Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au fonctionnement et info-consultation du CSE" chez BLANCHISSERIE BLESOISE (Siège)

AVENANT N°1 SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE LA BLESOISE

Entre :

- La Société LA BLESOISE, représentée par Directeur

D’UNE PART

ET

- Le syndicat CFTC, représenté par Déléguée syndicale ;

- Le syndicat FO, représenté par Délégué syndical.

D’AUTRE PART

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Suite à la création du Comité Social et Economique et aux nouvelles dispositions sur le fonctionnement des instances représentatives, les parties ont organisé le fonctionnement de ces nouvelles instances et les modalités de consultation de ces instances au sein de l’entreprise via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) à travers l’accord collectif du 8 novembre 2019 et conformément aux articles articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail.  

 

La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets complète les données obligatoires de la BDES et intègre la dimension environnementale de l’activité de l’Entreprise. 

D’autre part, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelles intègre également au sein de la BDES les données relatives aux écarts de représentation et de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes.  

 

Les parties se sont donc réunies pour compléter l’accord collectif du 8 novembre 2019 en ce sens afin de mettre à disposition l’ensemble des informations nécessaires aux Représentants du personnel à travers la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales.  

 

Par convention, les Parties ont décidé de ne reprendre dans le présent avenant que les dispositions nouvelles et modifiées de l’accord initial, en gras et italique.  

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Les dispositions des Chapitres 1 et 2 sont inchangées.

CHAPITRE 3 – LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

D’un commun accord, il est convenu que la base de données économiques et sociales, appelée « BDES » devient automatiquement la base de données économiques, sociales et environnementales, appelée « BDESE » dans tout l’accord. 

Article 5 : Architecture et contenu de la BDESE

L’Entreprise met à disposition une BDESE. 

Article 5 – 1 : Architecture de la BDESE

- L’architecture de la BDESE sera la suivante :

Chapitre 1^er : les orientations stratégiques de l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations sur les perspectives économiques et les conséquences sur l’emploi.

Chapitre 2 : la situation économique de l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives à l’investissement matériel et immatériel, les fonds propres, l’endettement, la rémunération des financeurs et les flux financiers à destination de l’entreprise.

Chapitre 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise

Ce chapitre inclut les indicateurs environnementaux suivants : ratio d’eau consommée, ratio d’énergie consommée, ratio de kilogramme livré par litre de carburant, ratio de CO2 émis et déchets textiles.

Chapitre 4 : la situation des salariés dans l’entreprise

Ce chapitre inclut les informations relatives :

• A l’investissement social,

• Aux effectifs y compris la répartition femmes/hommes parmi les cadres dirigeants et les membres instances dirigeantes,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les activités sociales et culturelles,

• L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants, y compris les écarts entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.

Chapitre 5 : les activités sociales et culturelles dans l’entreprise.

Article 5 – 2 : Contenu de la BDESE

Les parties ont convenu de regrouper dans les BDESE l’ensemble des indicateurs communiqués aux représentants du personnel et notamment :

La présentation des orientations stratégiques de l’entreprise

Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

Les indicateurs nécessaires à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise et des établissements, les conditions de travail et l’emploi ;

Les indicateurs nécessaires aux négociations obligatoires.

Les indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de l’activité de l’Entreprise.

Les parties ont déterminé les indicateurs qui doivent figurer dans la BDESE.

En annexe 1 figurent les indicateurs de la BDESE.

Les BDESE comportent les indicateurs de l’année N-1 et de l’année N-2. Pour les nouveaux indicateurs mis en place en application du présent avenant, les BDESE de 2022 comportent uniquement les indicateurs de l’année 2021.

Si pour une consultation ou une négociation donnée, des informations complémentaires sont nécessaires à l’information des représentants, la Direction les fournit de façon à permettre aux représentants de rendre un avis éclairé.

CHAPITRE 4 – DUREE, DEPOT et PUBLICITE

Article 7 : Application dans le temps du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt. 

 

Comme il forme un tout avec l’accord signé le 8 novembre 2019, les autres dispositions de l’article 13 restent inchangées. 

Article 8 : Dépôt et publicité

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale présente lors de la négociation (aux organisations syndicales présentes lors de la négociation).

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de l’administration compétente.

Fait à LA CHAUSSE-SAINT-VICTOR, le28 avril 2022.

Pour la Société LA BLESOISE  

Directeur

 

Pour le syndicat CFTC

Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

Délégué syndical 

ANNEXE 1 – INDICATEURS DE LA BDESE

CHAPITRE 1 : Orientations stratégiques

(non modifié)

CHAPITRE 2 : Situation économique de l’entreprise

(non modifié)

CHAPITRE 3 : les conséquences environnementales de l’activité de l’Entreprise

Indicateurs annuels

Indicateurs
IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE
Ratio d’eau consommée en L/kg de linge livré.
Ratio d’énergie thermique consommée (hors carburant véhicule) en kw/kg de linge livré.
Ratio de kg livré/L de carburant.
Ratio de CO2 émis en kg/T de linge livré.
Pourcentage (%) de textile usagé recyclé ou réemployé.

