Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2022" chez CILAM - COMPAGNIE LAITIERE DES MASCAREIGNES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

-Année 2022-

Entre les soussignés

D’une part,

………………...., agissant en qualité de Directeur Général de la Compagnie Laitière des Mascareignes (CILAM) et dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM

Et

L’Organisation syndicale C.G.T. R.

Représentée par ………………..., délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale S.A.P.T.R

Représentée par ………………..., délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

L’Organisation syndicale F.O

Représentée par ………………..., délégué syndical d’établissement dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part.

Préambule

Les négociations annuelles 2022 se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Huit réunions ont été organisées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives, réunions au cours desquelles l’ensemble des points relatifs aux NAO ont été abordés.

La Direction a pris soin d’étudier les différentes demandes des partenaires sociaux au regard de ses possibilités économiques et du contexte. Elle a pris la mesure de ce qu’elle pouvait négocier et elle a attiré l'attention des partenaires sociaux sur la réalité économique des sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM.

La Direction a démontré une réelle volonté d’échanger et de dialoguer tout au long de ces négociations afin de garantir le pouvoir d’achat des collaborateurs. Elle a proposé des mesures qui, tout en étant en adéquation avec la réalité financière de l’entreprise, se veulent être des signes de confiance et d’engagement de la part de la Direction vis-à-vis de l’ensemble du personnel.

Au terme des négociations, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions de ce présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM à temps complet et à temps partiel présents au moment de la signature de cet accord.

Article 2 : Revalorisation des salaires

• Pour le personnel non cadre :

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute de la grille des salaires CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J de 3,8 % pour les niveaux de 1 à 8 (Ouvriers, employés, Techniciens, Agent de Maîtrise).

• Pour le personnel cadre :

Il est décidé entre les parties une revalorisation brute du salaire de base du personnel cadre de 3,0 %.

Ces revalorisations pour l’ensemble des parties sont prises en compte sur la paie du mois de Juin 2022 avec un effet rétroactif au 1er mars 2022.

Article 3 : Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant

Il est décidé entre les parties, une revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 € au lieu de 6,50 €. La prise en charge reste identique : 60 % employeur 40 % salarié.

Cette mesure sera prise en compte sur la paie du mois de Juin 2022.

Pour rappel, pour bénéficier de cette mesure, il faut avoir une ancienneté supérieure à 6 mois consécutifs.

Article 4 : Mutuelle santé

A compter du 1^er Juin 2022, la prise en charge de la mutuelle par l’employeur du personnel non cadre est portée à 60 €.

Article 5 : Prime annuelle de 13ème mois

Il est convenu entre les parties, d’intégrer 1/3 du montant de la prime mensuelle d’ancienneté au versement de la prime annuelle de 13^ème mois (versement en décembre 2022).

Article 6 : Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La mention de cet accord figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la direction.

Fait à Saint Pierre, le 27/05/2022

En 6 exemplaires

Pour les CILAM SA, CILAM PLF et CILAM L&J composant l’UES CILAM

Pour C.G.T. R. Pour S.A.P.T.R

Pour F.O