Accord d'entreprise "NAO" chez EDENA - SOCIETE POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE SOURCE (Siège)

ENTRE

La société EDENA SA au capital de 3.443.340 euros

Dont le siège social est sis Rivière des Galets, 10, Rue Eugène DELOUISE – 97419, LA POSSESSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis, sous le numéro 71 B 22

Représentée par le Directeur Général

ET

Le syndicat FO représenté par mandat par son délégué syndical

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Préambule

Conformément à l’art. L 2242 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées pour l’exercice 2020/2021. La délégation syndicale et la direction de la société EDENA se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

• 18 novembre 2021

• 29 novembre 2021

• 06 décembre 2021

L’ensemble des informations demandées ont été présentées aux délégués et les comptes sociaux de l’année précédente ont été fournis. Aucune question n’a été soumise sur ces comptes, et les explications fournies lors de la présentation de ceux-ci ont été comprises et acceptées.

La direction a écouté l’ensemble des revendications lors des réunions menées les 29 novembre et 06 décembre 2021.

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Le 29/11/2021, les revendications salariales du délégué syndical FO ont été les suivantes pour l’exercice 2021/2022 :

1. Salaire

   1. Augmentation de salaire de 5% ou augmentation en fonction de l’augmentation du SMIC soit 2.2%

   2. Reconduite des primes semestrielles pour tous les salariés, calculées en pourcentage d’objectif atteint sur ½ mois de salaire de base

   3. Clause de revoyure concernant le pallier des primes semestrielles : passer de 50% du salaire de base à 75%

   4. Demande d’une prime de pouvoir d’achat de 250€ pour tous les salariés

   5. Prime de bilan de 150€ pour le service comptabilité

   6. Prime de médaille du travail à hauteur de :

1000€ pour 20 ans d’ancienneté

1500€ pour 30 ans d’ancienneté

2000€ pour 40 ans d’ancienneté

7. Prime de risque de 100€ pour chaque déplacement à la source

8. Prime cyclonique de 200€ pour les salariés qui travaillent durant cette période

9. Mise en place d’une prime d’intéressement pour tous les salariés. Le calcul devra se faire avec un accord avec les différents représentants.

2. Repos

   10. Journée solidarité de l’année 2022 (06/06/2022) prise en charge par l’entreprise

   11. Sortie des bureaux pour les services commerciaux, marketing, administratif, comptabilité et RH à 14H00 le vendredi

   12. 2 journées prises en charge par la société pour hospitalisation sur présentation de justificatif

3. Qualité de vie au travail :

   13. Mise en place de chèques vacances de 200€ une fois par an, avec une prise en charge de 80% par l’employeur et 20% par le salarié

   14. Possibilité de temps partiel en cas de force majeur ou de télétravail en étudiant chaque cas au préalable par le manager.

   15. Mise en place de chèque CESU – chèque emploi service universel sur demande du salarié de 100 € par mois avec une ancienneté minimum de 2 ans dans l’entreprise

Délégué Syndical FO

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Après discussions et échanges, la direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ objet et date d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’exercice 2021-2022 des salarié(e)s d’EDENA SA, salarié(e)s de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée présents dans l’entreprise au 1^er Septembre 2021 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La catégorie des « cadres de direction » est exclue de cet accord pour les dispositions relatives aux primes d’objectifs semestrielles et trimestrielles.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022 et pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’ensemble des services.

Article 2 – Salaire.

Après discussions et négociations, la direction et les instances représentatives du personnel sont parvenues à un accord.

1. Augmentation générale : Au regard des résultats encourageants sur l’exercice 2020/2021, et compte tenu qu’aucune revalorisation collective de salaire en 2021 n’a pu être actée, la Direction de l’entreprise consent pour cet exercice 2021/2022 à accorder de façon très exceptionnelle, une augmentation générale à hauteur de 2%. L’inflation record de cette année démontre les efforts supplémentaires à faire dans nos quotidiens. C’est pourquoi, cette année plus que jamais, l’entreprise souhaite participer à l’amélioration des conditions salariales de ses salariés autant que possible.

Il est à noter que dans les annales de l’entreprise, jamais ce taux d’augmentation général n’a été accordée.

Les années précédentes ont été particulièrement difficiles et grâce à l’effort de tous, nous avons pu sur l’exercice 2020/2021 obtenir des résultats prometteurs. La Direction de l’entreprise souhaite donc valoriser la motivation et l’engagement de nos salariés. Grâce aux efforts de tous, nous dégageons quelques bénéfices que nous avons redistribués grâce à la participation et à travers l’augmentation générale.