CHAPITRE 4 : Politique sociale, Investissement social et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Indicateurs trimestriels

(non modifié)

Indicateurs annuels fournis

Indicateurs
EFFECTIFS
Effectif total au 31.12
Effectif total au 31.12 H/F
Effectif permanent au 31.12
Effectif permanent au 31.12 H/F
Effectif moyen mensuel de l’année N
Effectif moyen mensuel de l’année N H/F
Effectif moyen mensuel de l’année N H/F par catégorie
Effectif total au 31.12 H/F par catégorie et âge
Effectif total au 31.12 H/F par catégorie et ancienneté
Ecart de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Nb de salariés appartenant à une entreprise extérieure H/F
Nb moyen mensuel de salariés intérimaires
Contrats à durée déterminée : durée moyenne H/F par catégorie
EMBAUCHES CDI
Embauches totales de CDI (y compris les passages CDD en CDI)
Embauches totales de CDI H/F (y compris les passages CDD en CDI)
Embauches totales de CDI H/F par catégorie et par âge (y compris les passages CDD en CDI)
DETACHEMENTS ET MISES A DISPOSITION
Nb total de salariés détachés vers une autre société H/F
Nb total de salariés détachés d’une autre société H/F
Nb total de salariés mis à disposition d’une autre société H/F
Nb total de salariés mis à disposition par une autre société H/F
DEPARTS (autres que les fins de CDD)
Nb total des départs de l’année N (prendre en compte les départs avec une fin de contrat du 31/12/N-1 au 30/12/N)
Nb total des départs H/F
Nb total des départs H/F par catégorie et par âge
Nb total de fins de période d’essai H/F par catégorie
Nb total de démissions H/F par catégorie
Nb total de ruptures conventionnelles H/F par catégorie
Nb total de licenciements autres que licenciements pour motif économique H/F par catégorie
Nb total de licenciements pour motif économique H/F par catégorie
Nb total de départs ou mises à la retraite H/F par catégorie
Nb total de décès H/F par catégorie
DUREE DU TRAVAIL
Salariés annualisant H/F au 31/12
Salariés sur une base 35 h H/F au 31/12
Salariés avec une convention de forfait d’heures supplémentaires H/F au 31/12
Salariés en forfait jours H/F au 31/12
Cadres dirigeants H/F
Salariés de nuit H/F  (au sens définition légale)
Salariés travaillant habituellement le dimanche H/F
Salariés à temps partiel H/F par catégorie
Salariés à temps partiel choisi H/F par catégorie
REMUNERATIONS
Eventail des rémunérations H/F par catégorie
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par âge  Théorique hors absence
Rémunération moyenne mensuelle H/F par catégorie et par ancienneté
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
Montant global de la rémunération collective (PV)
Participation moyenne H/F, y compris supplément
CONGES ET ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE
Nb de salariés qui sont partis en congé maternité/adoption par catégorie H/F
Nb de salariés qui sont partis en congé paternité par catégorie
Nb de salariés qui sont partis en congé parental H/F par catégorie
Nb de salariés qui sont partis en congé sabbatique H/F par catégorie
Nb de salariés ayant eu un entretien avant un congé maternité/adoption/parental H/F
Nb de salariés ayant eu un entretien après un congé maternité/adoption/parental H/F
Nb de salariés ayant planifié leurs congés avant un congé maternité/adoption/parental H/F
Nb de salariés ayant repris le travail après un congé maternité/adoption/parental H/F
Nb de salariés ayant obtenu le déplacement d’une réunion H/F
Nb de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de la durée du travail le jour de la rentrée scolaire H/F
FORMATIONS
Pourcentage des formations suivies par les hommes et par les femmes par rapport à l’effectif global
Répartition du nb d’heures de formation H/F par catégorie
Répartition du nb de stages de formation H/F par catégorie
Catégories de formations H/F par catégorie y compris celles incluant un module de sensibilisation aux problématiques relatives aux discriminations et au handicap  ADCO  DISCO  MAINTENANCE  PRODUCTION  VENTE  HABILITATIONS  INFORMATIQUE  FRANÇAIS  LANGUES ETRANGERES  MANAGEMENT  RH  SECURITE (SST, Gestes et Postures)  DIVERS
Nb de salariés en alternance H/F par catégorie au 31/12
Nb de stagiaires H/F au 31/12
Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation
HANDICAPES
Nb de salariés handicapés
Montant total des sommes versées aux ESAT
Obligation d’emplois (unités au sens DOETH)
Unités manquantes
Contribution versée
Nb de demi-journées d’absence prises en vue d’accomplir leurs démarches administratives
DROIT D’EXPRESSION
SANTE ET SECURITE
Nb de salariés exposés à 1 facteur de pénibilité H/F par catégorie
Nb de salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité H/F par catégorie
Nb d’AT avec arrêt H/F par catégorie et par typologie
Nb de jours perdus suite à AT
Nb de reconnaissance de MP H/F par catégorie
Nb de jours perdus suite à MP
TF
TG

CHAPITRE 5 : les activités sociales et culturelles

(non modifié)