION DU ^13ième MOIS :

> La Direction propose de mensualiser le ^13ième mois afin de compenser la perte de

pouvoir d’achat liée à la mise en œuvre du Prélèvement à la Source en 2019.

> Les syndicats n’y sont pas favorables

> La Direction informe que le paiement du ^13ième mois en 2019 reste inchangé

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un exemplaire en version électronique) auprès de la DIECCTE de La Réunion et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Fait au Port, le 13 Décembre 2018

Pour la Société CEGELEC LA REUNION Pour la CFE - CGC

Pour la CGTR
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