2. Primes sur objectifs et augmentation du montant de la prime semestrielle à 75% du salaire de base.

Les primes semestrielles et trimestrielles sont reconduites pour tout le personnel assujetti à ces primes.

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime semestrielle resteront avec les mêmes plafonds et la même fréquence,

• Soit la moitié du salaire de base mensuel versé semestriellement.

• Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

L’évaluation semestrielle et trimestrielle :

• Seront effectuées par le responsable de service.

• Les critères d’évaluation de la prime trimestrielle et semestrielle seront définis selon des objectifs fixés par chaque responsable de service.

3. Prime de pouvoir d’achat : La demande de prime du pouvoir d’achat à hauteur de 250 € ne peut être accordée. Pour rappel, l’entreprise a versé cette année, une prime de participation aux bénéfices. L’entreprise a réalisé certes des résultats positifs permettant une rétribution aux salariés, pour autant, au regard des années fastes nous ne sommes encore aux résultats que l’entreprise pouvait effectuer par le passé.

4. Prime de bilan : La demande de prime exceptionnelle de 150 € pour le service comptabilité est refusée par la Direction. La prime de participation vient récompenser chacun de nos collaborateurs dans leur service et selon une équité. Généraliser une prime pour un seul service ne serait pas équitable pour les autres qui peuvent fournir autant d’effort. Cependant, les clôtures annuelles demandent aux salariés sur un laps de temps relativement court, une disponibilité certaine, c’est pourquoi, la Direction de l’entreprise propose qu’à l’issue de 2 clôtures par an, (et restant à la discrétion du manager,) il soit octroyé une fermeture des bureaux comptables 2 vendredis AM par an (celà à compter de 14H et après une journée continue)

5. Prime de médaille du travail : La demande est refusée par la Direction.

6. Prime de risque pour déplacement à la source : La demande est refusée par la Direction. Nos salariés n’ont pas à prendre de risque pour se déplacer à la source, cela doit impérativement être effectué par un prestataire externe et ayant les compétences pour cela.

7. Prime cyclonique de 200€ pour les salariés de la logistique et de la production : La Direction de l’entreprise entend les revendications des salariés et les comprend. Afin de récompenser tous les salariés qui exerceraient leur fonction durant une alerte cyclonique déclarée, leur rémunération sera majorée de 50% sur leur taux horaire de base pour chaque jour travaillé.

8. Prime d’intéressement : La Direction de l’entreprise ne peut consentir à ajouter une prime au sein de l’entreprise sachant que la prime de participation est déjà existante. Cependant, nous réfléchissons à la mise en place d’une participation de groupe.

Article 3 – Repos

1. Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise : La direction a fait droit aux demandes des représentants du personnel concernant la prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur.

2. Sortie des bureaux pour les services commerciaux, marketing, administratif, comptabilité et RH à 14H00, le vendredi : Demande refusée par la Direction de l’entreprise.

3. 2 journées prises en charge par la société pour hospitalisation sur présentation de justificatif : Demande validée par la Direction de l’entreprise qui attache une importance toute particulière à la santé de ses salariés. Ces 2 journées prises en charge devront être justifiées par un bulletin d’hospitalisation avec nuitée. Les bulletins d’hospitalisation de jour ne seront pas pris en compte.

Article 4 – Qualité de vie au travail

1. Mise en place de chèques vacances de 200€ une fois par an, avec une prise en charge de 80% par l’employeur et 20% par le salarié. La Direction de l’entreprise rappelle que les salariés ont la chance d’avoir des œuvres sociales via leur CSE avec octroi de chèques cadeaux au moins 2 fois par an. La Direction de l’entreprise ne peut donc raisonnablement accéder à cette demande.

2. Possibilité de temps partiel en cas de force majeur ou de télétravail en étudiant chaque cas au préalable par le manager. Avec la crise sanitaire actuelle, il devient parfois compliqué de pouvoir travailler au sein des bureaux. Entre les confinements, les fermetures de classe et autres indispositions, l’activité ne doit pas s’arrêter pour autant et le télétravail devient une solution ponctuelle nécessaire pour mener nos activités à bien. Aussi, la direction de l’entreprise laisse le soin aux managers de gérer le télétravail dans leur service suivant les besoins nécessaires à l’activité de l’entreprise. Le temps partiel n’étant pas cependant une solution retenue par la Direction de l’entreprise.

3. Mise en place de chèque CESU – chèque emploi service universel sur demande du salarié de 100 € par mois avec une ancienneté minimum de 2 ans dans l’entreprise. La Direction de l’entreprise ne peut répondre positivement à cette demande.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à la Possession,

Le 7 décembre 2021,

En cinq exemplaires originaux

Pour le syndicat FO Pour la société EDENA

Délégué syndical Directeur Général