Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES ( COLLEGE AM-C)" chez BRASSERIES DE BOURBON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BRASSERIES DE BOURBON, dont le siège social est 60 quai Ouest, à Saint-Denis, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro B 310 864 012 et représentée par son Directeur Général, Monsieur, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés CFE-CGC, représentée par, en leur qualité de délégués syndicaux.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

CADRE DE LA NEGOCIATION

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Société Brasseries de Bourbon, pour les négociations annuelles, conformément à la loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 (C trav art L2242-1).

Conformément à ce texte, les thèmes obligatoires de négociation sont désormais regroupés en trois blocs :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (art L2242-15)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (artL2242-17)

Les informations communiquées aux délégations porteront sur :

• La rémunération, le temps de travail (salaire moyen mensuel des cadres et des agents de maîtrise, heures supplémentaires des agents de maîtrise)

• Différence entre le salaire le plus élevé et le plus bas pour les cadres et agents de maîtrise, entre 2015 et 2017. Il sera présenté la moyenne des 5 plus hauts et plus bas salaires cadres et agents de maîtrise (à l’exclusion des membres du Codir).

• Etude comparée de la rémunération par sexe et par catégorie professionnelle (2016 -2017)

• Nombre de jours travaillés dans le cadre du forfait pour les cadres (2015-2016-2017)

• Histogramme évolution du ratio masse salariale brut des collèges cadres et agents de maîtrise/EBIT entreprise en % (2015-2016-2017)

• Histogramme évolution du ratio dividendes versées aux actionnaires/EBIT en % (2015-2016-2017)

• Le partage de la valeur ajoutée (prime d’intéressement versée depuis 2013, montant de la réserve spéciale de participation depuis 2013).

• L’égalité professionnelle (comparatif de salaire mensuel moyen)

• Part des femmes dans l’effectif global (2016-2017)

• Pourcentage des femmes recrutées sur l’année (2016-2017)

• Promotion interne par sexe (2016-2017)

• La Qualité de Vie au Travail (constitution du comité QVT et prochaine étape)

• Nombre et type d’actions menées pour l’amélioration des conditions de travail

• Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité Sociale par sexe (2016-2017)

• Pourcentage d’absentéisme par sexe (2016-2017)

PARTENAIRES DE LA NEGOCIATION

La négociation aura lieu entre l’employeur et l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’entreprise.

COMPOSITION DES DELEGATIONS

Pour la délégation syndicale CFE-CGC :

Pour la délégation employeur :

CALENDRIER DES REUNIONS

Le calendrier des réunions sera le suivant :

• Vendredi 11 mai 2018 à 9h00 en salle capsule

• Mardi 22 mai 2018 à 14h00 en salle capsule

• Mercredi 30 mai 2018 à 9h00 en salle capsule

• Vendredi 1^er juin 2018 à 08h00 en salle capsule

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la négociation de l’année en cours.

DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du siège de l’entreprise, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Saint Denis le 04 mai 2018 en 4 exemplaires.

Pour Brasseries de Bourbon Pour le syndicat CFE-CGC

Directeur général Délégué syndical

Délégué syndical