Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022

Entre les soussignés : 

La Société Nouvelle Imprimerie Dionysienne, dont le siège social est situé à Rue Maurice Manglou – La Mare II- 97438 SAINTE MARIE, représentée par :

• Monsieur , directeur délégué du pôle imprimerie

d'une part,

et l’organisation syndicale ci-dessous :

• le syndicat CGTR, représenté par Monsieur

• membres de la délégation :

d'autre part,

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée avec les instances représentatives du personnel.

ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES A LA NEGOCIATION

En leur dernier état, les demandes de l’organisation syndicale étaient les suivantes, tenant compte de la situation économique et financière de la société :

1. Augmentation collective de 3% pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base brut de 2000€

2. Augmentation collective de 1.5% pour les collaborateurs ayant un salaire mensuel de base brut supérieur à 2000€

Après les échanges, il est convenu ce qui suit :

L'organisation syndicale CGTR NID accepte la proposition de la Direction pour les NAO 2022, insuffisante vu le contexte actuel d'inflation et regrette que cette revalorisation salariale ne s'élargisse pour l'ensemble des salariés de la NID.

ARTICLE 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Nouvelle Imprimerie Dionysienne à compter du 01 août 2022.

ARTICLE 2 – Augmentations collectives

Malgré un environnement particulièrement difficile, il est convenu l’application d’une augmentation collective de 2% à compter du 1^er août 2022 selon les conditions ci-après.

Les salariés bénéficiaires sont ceux dont le salaire de base est inférieur ou égal à 2000€, à l’exception des salariés dont le salaire de base est égal au SMIC en vigueur.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE 

Le texte de l’accord est déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Le présent protocole d’accord est disponible pour consultation sur demande au service des Ressources Humaines, à la suite de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Fait à Sainte Clotilde, le 12 septembre 2022

Membre de la délégation