Accord d'entreprise "Accord relatif au calendrier de la procédure d'information - consultation des instances représentatives du personnel sur le projet "GB2S"" chez ALBEA COSMETICS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALBEA COSMETICS FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2018-07-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T05618000376
Date de signature : 2018-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : ALBEA COSMETICS FRANCE
Etablissement : 31094962300014 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
LES MANDATS (2017-09-25)
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-09-04)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-24
ACCORD RELATIF AU CALENDRIER DE LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET « GB2S »
ENTRE
La société ALBEA COSMETICS FRANCE, dont le siège social est situé ZI du Bisconte 56680 PLOUHINEC,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives niveau de l’entreprise :
la CFDT,
la CGT-FO,
D’autre part,
Ci après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Des procédures d’information-consultation ont été engagées par l’ensemble des sociétés françaises du Groupe sur un projet de création d’un centre de compétences partagées pour la comptabilité et l’administration RH en France (dit GB2S) et ses conséquences sociales.
La Société étant concernée par ce projet, la procédure d’information-consultation des CCE/CE/CHSCT a été engagée le 28 mai 2018 par la remise de l’ordre de jour, de la convocation à une réunion et la note d’information du CCE et des CE sur ce projet.
Les réunions suivantes ont ainsi été organisées :
CCE le 6 juin 2018
CE de Plouhinec le 8 juin 2018
CE de Parigné le 7 juin 2018
CHSCT de Plouhinec le 8 juin 2018
CHSCT de Parigné le 8 juin 2018
En outre, le cabinet SECAFI a remis son rapport au CCE le 24 juillet et aux CE le 23 juillet 2018 ainsi qu’aux CHSCT les 24 (Parigné) et 25 (Plouhinec) juillet 2018.
Conformément aux dispositions légales, le délai de 3 mois imparti aux CCE/CE/CHSCT pour rendre leur avis doit expirer le 28 août 2018.
Souhaitant disposer d’un délai complémentaire afin de finaliser les procédures d’information-consultation des CCE/CE/CHSCT, et pour tenir compte des congés d’été, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité prolonger la durée de la procédure.
La Direction a accepté cette requête et les Parties ont finalisé le présent accord.
IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet d’allonger la durée de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives sur le projet de création d’un centre de compétences partagées pour la comptabilité et l’administration RH en France (dit GB2S) et ses conséquences sociales.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE LA PROCEDURE
Il est expressément convenu entre les Parties que le délai imparti aux CCE/CE/CHSCT consultés sur le projet GB2S est prorogé jusqu’au 10 septembre 2018, date à laquelle les avis du CCE, des CE et des CHSCT devront avoir été rendus.
Il est à cet égard rappelé que le cabinet SECAFI a rendu son rapport d’expertise le 13 juillet 2018. La réunion de présentation du rapport auprès d’une commission ad hoc au sein du comité de groupe a eu lieu le 17 juillet 2018.
Une copie du rapport d’expertise a été transmise par SECAFI à tous les membres du CCE et des CE.
Par ailleurs, le rapport de l’expert CHSCT SECAFI a été/sera présenté aux CHSCT les 24 et 25 juillet .
Dans ce contexte, les Parties conviennent que le calendrier des prochaines réunions des différentes instances sera le suivant :
Recueil de l’avis du CHSCT de Parigné le 27 juillet
Recueil de l’avis du CE de Parigné le 3 août
Recueil de l’avis du CHSCT de Plouhinec le 31 août
Recueil de l’avis du CE de Plouhinec le 3 septembre
Recueil de l’avis du CCE le 10 septembre.
ARTICLE 3 - CLAUSES FINALES
3.1 Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Il sera également déposé par la partie la plus diligente en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 10 septembre 2018, étant entendu que compte tenu de son objet, lorsque la procédure de consultation des représentants du personnel sur le projet GB2S sera achevée, le présent accord aura produit tous ses effets s’agissant des dispositions applicables à la consultation des instances représentatives du personnel.
Il cessera donc à son terme, sans possibilité de renouvellement.
Il pourrait le cas échéant être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Fait à Plouhinec
Le 24 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société ACF
Pour les organisations syndicales représentatives :
la CFDT,
la CGT-FO,
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