Accord d'entreprise "Accord sur la substitution de l'indemnité repas pour les salariés travaillant une demi journée" chez CEGELEC LA REUNION (Siège)

Accord sur la substitution de l’indemnité repas pour les salariés travaillant une demi-journée au sein de la société Cegelec La Réunion

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

La Société CEGELEC La Réunion, SAS au capital de 405 791 euros, dont le siège social est situé ZAC 2000 – Avenue Théodore DROUHET – B.P. 94 – 97823 LE PORT CEDEX, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 862 644, représentée par XXXXX, en sa qualité de XXXXX, ayant pouvoir,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CGTR représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties se sont réunies pour négocier une contrepartie à la remise en cause par la Direction de la société Cegelec La Réunion du versement de l’indemnité repas (panier ouvrier/ indemnité repas ou ticket restaurant pour les ETAMs) pour la demi-journée travaillée des vendredis pour les ETAMs et les OUVRIERS.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir une substitution de l’indemnité repas (panier ouvrier/ indemnité repas ou ticket restaurant pour les ETAMs) pour les ETAMs et les OUVRIERS qui travaillent uniquement une demi-journée le vendredi au sein de la société Cegelec La Réunion, lesdites dispositions se substituent de plein droit, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à toutes autres dispositions concernant les ETAMs et les OUVRIERS, résultant des usages et pratiques traitant du même sujet.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des ETAMs et des OUVRIERS de la société Cegelec La Réunion qui ont leur temps de travail défini sur 4.5 jours.

Article 2 : principes généraux

L’indemnité repas sera versée uniquement au salarié ayant une pause méridienne entrecoupée de deux périodes de travail.

Une matinée ou une après-midi travaillée ne donne pas le droit à un panier repas, indemnité repas ou un ticket restaurant.

Article 3 : CONTREPARTIE FINANCIERE

A compter de la date d’effet de l’accord, l’octroi de l’indemnité repas (panier ouvrier/ indemnité repas ou ticket restaurant pour les ETAMs) pour la demi-journée travaillée du vendredi est supprimé pour les ETAMs et les OUVRIERS ayant leur temps de travail réparti sur 4.5 jours.

Pour les ouvriers concernés, il sera réintégré 54€ mensuellement brute.

Pour les ETAMs chantier concernés, il sera réintégré 32€ mensuellement brute.

Pour les ETAMs bureau concernés, il sera réintégré 21€ mensuellement brute.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 01/10/2021.

Article 5 : Suivi de l’accord et révision de l’accord

Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DEETS nécessite de modifier l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 6 : Publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.

L’accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Le Port, le 17 aout 2021, en 4 exemplaires originaux,

Pour la société CEGELEC LA REUNION

XXXXX

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat CGTR représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

— le syndicat CFE/CGC représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical