Accord relatif aux conditions et aux modalités de vote

par voie électronique pour les élections

des membres de la délégation du personnel

aux Comités Sociaux et Economiques au sein de Sodexo France

ENTRE :

Sodexo France, dont le siège social est situé au 6 Rue de la Redoute, 78280 GUYANCOURT, représentée par *******, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, agissant pour le compte des entreprises regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 » (Accord IRP 2019) à savoir :

• La Société Sodexo Santé Médico-Social (SMS)

• La Société de Restauration Auberge à Liens

• La Société Sodexo Entreprises

• La Société Sodexo En France

• La Société Sogeres

• La Société La Normande

• La Société Sagere

• La Société C’Midy

• La Société Française de Restauration et Services (SFRS)

• La Société Bretonne de Restauration et Services (SBRS)

• La Société Marseillaise de Restauration et Services (SMRS)

• La Société Thononaise de Restauration et Services (STRS)

Ci-après dénommée « Sodexo France »

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• Fédération des services CFDT, représentée par *******

• CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par *******

• CFTC – CSFV, représentée par *******

• CGT, représentée par *******

• FO FGTA, représentée par *******

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »

d’autre part,

Préambule 3

ARTICLE 1 - Objet et champ d’application de l’accord 3

ARTICLE 2 - Désignation d’un référent pour les élections 3

ARTICLE 3 - Principes généraux 3

ARTICLE 4 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe 4

ARTICLE 5 - Modalité d’organisation des opérations 4

SECTION 5.I - Protocole d’accord préélectoral 4

SECTION 5.II - Formation au système de vote électronique 4

SECTION 5.III - Expertise indépendante 4

SECTION 5.IV - Cellule d’assistance technique 5

ARTICLE 6 - Déroulement des opérations de vote 5

SECTION 6.I - Établissement des listes électorales et transmission 5

SECTION 6.II - Lieu et temps du scrutin 5

SECTION 6.III - Modalités d’accès au site de vote 6

SECTION 6.IV - Déroulement du vote 6

SECTION 6.V - Programmation du site 7

SECTION 6.VI - Communication des informations durant le scrutin 7

ARTICLE 7 - Clôture et Résultats 7

SECTION 7.I - Clôture 7

SECTION 7.II - Décompte et attribution des sièges 7

SECTION 7.III - Délais de recours et destruction des données 8

ARTICLE 8 - Sécurité et confidentialité 8

SECTION 8.I - Anonymat et confidentialité des suffrages 8

SECTION 8.II - Existence et contenu des fichiers 8

SECTION 8.III - Le dispositif de secours 9

ARTICLE 9 - Dispositions Communes 9

SECTION 9.I - Modalités de suivi et d’évaluation 9

SECTION 9.II - Portée et durée de l’accord 9

SECTION 9.III - Révision 10

SECTION 9.IV - Dénonciation 10

SECTION 9.V - Formalités et publicité 10

Annexe 1 : Périmètre du présent accord 12

Annexe 2 : Cahier des Charges 13

1 - Nature des prestations attendues 14

2 - Fonctionnalités attendues du système de vote électronique. 14

2.1 - Fonctionnalités générales. 14

2.2 - Scénario de vote 14

2.3 - Dépouillement des urnes électroniques 15

2.4 - Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 15

2.5 - Liste des émargements 15

2.6 - Assistance technique 15

2.7 - Dispositifs de secours 15

Préambule

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques de Sodexo France, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au Travail, à la Modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.

1. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques au sein de Sodexo France.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à tous les salariés des entités regroupées au terme de « l’accord relatif à la représentation du personnel, à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 11 février 2019 ».

Désignation d’un référent pour les élections

Chaque organisation syndicale désignera par le biais de sa fédération ou de son syndicat un référent pour les élections, c’est cette personne qui sera l’interlocuteur privilégié pour toute communication avec la Direction pendant la période des élections.

Principes généraux

Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :

• La sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

• L'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• L'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.

Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Modalité d’organisation des opérations

Protocole d’accord préélectoral

Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges tenant compte de la représentation équilibrée de femmes et d’hommes selon les établissements.

Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Formation au système de vote électronique

Le référent pour les élections et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Expertise indépendante

Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences :

• De la Délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique notamment via Internet ;

• Des articles L2314-26 et R2314-5 à R2314-18 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• Du décret n° 2007-602 et l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise modifié par le décret n°2017-1819 en date du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique pris pour l'application de l'article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le code du Travail.

Cellule d’assistance technique

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et, le cas échéant, les représentants du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par 3 clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Déroulement des opérations de vote

Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions.

Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin par courrier.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

Modalités d’accès au site de vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, à la dernière adresse qu’il a communiqué à la paie ou à l’adresse figurant sur son bulletin de paie, par courrier simple, l'adresse du site de vote (URL) et les moyens d'authentification. Dans l'hypothèse d'un 2^nd Tour, de nouveaux identifiants seront adressés aux électeurs selon les mêmes modalités.

L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.

A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.

Pour s’authentifier, l’électeur est invité à saisir son identifiant reçu par courrier.

Une fois identifié, l’électeur est alors invité à renseigner des données à caractère personnel et à créer le mot de passe de son choix.

Les données à caractère personnel seront préalablement communiquées par Sodexo France au Prestataire lors de la constitution des listes électorales. Les organisations syndicales seront informées du type des données à caractère personnel retenues.

L’identifiant personnel de l’électeur est utilisable pour voter à la fois pour les titulaires et les suppléants.

Le mot de passe de l’électeur est utilisable pour voter à la fois pour les titulaires et les suppléants.

La durée de vie du mot de passe sera fixée entre Sodexo France et le Prestataire et ne pourra pas être inférieure à 5 minutes. Dans l’hypothèse d’un second tour, l’électeur devra créer un nouveau mot de passe.

Sur la page récapitulative de son vote, l’électeur est invité à saisir un code défi-réponse pour valider son vote défini parmi les données à caractère personnel.

Déroulement du vote

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.

L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

La saisie de l’identifiant et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Programmation du site

Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran.

Le prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Communication des informations durant le scrutin

Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Les membres du bureau de vote pourront consulter, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le prestataire, le taux de participation à l'élection pour leur périmètre.

Le référent pour les élections et les représentants de Sodexo France pourront consulter, grâce à une clé d'accès personnelle fournie par le prestataire, le taux de participation à l'élection pour l’ensemble des périmètres.

Clôture et Résultats

Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Décompte et attribution des sièges

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées pour chaque établissement.

La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Délais de recours et destruction des données

Le prestataire retenu conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration de ces délais, le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.

Sécurité et confidentialité

Anonymat et confidentialité des suffrages

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Existence et contenu des fichiers

Les données enregistrées sont notamment :

• Pour les listes électorales : numéro de matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance ou âge, collège, ainsi que le nom de l'élection et périmètre d’établissement, nom de la société, numéro de Siret, libellé, code exploitation (SO, FR ...) , adresse d'exploitation, mention électeur, mention éligible et une case observations.

• Pour le fichier des électeurs : numéro de matricule, noms, prénoms, collège, moyen d'authentification, ainsi que le nom de l'élection et le périmètre de l’établissement, nom de la société, numéro de Siret, libellé, code exploitation (SO, FR ...), adresse d'exploitation, mention électeur, éligible et une case observations.

• Pour les listes et les fichiers des candidats : collège, noms, prénoms, matricule des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, ainsi que le nom de l'élection et le périmètre de l’établissement.

• Pour les listes d'émargement : noms, prénoms des électeurs, date et heure d'émargement, élection, collège, titulaires ou suppléants, site, ainsi que le nom de l'élection et le périmètre de l’établissement.

• Pour les résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale, collège, représentativité nationale par OS, représentativité régionale par OS, pourcentage des voix obtenues par les candidats.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

• Pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, représentants habilités de la Direction des Ressources Humaines.

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant.

• Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote (du bureau de vote), représentants habilités de la Direction des Ressources Humaines.

• Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral, entreprises ou représentants habilités de la Direction des Ressources Humaines.

  16. Le dispositif de secours

Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Dispositions Communes

Modalités de suivi et d’évaluation

Une commission de suivi du présent accord sera créée. Cette commission sera composée de :

• Trois membres par Organisation Syndicale représentative signataire du présent accord

• Deux représentants de la Direction.

Cette commission se réunira dans les 4 mois qui suivent chaque élection (totale ou partielle) pour procéder au bilan d’application du présent accord. Ce bilan sera pris en compte lors des prochaines élections.

La commission est compétente pour proposer des solutions aux différends éventuels à l’application ou à l’interprétation de certaines clauses de cet accord.

Portée et durée de l’accord

Le Présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord antérieur ayant le même objet. Il en résulte notamment que le présent accord remplace et annule purement et simplement les dispositions de l’accord de groupe relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques conclu le 11 mars 2019.

Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Lorsqu’elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées, la demande de révision doit être adressée à la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction informe chacune des parties signataires ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise de la demande de révision. La demande doit comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La Partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord. Le courrier de dénonciation donnera lieu à un dépôt dans le respect des dispositions légales.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des Parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt. La négociation pourra donner lieu à un accord avant l’expiration du délai de préavis.

Formalités et publicité

Le présent Accord négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du code du travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du code du travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de Sodexo France.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de Sodexo France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les Parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Guyancourt, le 16 mai 2022

Pour la Direction

*******, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’ensemble du périmètre ci-dessus visé sous l’appellation Sodexo France, prises en la personne de leur représentant mandaté,

• CFDT Fédération des services, représentée par *******

• CFE-CGC Fédération INOVA Syndicat National de la Restauration Collective, représentée par *******

• CFTC – CSFV, représentée par *******

• CGT, représentée par *******

• FO FGTA, représentée par *******

Annexe 1 : Périmètre du présent accord

Liste des entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord :

Nom de l’entité Sodexo	N° RCS	N°SIRET	ADRESSE
Sodexo En France SAS	310 923 008	00117	6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SODEXO ENTREPRISES	338 253 230	22013	6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SODEXO SMS	338 253 081	23562	6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SFRS	338 253 131	10992	6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SBRS	432 456 556	00070	270 Rue du Vern – 29200 BREST
SMRS	392 343 083	00052	2 Bis boulevard Euromed – Quai d’Arenc – Tour la Marseillaise – 13002 MARSEILLE
STRS	432 503 175	00015	5 Chemin du Morillon – 74200 THONON LES BAINS
Restauration Auberge à Liens	493 886 477	00048	12 rue du Professeur Jean Bernard – 69007 LYON
C’MIDY	843 409 137	00018	6 Rue de la Redoute – 78280 GUYANCOURT
SOGERES	572 102 176	19623	30 cours de l’Ile Seguin 92100 Boulogne Billancourt
LA NORMANDE	326 150 059	00052	37 Rue des Vacillots 76510 Saint-Nicolas-d'Aliermont
SAGERE	310 801 162	00036	Rue Benjamin Delessert 60510 Bresles

Annexe 2 : Cahier des Charges

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de « Sodexo France »

1. Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

2. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales.

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à Sodexo France les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et des données à caractère personnel qui seront contrôlés avant de pouvoir voter

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi-réponse défini parmi les données à caractère personnel

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote ainsi qu’une preuve du dépôt du bulletin de l’électeur dans l’urne.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Dépouillement des urnes électroniques

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

5. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote et les représentants habilités de la Direction des Ressources Humaines.

6. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

7. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.